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3. ACCÈS AU SITE ET SON UTILISATION.
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4. AUTRES EXIGENCES. Certains aspects des Services peuvent faire l’objet d’exigences supplémentaires, de directives, d’autres spécifications techniques et non techniques, ou d’autres règles ou politiques en plus de celles énoncées dans les présentes Conditions (les « Exigences supplémentaires »). En cas de divergence entre les Exigences supplémentaires et les présentes Conditions, les Exigences supplémentaires prévaudront.
5. MODIFICATIONS. Yardi et l’Entreprise peuvent, le cas échéant et à leur seule discrétion, modifier ou mettre à jour les présentes Conditions et se réservent le droit, à tout moment et lorsqu’il y a lieu, de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Site ou toute partie de celui-ci, ou tout ou partie des Services, ou toute fonctionnalité du Site, avec ou sans préavis et sans que cela n’engage leur responsabilité à votre égard. Vous acceptez que Yardi et l’Entreprise ne soient pas responsables de la défaillance du Site et de la suppression de tout autre contenu géré ou transmis par le Site. Vous acceptez également que Yardi et l’Entreprise ne soient pas responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers de toute modification, suspension ou interruption du Site. Les modifications apportées aux présentes Conditions seront publiées dans l’espace correspondant du Site et entreront en vigueur immédiatement après leur publication. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions générales d’utilisation » situé sur les pages Web du Site. Le cas échéant, vous acceptez de consulter les Conditions afin de vous tenir au courant de toute modification. En continuant à utiliser le Site ou les Services après toute modification, vous acceptez d’être lié par ces modifications. SI UNE MODIFICATION NE VOUS CONVIENT PAS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE ET LES SERVICES.
6. CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE. Pour utiliser certaines fonctions du Site ou des Services, vous devrez vous inscrire et créer un compte protégé par un mot de passe (« Votre compte ») et/ou soumettre des annonces immobilières, des baux, des conditions de location, des publications, des messages, des textes, des commandes vocales, des images, des photos, des fichiers, des vidéos et toute autre information, matériel ou document (ci-après dénommés collectivement « Informations et matériel »).
6.1 Votre compte. Vous vous engagez à : (a) fournir des informations véridiques, exactes, actualisées et complètes conformément au formulaire d’inscription ; et à (b) conserver et mettre à jour ces informations afin qu’elles soient toujours véridiques, exactes, actualisées et complètes. Nous nous réservons le droit de supprimer Votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site (ou toute partie de celui-ci) sans préavis s’il s’avère que vous avez fait une fausse déclaration concernant votre âge, votre identité ou toute autre information soumise dans le cadre de la création de Votre compte ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, incomplètes ou périmées. Il vous incombe de protéger votre mot de passe, votre adresse email et Votre compte. De plus, vous assumez l’entière responsabilité de toutes les activités effectuées à l’aide de votre mot de passe et de Votre compte. Vous vous engagez à : (i) nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de toute autre violation de la sécurité, (ii) changer immédiatement votre mot de passe si vous constatez que Votre compte a été compromis, (iii) veiller à quitter complètement Votre compte à la fin de chaque session. Vous acceptez et reconnaissez que vous n’autoriserez pas d’autres personnes à utiliser Votre compte et que vous ne communiquerez pas votre mot de passe CommercialCafe à qui que ce soit. Vous êtes seul responsable de la protection de votre mot de passe et de toutes les actions effectuées avec votre mot de passe et votre Compte, qu’elles soient autorisées par vous ou non. Si vous perdez le contrôle de votre mot de passe, vous risquez de perdre le contrôle de vos informations personnelles et de faire l’objet d’actions juridiquement contraignantes en votre nom. De plus, vous vous engagez à ne pas utiliser le mot de passe de quelqu’un d’autre sur le Site et à ne pas tenter d’accéder au compte CommercialCafe d’un autre utilisateur. L’ENTREPRISE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DU NON-RESPECT DE CETTE SECTION.
6.2 Politique de confidentialité et vos informations et votre matériel. En soumettant des Informations et du matériel et afin que nous puissions vous fournir les Services, vous consentez par la présente à ce que nous utilisions et partagions vos Informations et votre matériel comme décrit dans la Politique de confidentialité en vigueur, qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. La Politique de confidentialité peut être consultée en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » situé sur les pages Web du Site. En cas de divergence entre la Politique de confidentialité en vigueur et les présentes Conditions, la Politique de confidentialité prévaudra. De plus, vous déclarez et garantissez par la présente que vos Informations et votre Matériel : (a) n’enfreignent pas et n’enfreindront pas, directement ou indirectement, les obligations ou les droits de toute personne ou entité, y compris, mais sans s’y limiter, le droit au logement, les droits d’auteur, les marques commerciales, les marques de service, les secrets commerciaux, les autres droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de protection des renseignements personnels ; (b) ne sont pas frauduleux, trompeurs, haineux, délictueux, diffamatoires, calomnieux, abusifs, violents, menaçants, grossiers, vulgaires ou obscènes ; (c) ne harcèlent pas les autres, n’encouragent pas le sectarisme, le racisme, la haine ou les préjudices à l’encontre d’un individu ou d’un groupe, n’encouragent pas la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’orientation sexuelle ou l’âge, ou n’entravent pas l’utilisation du Site ou des Services par une autre partie ; (d) n’encouragent pas les activités illégales ou nuisibles ; et (e) ne sont pas illégaux, illicites ou contraires aux lois ou réglementations internationales, nationales, fédérales, d’État, provinciales ou locales applicables au matériel de l’utilisateur créé, affiché ou consulté.
6.3 Communications. Bien que nous fournissions une plateforme via le Site et les Services permettant aux tiers de communiquer, l’Entreprise n’est pas concernée par ces communications de tiers et n’est en aucun cas responsable du contenu des communications de tiers, ni de l’absence de communications d’un tiers. Le contenu de ces communications de tiers relève de la responsabilité exclusive du tiers responsable des communications, et non de l’Entreprise. Nous ne sommes responsables que du contenu des informations fournies directement par nous. Vous acceptez d’aborder tout problème ou préoccupation concernant les communications de tiers avec le tiers responsable en contactant directement celui-ci et non l’Entreprise. L’Entreprise ne se penchera pas sur les questions relatives aux communications de tiers, sauf si le problème est uniquement imputable à un dysfonctionnement ou à une erreur survenant sur le Site ou en rapport avec les Services.
6.4 Sélection des locataires. Dans le cadre des Services, les Utilisateurs peuvent être autorisés à soumettre des informations via le Site afin de vérifier les antécédents d’un Utilisateur ou d’effectuer une sélection pour le compte d’un gestionnaire immobilier ou d’un propriétaire (une « Sélection »). Les informations que vous soumettez via le Site dans le cadre de cette Sélection seront traitées conformément à la Politique de confidentialité. En soumettant les informations demandées dans le cadre d’une Sélection, vous acceptez le processus de Sélection. Les Sélections peuvent également être régies par d’autres Exigences supplémentaires qui peuvent vous être communiquées dans le cadre de la Sélection. Vous acceptez d’aborder tout problème ou toute préoccupation concernant une Sélection, notamment les résultats d’une Sélection, en contactant le gestionnaire immobilier ou le propriétaire concerné, ou tel qu’autorisé par les Exigences supplémentaires applicables à la Sélection ou tel qu’exigé par la loi. Yardi ne se penchera pas sur les problèmes liés à la Sélection, sauf si le problème est uniquement imputable à un dysfonctionnement ou à une erreur survenant sur le Site ou en rapport avec les Services, ou tel que spécifié dans les Exigences supplémentaires applicables à la Sélection ou tel qu’exigé par la loi.
6.5 Paiements. Sauf disposition expresse ci-dessous, tous les paiements effectués via le Site, y compris les dépôts de garantie, les paiements de loyers ou tout autre service ou transaction, concernent des services fournis par un gestionnaire immobilier, un propriétaire ou une partie autre que Yardi. Le montant total du paiement requis pour ces transactions est déterminé uniquement par vous et toute autre partie avec laquelle vous concluez un contrat, et non par Yardi. Vous reconnaissez que vous contacterez directement l’autre partie, plutôt que Yardi, en cas de divergence, de problème ou de préoccupation concernant ces paiements. Yardi ne se penchera pas sur ces questions, sauf si le problème est uniquement imputable à un dysfonctionnement ou à une erreur survenant sur le Site ou en rapport avec les Services. Toutefois, les Utilisateurs peuvent profiter de certains Services assortis de frais, tels que les services de sélection, les frais d’exécution de bail et autres, imposés par Yardi ou d’autres tiers, qui peuvent être ou non une filiale ou une société affiliée de Yardi. Yardi ou une autre société peut percevoir ces frais directement auprès des Utilisateurs, comme le prévoit le Site ou les Services. Vous reconnaissez que ces frais peuvent être modifiés.
Les conditions spécifiques aux services peuvent définir d’autres conditions applicables à ces paiements (y compris en ce qui concerne les remboursements (le cas échéant), les modalités de facturation et les conséquences d’un défaut de paiement dans les délais). Les frais de dossier ne sont pas remboursables, même si la demande est refusée, sauf dans la mesure où la loi applicable l’exige. Vous devez vous conformer à toutes ces conditions de paiement.
6.6 Signatures électroniques. Si vous utilisez la fonctionnalité de signature électronique de CommercialCafe, vous comprenez et reconnaissez que vous avez soigneusement examiné les informations relatives à l’utilisation de votre signature électronique pour signer des documents et que vous n’apposerez pas votre signature électronique sur ces documents sans avoir donné votre consentement à l’utilisation de votre signature électronique. Vous acceptez de faire appel à votre conseiller juridique pour déterminer si la signature électronique est suffisante pour la conclusion des documents et si elle a force exécutoire. Yardi ne donne aucune garantie ni ne fait aucune autre déclaration concernant le caractère suffisant de la signature électronique pour la conclusion des documents en vertu des lois ou réglementations internationales, nationales, fédérales, d’État, provinciales ou locales en vigueur.
7. DROITS DE YARDI ET DE L’ENTREPRISE. Vous reconnaissez que Yardi et l’Entreprise ont le droit d’enquêter et d’intenter des poursuites en cas de violation des présentes Conditions, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, de publicité et de protection des renseignements personnels, ainsi que de problèmes de sécurité du Site, dans toute la mesure permise par la loi. Yardi et/ou l’Entreprise peut demander l’aide des autorités chargées de l’application des lois et coopérer avec celles-ci pour poursuivre les utilisateurs qui enfreignent les présentes Conditions. Vous reconnaissez que Yardi et l’Entreprise n’ont aucune obligation de contrôler votre accès au Site ou aux Services ou l’utilisation que vous en faites, mais qu’elles ont le droit de le faire dans le but d’exploiter le Site, de veiller à ce que vous respectiez les présentes Conditions ou de se conformer à la loi applicable ou à une ordonnance ou exigence d’un tribunal, d’un organisme administratif ou de tout autre organisme gouvernemental.
8. CONTENU DU SITE EN GÉNÉRAL. Il vous incombe d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité et l’utilité de toutes les opinions, conseils, déclarations, services et autres informations fournis via le Site. L’Entreprise n’approuve ni ne garantit la fiabilité, l’exactitude ou la qualité des informations, des biens, des services ou des produits affichés ou annoncés sur le Site. L’Entreprise ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne les informations fournies sur ce Site.
9. LIENS, PRODUITS ET SERVICES DE TIERS.
9.1 Sites Web et services de tiers. Le Site peut contenir des liens ou un accès vocal à des sites Web ou des ressources de tiers. L’accès à ces sites Web, services ou ressources de tiers est fourni uniquement pour faciliter la tâche des Utilisateurs et ne constitue pas une approbation par l’Entreprise des tiers, de toute personne parrainant ces sites ou leurs produits ou services, ou les produits ou services eux-mêmes. L’Entreprise ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les informations fournies sur tout site Web ou service tiers auquel il est possible d’accéder à partir du Site, y compris toute déclaration ou garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité. L’Entreprise ne contrôlant pas les sites Web, ressources, produits ou services de tiers, vous reconnaissez et acceptez que l’Entreprise n’est pas responsable de la disponibilité, de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’authenticité des informations disponibles sur ces sites Web, ressources, produits ou services, de l’utilisation ou de l’échange d’informations avec ces sites Web ou services, ou du contenu, des déclarations, de la publicité, des produits, des propriétés, des services ou de tout autre matériel disponible sur ces sites de tiers, et qu’elle ne les approuve pas non plus. Vous reconnaissez et acceptez que l’Entreprise décline toute responsabilité, directe ou indirecte, en cas de dommages ou de pertes causés ou prétendument causés en rapport avec l’utilisation ou la confiance accordée au contenu, aux informations, aux biens ou aux services disponibles sur ou via ce site ou cette ressource. Si vous accédez aux sites Web, produits, ressources ou services de ces tiers, ou si vous effectuez des transactions avec ces tiers pour leurs produits, propriétés ou services, vous le faites à vos risques et périls. En quittant le Site, vous pouvez être soumis aux conditions générales et aux politiques de confidentialité ou autres conditions générales de ces sites Web tiers. Vous reconnaissez et comprenez que l’Entreprise (a) ne fournit pas de conseils ou de services juridiques, de courtage ou tout autre conseil ou service professionnel aux gestionnaires immobiliers, propriétaires ou autres personnes qui annoncent des propriétés ou utilisent autrement le Site ou les Services, (b) ne participe pas à des négociations concernant des baux ou d’autres transactions impliquant des tiers, ou (c) ne garantit pas, n’approuve pas ou n’assure pas une propriété locative ou tout bail ou autre transaction entre un Utilisateur et un gestionnaire immobilier, un propriétaire ou toute autre personne ou entité.
9.2 Google® Maps. Le Site utilise Google Maps et le contenu connexe accordé sous licence à Yardi par Google et ses concédants. En utilisant les fonctions de Google Maps disponibles sur le Site, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation applicables de Google
10. PROPRIÉTÉ. Vous reconnaissez et acceptez que le Site et les Services utilisent et contiennent des éléments de propriété intellectuelle, ainsi que des technologies exclusives et confidentielles appartenant à Yardi ou concédés sous licence à Yardi, et protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres lois et traités internationaux (ci-après dénommés collectivement la « PI de Yardi »). Vous reconnaissez et acceptez également que le Site et les Services utilisent et contiennent des éléments de propriété intellectuelle, notamment des informations, des données, des textes, de la musique, des sons, des photographies, des graphiques, des vidéos, des messages, des balises ou d’autres éléments qui nous appartiennent ou que nous utilisons sous licence, et qui sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et d’autres lois, ainsi que par les traités internationaux (ci-après dénommés collectivement la « PI de l’Entreprise »). Tous droits réservés. Vous acceptez de ne pas reproduire, copier, afficher, stocker, exécuter, réafficher, publier, transmettre, distribuer, vendre, mettre en vente, concéder sous licence, modifier, créer des œuvres dérivées ou utiliser ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie de la PI de Yardi ou de l’Entreprise, du Site ou de l’accès à celui-ci, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Yardi et de l’Entreprise. Vous devez vous conformer à tous les avis de droits d’auteur, informations ou restrictions contenus dans la PI de Yardi et de l’Entreprise ou qui y sont rattachés. Toutes les marques sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
11. INDEMNITÉ. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager l’Entreprise et ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, successeurs, agents, sociétés affiliées, filiales et tiers concernés, y compris les annonceurs, partenaires de distribution, partenaires référents, prestataires de services, concédants, licenciés, consultants et sous-traitants (ci-après dénommés collectivement les « Parties indemnisées ») de toute responsabilité en cas de réclamations, dettes, pertes, coûts, dommages ou dépenses, y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables, directement ou indirectement, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (a) votre négligence ou votre mauvaise conduite ; (b) vos informations ou matériels fournis ou soumis via le Site ou les Services, y compris, mais sans s’y limiter, les informations associées à Votre compte ; (c) votre conduite, y compris l’utilisation que vous faites du Site et des Services ; (d) votre connexion au Site ; (e) toute violation des présentes Conditions ; (f) toute violation des droits de propriété intellectuelle, de la vie privée, de la publicité, de la confidentialité ou des droits de propriété d’un tiers suite à l’utilisation que vous faites du Site ou des Services ; (g) l’utilisation de la fonctionnalité de conclusion de bail par signature électronique de CommercialCafe, y compris, mais sans s’y limiter, le caractère suffisant d’une signature électronique ou le caractère exécutoire d’un bail signé électroniquement ; ou (h) l’utilisation des commandes vocales des Services aux locataires de CommercialCafe par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les services Amazon Alexa et Echo (ci-après dénommés collectivement les « Réclamations »). Vous êtes seul responsable de la défense en cas de telles Réclamations et du paiement en cas de pertes, coûts, dommages ou dépenses découlant de ce qui précède à un tiers et aux Parties indemnisées. L’Entreprise peut, à sa seule discrétion, choisir son conseiller juridique pour se défendre en cas de Réclamations (ce qui n’exclut pas vos obligations d’indemnisation). Vous êtes tenu de payer tous les honoraires d’avocat raisonnables engagés par l’Entreprise à cet égard. Vous devez immédiatement informer l’Entreprise si vous avez connaissance de réclamations, poursuites, actions, allégations ou accusations réelles ou potentielles qui pourraient compromettre votre capacité ou celle de l’Entreprise à s’acquitter pleinement de vos/ses tâches respectives ou à exercer vos/ses droits en vertu des présentes Conditions. Vous ne devez pas, sans l’accord écrit préalable de l’Entreprise, régler, faire usage ou conclure une proposition de règlement ou de résolution d’une Réclamation (qu’elle ait fait l’objet d’un jugement définitif ou autre) déposée à votre encontre, si ce règlement ou cette résolution entraîne une obligation ou une responsabilité pour l’Entreprise.
12. EXCLUSION DE GARANTIE. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT DE CE QUI SUIT :
12.1 L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. LE SITE ET LES SERVICES, AINSI QUE TOUT AUTRE MATÉRIEL, INFORMATION, PRODUIT ET SERVICE INCLUS, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS » SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. EN CE QUI CONCERNE LE SITE, LES INFORMATIONS ET LE MATÉRIEL DU SITE, L’ENTREPRISE REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET DÉCLARATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’USAGE COMMERCIAL OU D’EXÉCUTION.
12.2 L’ENTREPRISE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE : (A) CONCERNANT LA SÉCURITÉ, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LA PONCTUALITÉ ET LA PERFORMANCE DU SITE OU DES SERVICES ; (B) CONCERNANT LES SERVICES, LES CONSEILS, LES INFORMATIONS OU LES LIENS OBTENUS VIA LE SITE ; (C) QUE LE SITE OU LES SERVICES, OU TOUTE INFORMATION ET TOUT MATÉRIEL QU’ILS CONTIENNENT, RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (D) QUE LE SITE OU LES SERVICES, OU TOUTE FONCTION DU SITE, SERONT EXEMPTS D’ERREURS, SÉCURISÉS, RAPIDES, OU ININTERROMPUS ; (E) QUE LES RÉSULTATS OBTENUS VIA LE SITE OU À PARTIR DES INFORMATIONS ET MATÉRIELS S’Y TROUVANT SERONT EXACTS, FIABLES OU DISPONIBLES ; (F) QUE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS LE SITE OU LES INFORMATIONS OU MATÉRIELS S’Y TROUVANT SERA CORRIGÉE ; OU (G) QUE LE SITE ET SON CONTENU AINSI QUE LE SERVEUR QUI ASSURE LA DISPONIBILITÉ DU SITE SONT EXEMPTS DE VIRUS ET DE TOUT AUTRE COMPOSANT NUISIBLE.
12.3 TOUT MATÉRIEL, INFORMATION, PRODUIT OU SERVICE TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA LE SITE L’EST À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE MATÉRIEL.
12.4 AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS PAR VOUS AUPRÈS DE L’ENTREPRISE OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES, NE PEUVENT DONNER LIEU À UNE DÉCLARATION OU À UNE GARANTIE QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.
12.5 LA LÉGISLATION DE CERTAINS PAYS N’AUTORISE PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES DÉCLARATIONS OU GARANTIES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
13.1 L’ENTREPRISE ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, SUCCESSEURS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES ET TIERS CONCERNÉS, Y COMPRIS LES ANNONCEURS, PARTENAIRES DE DISTRIBUTION, PARTENAIRES RÉFÉRENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, CONCÉDANTS, LICENCIÉS, CONSULTANTS ET SOUS-TRAITANTS (CI-APRÈS DÉNOMMÉS COLLECTIVEMENT LES « PARTIES ») NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES :
A. DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF (Y COMPRIS LA PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS, LE COÛT DE L’OBTENTION DE PRODUITS DE SUBSTITUTION OU LA PERTE D’EXPLOITATION), QUE CE SOIT À TITRE CONTRACTUEL, DE GARANTIE, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE DOCTRINE, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI, L’ACCÈS ET L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SITE ET/OU TOUT SERVICE COMMERCIALCAFE, TOUT MATÉRIEL MIS À VOTRE DISPOSITION SUR OU VIA LE SITE (Y COMPRIS LES DOMMAGES SUBIS PAR DES TIERS), QUE LES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET QUE LES PARTIES INDEMNISÉES, OU L’UNE D’ENTRE ELLES, AIENT ÉTÉ INFORMÉES OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ;
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13.2 Vous reconnaissez que les limitations énoncées ci-dessus constituent une base essentielle du marché et de la répartition des risques entre les parties. Certains États ou juridictions n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects. Par conséquent, certaines limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous. Si une partie du Site ou l’une des présentes Conditions ne vous convient pas, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser le Site et les Services.
14. EXÉCUTION. L’Entreprise n’assume aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard d’autres personnes en cas d’incapacité de l’Entreprise à faire respecter les dispositions des présentes Conditions.
15. RÉSILIATION. Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion et avec ou sans préavis, mettre fin à l’utilisation que vous faites du Site ou d’une partie de celui-ci, ou d’une partie ou de la totalité des Services, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en raison d’une absence d’utilisation de votre part ou si nous estimons que vous avez violé la lettre ou l’esprit des Conditions ou que vous avez agi de manière incompatible avec ces dernières. Nous pouvons également, à notre seule discrétion et à tout moment, cesser de mettre à disposition le Site, ou une partie de celui-ci, ou une partie ou la totalité des Services, avec ou sans préavis. Vous acceptez que toute résiliation de l’accès au Site en vertu des dispositions des Conditions puisse être effectuée sans préavis. En outre, vous reconnaissez et acceptez que l’Entreprise puisse immédiatement interdire tout accès ultérieur au Site. De plus, vous acceptez que l’Entreprise ne soit pas tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers en cas de résiliation de l’accès au Site ou aux Services.
16. AUTORITÉ. Par la présente, vous déclarez et garantissez à l’Entreprise que : (a) vous disposez de tous les pouvoirs nécessaires, qu’il s’agisse d’une société ou autre, pour conclure le contrat contraignant établi par les présentes Conditions, pour vous conduire, mener vos activités et remplir toutes vos obligations en vertu du présent Contrat ; (b) vous avez le droit de soumettre et d’utiliser vos Informations et votre matériel de la manière dont vous l’avez fait sur ou via le Site et/ou votre Compte ; (c) vous avez le droit de concéder les licences accordées en vertu des présentes Conditions ; (d) l’exécution des présentes Conditions et/ou les droits qui y sont accordés ne sont pas et ne seront pas contraires aux conditions ou dispositions, ni n’entraîneront une violation de celles-ci, ni ne constitueront un manquement en vertu d’un contrat ou d’un accord auquel vous êtes actuellement lié ou serez lié à l’avenir ; et (e) l’exécution des présentes Conditions sera conforme à toutes les lois, règles et réglementations nationales ou étrangères en vigueur (y compris, mais sans s’y limiter, les lois relatives au contrôle des exportations, à la protection de la vie privée et à l’obscénité).
17. Réservé.
18. ESPACES INTERACTIFS.
18.1 Utilisation des espaces interactifs. Sur le Site et/ou dans le cadre des Services, nous pouvons proposer des espaces permettant aux Utilisateurs d’interagir, notamment des tableaux d’affichage, des espaces de discussion, des forums, des blogs, des messageries instantanées, des foires aux questions ou d’autres fonctions de message et de communication (les « Espaces interactifs ») pour la publication de commentaires, de messages ou d’autres entrées de l’utilisateur (« Commentaires »). Vous reconnaissez que tous les Espaces interactifs sont publics et non privés et que toute information ou tout contenu, y compris les Informations et le matériel, que vous publiez dans un Espace interactif peut être lu par d’autres personnes et que l’Entreprise n’a aucune obligation de protéger ces informations. L’Entreprise vous recommande de ne pas publier ou diffuser de quelque manière que ce soit des informations permettant de vous identifier dans les Espaces interactifs. Par ailleurs, vous acceptez de ne publier que des Commentaires appropriés, légitimes et liés à la discussion en question ou à l’Espace interactif. Vous ne pouvez pas publier de Commentaires ou vous livrer à toute autre activité sur le Site qui, sans s’y limiter :
A. diffame, menace, abuse ou viole de toute autre manière les droits légaux d’autrui ;
B. est préjudiciable pour les enfants, profane, obscène, indécent ou offensant d’un point de vue racial ou ethnique ;
C. porte atteinte aux droits d’autrui en matière de propriété intellectuelle, de publicité ou de respect de la vie privée ;
D. recueille ou stocke des informations personnelles sur d’autres utilisateurs du Site ;
E. contient des publicités, des promotions, des sollicitations commerciales, des concours ou des enquêtes (à moins que vous n’ayez obtenu notre accord écrit pour le faire) ;
F. contient, transmet ou diffuse des spams, des chaînes de lettres ou des informations destinées à faciliter un pari ou une mise ;
G. contient, transmet ou diffuse des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d’endommager ou de compromettre le fonctionnement de l’ordinateur d’autrui, du Site ou de tout logiciel, matériel ou autre équipement connexe ;
H. perturbe ou affecte le Site ou les réseaux ou serveurs utilisés par l’Entreprise ;
I. usurpe l’identité d’une personne ou d’une entité ou qui représente faussement votre lien ou vos rapports avec une personne ou une entité ; ou
J. constitue une activité illégale.
18.2 Soumissions aux Espaces interactifs. Vous comprenez et reconnaissez que, conformément aux licences énoncées ci-dessous, nous pouvons afficher vos Commentaires sur le Site et les utiliser pour d’autres activités commerciales et de marketing. De plus, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser l’utilisation des Commentaires, de les supprimer du Site pour quelque raison que ce soit et de modifier leur contenu et leur format. Nous nous réservons également le droit de mettre fin à l’accès au Site ou à tout Espace interactif à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit. L’Entreprise n’approuve ni ne contrôle les Commentaires ou les informations des Espaces interactifs. Par conséquent, l’Entreprise décline toute responsabilité à l’égard des Espaces interactifs et de toute action découlant de l’utilisation que vous en faites.
19. GÉNÉRALITÉS.
19.1 Droit applicable. Pour toutes les procédures judiciaires découlant de l’utilisation du Site et/ou liées aux Conditions, les présentes Conditions et la relation entre vous et l’Entreprise seront, quelles que soient les règles de conflit de lois, régies et interprétées conformément aux lois de l’État dans lequel la propriété est située. Vous et l’Entreprise vous soumettez irrévocablement et inconditionnellement à la compétence des tribunaux situés dans le comté où se trouve la propriété ou du tribunal compétent le plus proche en l’absence de ceux-ci. Les parties consentent à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncent expressément à tout droit leur permettant de faire en sorte qu’une telle action ou procédure soit intentée ou jugée ailleurs. Vous et l’Entreprise renoncez irrévocablement, dans toute la mesure permise par la loi, à toute objection actuelle ou ultérieure à la détermination du lieu de toute procédure engagée devant un tel tribunal ou à toute réclamation selon laquelle une procédure judiciaire engagée devant un tel tribunal a été portée devant une juridiction incompétente.
19.2 Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable de l’Entreprise, qui peut être accordé ou refusé par l’Entreprise à sa seule discrétion. Toute tentative de cession contraire à la présente Section sera nulle, non avenue et sans effet. L’Entreprise peut céder le présent Contrat librement, à tout moment et sans préavis. Sous réserve des dispositions précédemment énoncées, le présent Contrat liera les successeurs et ayants droit autorisés de chaque partie et s’appliquera à leur profit.
19.3 Renonciation. Le fait de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition n’affecte pas le droit de l’Entreprise d’exercer ou de faire valoir ce droit ou cette disposition à tout moment. De plus, la renonciation à exercer tout recours en cas de violation des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à exercer tout recours en cas de violation ultérieure ou de manquement à la disposition en question.
19.4 Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles ressortent de cette disposition et, nonobstant cette conclusion, les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur et continueront à produire leurs effets.
19.5 Intégralité du contrat. Les présentes Conditions, les conditions incluses dans les présentes et toutes les autres conditions convenues par écrit par les parties ou dans le cadre de l’utilisation du Site ou des Services constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’Entreprise concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les déclarations ou accords précédents ou actuels relatifs à l’objet des présentes.
19.6 Délai de prescription. Nonobstant toute disposition législative contraire, vous acceptez que toute réclamation ou cause d’action découlant des Conditions ou liée à celles-ci ou à l’utilisation du Site soit déposée au plus tard un (1) an après la survenance de ladite réclamation ou cause d’action, sous peine d’être définitivement prescrite.
Mise à jour : Jeudi 9 janvier 2020