Version : 27 septembre 2022
Divulgation et consentement
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Je comprends que je ne suis pas tenu de signer le(s) Document(s) ou de recevoir toute notification qui en découle par voie électronique. Si je préfère signer avec ma signature physique, je comprends que je peux obtenir une copie physique du (des) Document(s) exécutables, le compléter, le signer physiquement et le retourner. Je comprends que, avant la signature du ou des documents, je peux retirer mon consentement à utiliser la fonction de signature électronique et/ou mon consentement à recevoir un avis sous forme électronique. Je comprends également qu’après avoir signé le(s) Document(s) ou reçu une notification sous forme électronique, je peux retirer mon consentement fourni ci-dessus pour utiliser ma signature électronique au lieu d’une signature physique ou mon consentement à recevoir une notification sous forme électronique en fournissant un avis écrit. Je reconnais et comprends que la signature du (des) Document(s) par signature physique peut entraîner, entre autres, un retard dans le processus.
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