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2.2 Vous êtes responsable de la façon dont vous utilisez le Site, et la Société conseille à quiconque accédant au Site, y compris les Utilisateurs, de faire preuve d’un bon jugement au moment de conclure des transactions de location immobilière. EN CAS DE LITIGE AVEC UN GESTIONNAIRE IMMOBILIER OU UN PROPRIÉTAIRE, VOUS EXONÉREZ YARDI DES RÉCLAMATIONS, DEMANDES OU DOMMAGES (RÉELS ET INDIRECTS) DE TOUT GENRE ET DE TOUTE NATURE, CONNUS ET INCONNUS, PRÉSUMÉS ET NON PRÉSUMÉS, DIVULGUÉS ET NON DIVULGUÉS, DÉCOULANT DUDIT LITIGE OU Y ÉTANT D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE ASSOCIÉS.
3. CONSULTATION ET UTILISATION DU SITE.
3.1 Nous vous offrons certains renseignements et fonctionnalités par l’intermédiaire du Site. Vous êtes entièrement responsable de fournir tout l’équipement requis pour vous connecter à l’Internet, accéder à l’Internet et de payer tous les frais de téléphone de connexion sans fil ou autre et de service liés à cet accès.
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3.3 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous octroyons, par les présentes, la permission d’accéder au Site et aux Services et de les utiliser, tant que vous évitez (et empêchez tout tiers) de faire ce qui suit : (a) participer à une utilisation commerciale du Site ou de son contenu; (b) reproduire, copier, afficher, stocker, représenter, réafficher, publier, transmettre, distribuer, vendre, offrir de vendre, octroyer sous licence, modifier, créer des œuvres dérivées ou autrement utiliser toute partie du contenu offert sur le Site à des fins autres que personnelles et non commerciales; (c) supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits contenus dans ou sur le Site ou les Services, ou sur ou dans tout contenu ou autre matériel obtenu par l’entremise du Site ou des Services; (d) utiliser tout robot, collecteur, application de recherche/récupération de site ou d’autres appareils, processus ou moyens automatisés servant à accéder à, récupérer, explorer ou indexer une partie du Site ou des Services, notamment dans le but de créer ou de renseigner une base de données consultable de revues d’entreprise ou de propriété; (e) recueillir ou collecter toute information sur d’autres utilisateurs ou membres (dont des noms d’utilisateurs et adresses de courriel) à des fins quelconques; (f) remettre en page ou cadrer toute partie de pages Web appartenant au Site ou aux Services; (g) créer des comptes d’utilisateur à l’aide de méthodes automatisées ou sous des prétextes faux, trompeurs ou frauduleux; (h) créer ou transmettre des communiqués électroniques indésirables, dont des « pourriels », à d’autres utilisateurs ou membres du Site ou des Services, ou autrement interférer avec la jouissance qu’ont d’autres utilisateurs ou membres du Site ou des Services; (i) transmettre tout virus, ver, défaut, cheval de Troie ou autre élément de nature destructrice; (j) utiliser le Site ou les Services pour violer la sécurité d’un réseau informatique, déchiffrer des mots de passe ou des codes de cryptage, transférer ou stocker des ressources illégales, y compris toute ressource pouvant être jugée menaçante ou obscène; (k) copier ou modifier le code HTML utilisé pour générer des pages Web sur le Site; (l) utiliser tout dispositif, tout logiciel ou toute procédure qui interfèrent avec le bon fonctionnement du Site ou des Services, ou autrement tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site ou des Services; (m) poser tout geste qui impose ou qui pourrait imposer, à notre entière discrétion, une charge déraisonnable ou indûment large sur notre infrastructure des TI; (n) modifier, adapter, traduire ou désosser toute partie du Site ou des Services, ou (o) utiliser le Site ou les Services pour enfreindre intentionnellement ou non toute loi ou réglementation internationale, nationale, fédérale, d’État, provinciale ou municipale en vigueur, notamment les lois et réglementations relatives à l’équité en matière de logement.
4. EXIGENCES ADDITIONNELLES. Certains aspects des Services pourraient être assujettis à d’autres exigences, directives ou spécifications techniques ou non techniques, ou encore à d’autres règles ou politiques en plus de celles précisées dans les présentes Conditions (les « Exigences additionnelles »). En cas de conflit entre les Exigences additionnelles et les présentes Conditions, les Exigences additionnelles auront préséance.
5. MODIFICATIONS. Yardi et la Société peuvent modifier ou actualiser les présentes Conditions de temps en temps, à leur entière discrétion, et se réservent le droit, en tout temps et de temps en temps, de modifier, de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou en permanence, le Site ou les Services, en tout ou en partie, ou bien toute fonction du Site, et ce, sans avis ni responsabilité envers vous. Vous convenez que Yardi et la Société ne seront pas tenues responsables de la défaillance du Site et de la suppression d’autres contenus maintenus ou transmis par le Site. Vous convenez de plus que ni Yardi ni la Société ne sauraient être tenues responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Site. Les modifications des présentes Conditions seront publiées dans la zone pertinente du Site et entreront en vigueur dès leur publication. Vous pouvez consulter la version la plus actuelle des Conditions en tout temps en cliquant sur le lien « Conditions d’utilisation » situé sur les pages Web du Site. Vous acceptez de revoir les Conditions de temps en temps pour rester au courant des modifications apportées. En continuant d’utiliser le Site ou les Services à la suite desdites modifications, vous acceptez et convenez d’être juridiquement contraint(e) par ces dernières. SI UNE MODIFICATION QUELCONQUE NE VOUS SEMBLE PAS ACCEPTABLE, VOTRE RECOURS EXCLUSIF CONSISTERA À INTERROMPRE L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES.
6. INSCRIPTION ET UTILISATION DU COMPTE. Pour utiliser certaines fonctions du Site ou des Services, vous devrez vous inscrire et créer un compte protégé par mot de passe (votre « Compte ») et/ou envoyer les descriptions, baux, conditions de location, billets, messages, textes, commandes vocales, images, photos, fichiers, vidéos et autres renseignements, ressources ou documents pertinents (collectivement, les « Renseignements et Ressources »).
6.1 Votre compte. Vous convenez de : (a) fournir des renseignements vrais, exacts, actuels et complets comme l’exige le formulaire d’inscription, et de (b) maintenir et d’actualiser lesdits renseignements de façon à ce qu’ils demeurent vrais, exacts, actuels et complets en tout temps. Nous nous réservons le droit de supprimer votre Compte et de rejeter toute utilisation actuelle ou future du Site (en tout ou en partie) sans avis si vous êtes déclaré(e) coupable d’avoir menti au sujet de votre âge, de votre identité ou de toute autre information soumise relativement à votre Compte, ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que lesdits renseignements sont faux, inexacts, incomplets ou caducs. Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de votre mot de passe, de votre adresse électronique et de votre Compte, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui y sont associées. Vous convenez de : (i) nous notifier sans tarder de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou encore de toute autre violation de la sécurité, (ii) modifier sur-le-champ votre mot de passe si vous découvrez que votre Compte a été compromis, (iii) vous assurer de bien fermer votre Compte à la fin de chaque session. Vous convenez et acceptez de ne pas permettre à d’autres personnes d’utiliser votre Compte et de ne pas divulguer votre mot de passe CommercialCafe à quiconque. Vous serez entièrement responsable de la protection de votre mot de passe et des actions associées à ce dernier et à votre Compte, que vous les ayez autorisées ou non. Si vous perdez le contrôle de votre mot de passe, vous pourriez perdre grandement le contrôle de vos renseignements personnels et courir le risque d’être associé(e) à des actions juridiquement contraignantes posées en votre nom. De plus, vous acceptez de ne pas utiliser le mot de passe d’autrui sur le Site ni de tenter d’accéder au compte CommercialCafe d’un autre utilisateur. LA SOCIÉTÉ NE PEUT PAS ÊTRE ET NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION.
6.2 Politique de confidentialité et vos Renseignements et Ressources. En envoyant des Renseignements et Ressources et pour nous permettre de vous offrir les Services, vous consentez par les présentes à ce que nous utilisions et partagions vos Renseignements et Ressources comme décrit dans la Politique de confidentialité en vigueur, laquelle est incorporée aux présentes Conditions par la présente référence. Vous pouvez accéder à la Politique de confidentialité en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » situé sur les pages Web du Site. En cas de conflit entre la Politique de confidentialité et les présentes Conditions, la Politique de confidentialité aura préséance. De plus, vous représentez et garantissez que vos Renseignements et ressources : (a) ne violent, n’enfreignent ni ne transgressent, directement ou indirectement, et ce, maintenant et à l’avenir, aucun devoir envers une personne ou entité ni aucun de leurs droits, notamment tout droit relatif à l’égalité en matière de logement, tout droit d’auteur, de marque de commerce, de marque de service, de secret d’initié, de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité; (b) ne sont pas frauduleux, trompeurs, haineux, délictueux, diffamatoires, calomnieux, abusifs, violents, menaçants, profanes, vulgaires ou obscènes; (c) ne harcèlent pas autrui, ne favorisent pas le sectarisme, le racisme, la haine ou les préjudices envers tout individu ou groupe, ne favorisent pas la discrimination en fonction de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, de l’orientation sexuelle ou de l’âge, ni n’interfèrent autrement avec l’utilisation du Site ou des Services par des tiers; (d) n’encouragent aucune activité illégale ou nuisible et (e) ne sont pas illégaux, illicites ou contraires aux lois ou réglementations internationales, nationales, fédérales, d’État, provinciales ou municipales en vigueur relativement aux ressources d’utilisateur, dans leurs lieux de création, d’affichage et d’accès.
6.3 Communications. Même si nous procurons, par l’intermédiaire du Site et des Services, une plateforme par l’entremise de laquelle de tierces parties peuvent communiquer, la Société ne participe pas auxdites communications tierces et n’est, en aucun cas, responsable du contenu de celles-ci ou de toute absence de communication par un tiers. Le contenu des communications tierces est exclusivement déterminé par le tiers responsable desdites communications, non par la Société. Nous ne sommes responsables que du contenu des renseignements publiés directement par nos soins. Vous convenez et acceptez de soulever tout problème ou toute préoccupation concernant des communications tierces auprès du tiers responsable en communiquant avec lui directement et non avec la Société. La Société ne prendra nullement part aux affaires concernant les communications tierces, sauf si le problème est entièrement attribuable à une défectuosité ou à une erreur apparaissant sur le Site ou associées aux Services.
6.4 Présélection de locataire. Dans le cadre des Services, les Utilisateurs pourraient envoyer des renseignements au Site aux fins d’une vérification des antécédents ou d’une présélection au nom d’un gestionnaire immobilier ou d’un propriétaire (une « Présélection »). Les renseignements que vous envoyez au Site aux fins de ladite Présélection seront traités conformément à la Politique de confidentialité. En envoyant les renseignements exigés pour la Présélection, vous consentirez audit processus de Présélection. Les Présélections pourraient aussi être gouvernées par d’autres Exigences additionnelles qui pourraient vous être transmises en lien avec la Présélection. Vous reconnaissez que vous soulèverez tout problème ou toute préoccupation concernant les Présélections, y compris leurs résultats, en communiquant avec le gestionnaire immobilier ou le propriétaire concerné, ou comme autrement permis par les Exigences additionnelles en vigueur relativement à la Présélection, ou bien ainsi qu’il est autrement requis par la loi. Yardi ne sera nullement obligée de régler les problèmes relatifs à la Présélection, sauf si le problème est entièrement attribuable à une défectuosité ou à une erreur apparaissant sur le Site ou en lien avec les Services, ou comme autrement décrit dans les Exigences additionnelles en vigueur relativement à la Présélection, ou dans la mesure autrement requise par la loi.
6.5 Paiements. Sauf comme déclaré expressément plus loin, les paiements que vous soumettez sur le Site, dont les versements de loyer et paiements de loyer ou tout autre service ou transaction, sont associés à des services offerts par un gestionnaire immobilier, un propriétaire ou un tiers autre que Yardi. Les sommes totales des paiements requis pour lesdites transactions sont exclusivement déterminées par vous et le tiers avec qui vous concluez une entente et non par Yardi. Vous reconnaissez que vous soulèverez les divergences, questions ou préoccupations relatives auxdits paiements en communiquant avec le tiers directement plutôt qu’avec Yardi. Yardi ne n’est nullement obligée de régler ces problèmes, sauf si le problème est entièrement attribuable à une défectuosité ou à une erreur apparaissant sur le Site ou en lien avec les Services. Les Utilisateurs pourraient toutefois profiter de certains Services payants comme des services de présélection, de prélèvement de frais de bail et ainsi de suite, dont le montant est imposé par Yardi ou d’autres tiers affiliés ou auxiliaires à Yardi ou non. Yardi ou ladite entreprise pourrait facturer ces frais directement aux Utilisateurs comme précisé par le Site ou les Services. Vous reconnaissez que ces frais peuvent être modifiés sans préavis.
De plus, les conditions spécifiques aux Services pourraient s’appliquer auxdits paiements (notamment en lien avec les remboursements, le cas échéant, calendriers de facturation et conséquences en cas de paiements en retard). Les frais de demande ne sont pas remboursables, même si une demande est refusée, sauf dans la mesure où la loi applicable l’exige. Vous devez respecter toutes les conditions de la sorte relatives à vos paiements.
6.6 Signatures électroniques. Si vous utilisez la fonctionnalité de conclusion par signature électronique de CommercialCafe, vous comprenez, reconnaissez et confirmez avoir attentivement revu la notice de divulgation relative à l’utilisation de votre signature électronique pour conclure des documents et que vous ne conclurez pas de tels documents à l’aide de votre signature électronique sans avoir au préalable donné votre consentement à l’utilisation de votre signature électronique. Vous convenez que vous vous fierez à votre conseiller juridique pour déterminer la convenance du processus de conclusion de documents par signature électronique, ainsi que leur force exécutoire, et que Yardi n’émet aucune garantie ni aucune déclaration relatives à la convenance du processus de conclusion de documents par signature électronique en vertu des lois et réglementations internationales, nationales, fédérales, d’État, provinciales ou municipales en vigueur.
7. YARDI ET LES DROITS DE LA SOCIÉTÉ. Vous reconnaissez que Yardi et la Société ont le droit de mener des enquêtes sur les violations des présentes Conditions et d’entamer des poursuites connexes, y compris sur les contraventions aux droits de propriété intellectuelle, de publicité et de confidentialité et les problèmes de sécurité du Site, et ce, dans toute la mesure permise par la loi. Yardi et/ou la Société pourraient faire appel aux autorités chargées de l’application des lois et coopérer avec ces dernières afin de poursuivre les utilisateurs qui enfreignent les présentes Conditions. Vous reconnaissez que Yardi et la Société ne sont pas dans l’obligation de contrôler votre accès au Site ou aux Services ou votre utilisation de ceux-ci, mais qu’elles ont le droit de le faire afin d’exploiter le Site, d’assurer le respect des présentes Conditions ou de se conformer aux lois en vigueur, à un arrêt ou à une exigence d’un tribunal ou d’un organisme administratif, gouvernemental ou autre.
8. CONTENU GÉNÉRAL DU SITE. Vous êtes entièrement responsable d’évaluer l’exactitude, l’intégralité et l’utilité de tous les services, opinions, conseils, déclarations, énoncés et autres renseignements fournis sur le Site. La Société ne garantit pas, pas plus qu’elle n’affirme, la fiabilité, l’exactitude ou la qualité des renseignements, biens, services ou produits affichés ou annoncés sur le Site. La Société n’émet aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, relativement aux renseignements fournis sur ce Site.
9. LIENS, PRODUITS ET SERVICES TIERS.
9.1 Sites Web et services tiers. Le Site peut contenir des liens vers des sites Web ou des ressources de tiers ou permettre l’accès par commande vocale à ces sites ou ressources tiers. Les droits d’accès à de tels sites Web, services ou ressources de tiers ne sont inclus que pour des raisons de commodité et ils ne constituent nullement l’approbation ou l’acceptation par la Société des tiers et des commanditaires de ces sites ou de leurs produits ou services, ou encore des produits ou services en eux-mêmes. La Société n’émet nulle déclaration ou garantie, explicite ou implicite, relativement aux renseignements, fournis sur tout site Web ou service tiers, pouvant être accédés depuis le Site, y compris les représentations ou garanties d’exactitude ou d’exhaustivité. Puisque la Société n’a nul contrôle sur les sites Web, ressources, produits ou services tiers. Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez que la Société ne soit pas responsable de la disponibilité, de l’exactitude, de l’intégralité ou de l’authenticité des renseignements offerts dans lesdits sites Web, ressources, produits ou services, de votre utilisation ou du partage de renseignements avec lesdits sites Web ou services, ou encore des énoncés, contenus, déclarations, publicités, produits, propriétés, services ou autres ressources offerts sur de tels sites tiers, et Yardi ne donne nullement son appui à ce qui précède. Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, en cas de dommage ou de perte découlant véritablement ou présumément de votre utilisation de tels contenus, renseignements, biens ou services offerts sur ou par l’intermédiaire desdits sites ou ressources ou de la confiance que vous y accordez. Si vous décidez d’accéder à ces sites Web, produits, ressources ou services tiers, ou de conclure des transactions avec ces tiers pour acheter ou louer leurs produits, propriétés ou services, vous le ferez à vos propres risques. En quittant le Site, vous pourriez être assujetti(e) aux conditions générales et aux politiques de confidentialité ou autres desdits sites Web tiers. Vous reconnaissez et comprenez que la Société (a) n’offre aucun conseil ou service professionnel juridique, de courtage ou autre à des gestionnaires immobiliers, propriétaires ou entités qui annoncent des propriétés ou utilisent autrement le Site ou les Services, (b) ne prend part à aucune négociation relative aux baux ou aux transactions impliquant des tiers, et (c) ne garantit, n’approuve ni n’assure nulle propriété de location, nul bail et nulle transaction entre un Utilisateur et un gestionnaire immobilier, propriétaire ou toute autre personne ou entité.
9.2 Google® Maps. Le Site emploie Google Maps et du contenu connexe octroyé à Yardi sous licence par Google et ses concédants de licence. En utilisant les fonctions de Google Maps offertes sur le Site, vous acceptez d’être contraint(e) par les Conditions d’utilisation de Google en vigueur.
10. PROPRIÉTÉ. Vous reconnaissez et acceptez que le Site et les Services utilisent et contiennent de la propriété intellectuelle et des technologies exclusives et confidentielles détenues par Yardi ou octroyées sous licence à celle-ci, et protégées par les lois et traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et autres en vigueur (collectivement, la « Propriété intellectuelle de Yardi »). Vous reconnaissez et acceptez en outre que le Site et les Services utilisent et contiennent de la propriété intellectuelle, notamment de l’information, des données, du texte, de la musique, du son, des photographies, des graphiques, des vidéos, des messages, des balises ou d’autres documents qui nous appartiennent ou qui nous sont concédés sous licence, et qui sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et d’autres lois et traités internationaux (collectivement, la « Propriété intellectuelle de la Société »). Tous droits réservés. Vous acceptez de ne pas reproduire, copier, afficher, stocker, exécuter, réafficher, publier, transmettre, distribuer, vendre, offrir de vendre, octroyer sous licence, modifier, créer des travaux dérivés ou autrement utiliser ou exploiter à des fins commerciales quelconques l’ensemble ou des parties de la Propriété intellectuelle de Yardi ou de la Société, le Site, ou d’accéder au Site sans la permission préalable écrite de Yardi et de la Société. Vous devez respecter l’intégralité des notices de droit d’auteur, des renseignements ou des restrictions renfermés dans la Propriété intellectuelle de Yardi et de la Société ou fournis en pièce jointe à ladite Propriété intellectuelle. Toutes les marques de commerce appartiennent à leur propriétaire respectif.
11. INDEMNITÉ. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir la Société et ses cadres, directeurs, employés, actionnaires, successeurs, agents, sociétés affiliées, filiales et tiers pertinents, dont ses agences publicitaires, partenaires de distribution et de recommandation, fournisseurs de service, concédants de licence, licenciés, consultants et entrepreneurs (collectivement, les « Parties indemnisées ») respectifs francs de tout préjudice découlant de réclamations, responsabilités, pertes, coûts, dommages ou dépenses, dont les frais d’avocat raisonnables, liés directement ou indirectement ou associés d’une façon ou une autre à : (a) votre négligence ou inconduite; (b) vos renseignements ou ressources envoyés ou soumis par l’intermédiaire du Site ou des Services, notamment l’information associée à votre Compte; (c) votre conduite, y compris votre utilisation du Site et des Services; (d) votre connexion au Site; (e) toute violation ou contravention des présentes Conditions; (f) toute violation ou tout non-respect des droits de propriété intellectuelle, de la confidentialité, des publicités, de la confidentialité ou des droits exclusifs de tiers découlant de votre utilisation du Site ou des Services; (g) votre utilisation de la fonctionnalité de CommercialCafe de baux par signature électronique, notamment la convenance d’une signature électronique ou le caractère exécutoire d’un bail signé par voie électronique (collectivement, les « Réclamations »); (h) votre utilisation des commandes vocales des services aux locataires de CommercialCafe par l’intermédiaire de tierces parties, notamment les services Amazon Alexa et Echo (collectivement, les « Réclamations »). Vous êtes entièrement responsable de défendre les parties touchées contre lesdites Réclamations et de verser le paiement pour couvrir les pertes, coûts, dommages ou dépenses découlant de ces réclamations à la fois au tiers concerné et aux Parties indemnisées. La Société aura le droit, à son entière discrétion, de choisir son conseiller juridique pour sa défense contre toute Réclamation (ce faisant, vos obligations d’indemnisation ne seront toutefois pas exonérées) et vous serez entièrement responsable du paiement des frais d’avocat raisonnables engagés par la Société relatifs à ladite défense. Si vous découvrez des réclamations, poursuites, actions, allégations ou charges potentielles pouvant influer sur votre capacité de pleinement exercer vos devoirs ou vos droits en vertu des présentes Conditions, ou la capacité de la Société d’en faire autant, vous devrez en aviser la Société sur-le-champ. Vous ne pourrez pas, sans l’approbation préalable écrite de la Société, compenser, disposer ou accepter un règlement ou une résolution proposés en réponse à une Réclamation déposée contre vous (qu’elle ait été définitivement tranchée ou autrement) si ledit règlement ou ladite résolution entraînent une obligation ou une responsabilité quelconque de la part de la Société.
12. EXONÉRATION DE GARANTIES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE :
12.1 VOUS UTILISEREZ LE SITE ET LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE ET LES SERVICES, AINSI QUE LES AUTRES RESSOURCES, RENSEIGNEMENTS, PRODUITS ET SERVICES QUI Y SONT INCLUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE. EN CE QUI CONCERNE LE SITE, LES RENSEIGNEMENTS ET LES RESSOURCES DU SITE, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET DÉCLARATIONS, EXPLICITES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, NOTAMMENT LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE CONDUITE HABITUELLE OU MODALITÉ D’EXÉCUTION.
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13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
13.1 LA SOCIÉTÉ ET SES CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, SUCCESSEURS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES ET TIERS PERTINENTS, Y COMPRIS SES AGENCES PUBLICITAIRES, PARTENAIRES DE DISTRIBUTION ET DE RECOMMANDATION, FOURNISSEURS DE SERVICE, CONCÉDANTS DE LICENCE, LICENCIÉS, CONSULTANTS ET ENTREPRENEURS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES ») NE SERONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT :
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13.2 Vous reconnaissez que les limitations précédentes constituent le fondement essentiel de l’entente et de la répartition des risques entre les parties. Certains pays, États, provinces ou territoires n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages consécutifs. Par conséquent, certaines des limitations précédentes pourraient ne pas vous concerner. Si vous êtes insatisfait(e) du Site ou des présentes Conditions, en tout ou en partie, votre seul recours exclusif est d’interrompre l’utilisation du Site et des Services.
14. MISE EN EXÉCUTION. La Société n’assumera aucune responsabilité envers vous ou autrui si la Société manque de mettre en exécution les dispositions des présentes Conditions.
15. RÉSILIATION. Vous convenez que nous pourrons, à notre entière discrétion et avec ou sans avis préalable, interrompre votre utilisation du Site ou des Services, en tout ou en partie, pour toute raison, notamment pour votre manque d’utilisation du Site ou si nous croyons que vous avez enfreint les Conditions ou agit à l’encontre de l’esprit ou de la lettre de ces dernières. Nous pouvons aussi, à notre entière discrétion et en tout temps, cesser d’offrir le Site ou les Services, en tout ou en partie, avec ou sans avis préalable. Vous convenez que la suspension de votre accès au Site, en vertu des dispositions des présentes Conditions, pourrait entrer en vigueur sans avis préalable, et vous reconnaissez et acceptez que la Société pourrait immédiatement bloquer tout autre accès au Site. Vous convenez de plus que la Société n’aura aucune responsabilité, envers vous ou tout tiers, pour toute suspension de votre accès au Site ou aux Services.
16. AUTORITÉ. Par les présentes, vous déclarez et garantissez à la Société que : (a) vous avez tout le pouvoir et toute l’autorité nécessaires, de nature collective ou autre, pour conclure le contrat contraignant créé par les présentes Conditions, vous conduire vous-même et votre entreprise de manière à exécuter, honorer et concrétiser toutes vos obligations en vertu de la présente Entente; (b) vous avez le droit d’envoyer et d’utiliser vos Renseignements et ressources comme vous l’avez déjà fait ou par l’intermédiaire du Site et/ou de votre Compte; (c) vous avez le droit d’octroyer les licences fournies en vertu de ces Conditions; (d) vos activités en vertu des présentes Conditions et/ou des droits octroyés par les présentes n’entrent et n’entreront pas en conflit avec des conditions ou dispositions quelconques, qu’ils ne les violeront ni ne les enfreindront, pas plus qu’ils ne constitueront un défaut en vertu de tout contrat ou accord auquel vous êtes actuellement ou serez éventuellement contraint(e); (e) votre exécution en vertu des présentes Conditions sera conforme à toutes les lois, règles et réglementations nationales ou étrangères en vigueur (notamment les lois relatives au contrôle des exportations, à la confidentialité et aux obscénités).
17. Usage réservé.
18. ZONES INTERACTIVES.
18.1 Utilisation des zones interactives. Sur le Site et/ou dans le cadre des Services, nous pouvons offrir aux Utilisateurs des zones d’interaction, dont des panneaux d’affichage, aires de clavardage, forums, blogues, messageries instantanées, FAQ ou autres fonctions de messagerie et de communication (les « Zones interactives ») qui permettent de publier des rétroactions, commentaires, messages d’utilisateur ou autres (« Commentaires »). Vous reconnaissez que toutes les Zones interactives sont publiques et non privées, et que les informations ou le contenu, dont les Renseignements et Ressources, que vous y publiez pourraient être lus par d’autres personnes, et que la Société n’est pas dans l’obligation de protéger lesdits renseignements. La Société vous recommande de ne pas publier ou autrement disséminer des renseignements personnellement identifiables dans la Zone interactive. De plus, vous acceptez de ne publier que des Commentaires appropriés, légaux et associés à la discussion concernée ou à la Zone interactive en elle-même. Vous ne pouvez pas, sans limitation, publier de Commentaires ou participer à toute autre activité sur le site qui :
A. diffament, menacent, maltraitent ou autrement violent les droits légaux d’autrui;
B. portent préjudice aux enfants, sont profanes, obscènes, indécents ou offensants pour certains groupes raciaux ou ethniques;
C. enfreignent les droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité d’autrui;
D. collectent ou stockent des renseignements personnels sur d’autres utilisateurs du Site;
E. contiennent des publicités, promotions, sollicitations commerciales, concours ou sondages (à moins de posséder notre consentement écrit à cet égard);
F. contiennent, transmettent ou disséminent des pourriels, lettres en chaîne ou renseignements permettant de gager ou de miser;
G. contiennent, transmettent ou disséminent des virus, des fichiers corrompus ou d’autres logiciels ou programmes semblables pouvant endommager ou perturber l’exploitation de l’ordinateur d’autrui, du Site ou de tout logiciel, matériel ou équipement connexe;
H. perturbent le Site, les réseaux ou les serveurs utilisés par la Société ou nuisent à leur fonctionnement;
I. personnifient une autre personne ou entité ou déforment votre lien ou votre affiliation à une personne ou à une entité;
J. constituent des activités illégales.
18.2 Envois vers les Zones interactives. Vous comprenez et reconnaissez que, sous réserve et en vertu des licences précisées dans les présentes, nous pourrions afficher vos Commentaires sur le Site et les utiliser à d’autres fins de marketing et commerciales. En outre, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de rejeter et de supprimer des Commentaires du Site pour une raison quelconque, et de modifier le contenu et le format des Commentaires. Nous nous réservons également le droit de suspendre votre accès au Site ou à toute Zone interactive en tout temps et sans avis, et ce, quelle qu’en soit la raison. La Société n’approuve pas ni contrôle les Commentaires ou les renseignements affichés dans les Zones interactives, et la Société décline ainsi toute responsabilité relative aux Zones interactives et aux actions découlant de votre utilisation de ces dernières.
19. GÉNÉRALITÉS.
19.1 Loi applicable. Toutes les procédures juridiques découlant de l’utilisation du Site et/ou liées aux Conditions, aux présentes Conditions et à la relation qui vous unie à la Société seront, sans égard au choix des lois ou règles, gouvernées par et interprétées conformément aux lois de l’État dans lequel la propriété est située. Par les présentes, vous et la Société, vous vous soumettez, irrévocablement et inconditionnellement, à la compétence des tribunaux du comté dans lequel le bien est situé ou au tribunal ayant compétence en la matière le plus près si aucun tribunal compétent ne s’y trouve. En outre, les parties consentent à la compétence personnelle desdits tribunaux et renoncent expressément à tout droit éventuel de faire entendre toute action ou procédure devant un tribunal situé dans une autre région. Vous et la Société renoncez irrévocablement, dans toute la mesure permise par la loi, à toute objection que vous pourriez avoir actuellement ou subséquemment relativement à l’imposition du tribunal pour toute procédure déposée devant ledit tribunal ou toute réclamation voulant qu’une procédure juridique entamée dans ledit tribunal ait été déposée devant un forum incommode.
19.2 Cession. Vous ne pouvez pas affecter ni céder cette Entente, en tout ou en partie, sans obtenir d’abord le consentement écrit de la Société, qui pourrait l’octroyer ou non à son entière discrétion. Toute tentative de cession allant à l’encontre de la présente Section sera nulle et non avenue et n’aura aucune force exécutoire. La Société pourrait céder cette Entente librement en tout temps et sans préavis. Sous réserve des présentes, cette Entente aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des successeurs et mandataires autorisés de chaque partie.
19.3 Renonciation. Le fait de ne pas exercer ou appliquer un droit ou une disposition quelconques n’annule pas le droit de la Société d’exercer ou d’appliquer ledit droit ou ladite disposition à tout moment par la suite, pas plus qu’une exonération de toute violation ou défaillance des présentes Conditions ne constituera une exonération d’une violation ou défaillance subséquente ni une exonération de la disposition concernée.
19.4 Divisibilité. Si une partie quelconque des présentes Conditions est jugée non valide ou non exécutoire par un tribunal compétent en la matière, les parties acceptent que le tribunal doit néanmoins s’efforcer de mettre en application l’intention des parties et, nonobstant un tel jugement, faire en sorte que le reste des dispositions des présentes Conditions demeurent pleinement en vigueur.
19.5 Entente intégrale. Les présentes Conditions, ainsi que les modalités incluses dans les présentes et les autres dispositions convenues par écrit entre les parties ou à la suite de votre utilisation du Site ou des Services constitueront l’entente et l’accord intégraux et exclusifs entre vous et la Société relativement à l’objet abordé, et elles auront préséance sur les déclarations ou accords précédents ou contemporains relatifs audit objet.
19.6 Délai prescrit. Vous acceptez que, en dépit de toute législation ou loi à l’effet du contraire, les réclamations ou les causes d’action liées ou associées aux Conditions ou à l’utilisation du Site doivent être déposées dans l’année suivant la soumission desdites réclamations ou causes d’action ou être exclues à jamais.
Mise à jour : 9 janvier 2020