CONDITIONS D’UTILISATION DE RENTCAFE

Version : 10 avril 2024

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RentCafe est une plateforme technologique qui facilite l’élaboration et la prestation de services novateurs associés aux locataires, y compris la publicité concernant les immeubles locatifs destinée aux locataires éventuels, l’assistance aux locataires éventuels dans leur recherche d’un nouvel endroit où vivre, ainsi que la gestion et la facilitation de différentes activités et transactions associées aux immeubles locatifs effectuées entre les utilisateurs et les gestionnaires immobiliers (les « Services »). RentCafe permet aux résidents potentiels et actuels des propriétés qui utilisent le Site de profiter d’une gamme de services conçus pour rendre leur relation avec le gestionnaire immobilier ou le propriétaire aussi agréable que possible.

Le Site appartient à Yardi Systems, Inc. (collectivement, avec ses filiales et sociétés affiliées, « Yardi », « nous », « nous » ou « notre »), qui en assure l’exploitation. Depuis 1982, Yardi se consacre à la conception, au développement et au soutien de logiciels de gestion immobilière. Dans l’ensemble des présentes conditions d’utilisation, toutes les références au Site et à « RentCafe » incluront les sites Web des sociétés affiliées et des filiales de Yardi qui prennent part à l’exploitation du Site ou à la prestation des services.

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1. VOTRE ACCEPTATION. Yardi est heureuse d’offrir le Site et les Services sous réserve de votre acceptation, et nous espérons que vous trouverez le site informatif et utile. EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS ET Y CONSENTEZ SANS QUALIFICATION. YARDI PEUT MODIFIER CES CONDITIONS À L’OCCASION. SI CES CONDITIONS SONT MODIFIÉES D’UNE FAÇON QUELCONQUE, LA NOUVELLE VERSION SERA PUBLIÉE SUR CETTE PAGE WEB. EN UTILISANT LE SITE APRÈS LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION AUX PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT, SANS QUALIFICATION, AUX CONDITIONS MODIFIÉES.

2. YARDI N’EST PAS PARTIE À UNE TRANSACTION DE LOCATION OU DE VENTE.

2.1 Le Site est une plateforme dans laquelle les gestionnaires immobiliers et propriétaires offrent des Services. Yardi ne possède pas, pas plus qu’elle ne gère, les propriétés affichées sur le Site, et elle ne conclut aucun contrat de location ou de vente pour celles-ci. Même si le Site peut conduire à la conclusion de transactions commerciales expressément convenues entre Yardi et des utilisateurs, Yardi n’est pas partie aux transactions conclues entre les utilisateurs et les gestionnaires immobiliers, sauf pour la mise à disposition du site. PAR CONSÉQUENT, YARDI NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES INFORMATIONS ET DU CONTENU DE TOUT DOCUMENT OU DE TOUTE AUTRE INTERACTION ENTRE LES UTILISATEURS, GESTIONNAIRES IMMOBILIERS OU PROPRIÉTAIRES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE.

2.2 Vous êtes responsable de la façon dont vous utilisez le Site, et Yardi conseille à quiconque accédant au Site, y compris les utilisateurs, de faire preuve d’un bon jugement au moment de conclure des transactions de location immobilière. EN CAS DE LITIGE AVEC UN GESTIONNAIRE IMMOBILIER OU UN PROPRIÉTAIRE, VOUS EXONÉREZ YARDI DES RÉCLAMATIONS, DEMANDES OU DOMMAGES (RÉELS ET INDIRECTS) DE TOUT GENRE ET DE TOUTE NATURE, CONNUS ET INCONNUS, PRÉSUMÉS ET NON PRÉSUMÉS, DIVULGUÉS OU NON, DÉCOULANT DE CE LITIGE OU Y ÉTANT D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE ASSOCIÉS.

3. CONSULTATION ET UTILISATION DU SITE.

3.1 Yardi offre certains renseignements et fonctionnalités par l’intermédiaire du site. Vous êtes entièrement responsable de fournir tout l’équipement requis pour vous connecter à l’Internet, accéder à l’Internet et de payer tous les frais de téléphone de connexion sans fil ou autre et de service liés à cet accès.

3.2 Yardi a le droit, mais pas l’obligation, d’effectuer l’une des actions suivantes, sans vous donner de préavis à cet égard. Cela inclut notamment (a) modifier ou résilier le Site ou les Services, en tout ou en partie; (b) restreindre ou annuler votre accès au Site ou aux Services, en tout ou en partie, ou (c) refuser, déplacer ou supprimer tout contenu offert sur le Site et toute ressource que vous envoyez sur le Site.

3.3 Sous réserve de votre respect des Conditions d’utilisation, Yardi vous accorde par les présentes l’autorisation d’accéder au Site et aux Services et de les utiliser, à condition que vous ne deviez pas (et ne permettiez à aucun tiers de le faire), (a) participer à une utilisation commerciale du Site ou de son contenu; (b) accéder au site ou l’utiliser en tout ou en partie si vous êtes un concurrent direct ou indirect de Yardi, y compris, mais sans s’y limiter, les entreprises qui participent à la recherche de données, aux services d’inscription sur Internet, à la diffusion de l’information ou aux logiciels de gestion immobilière; (c) fournir, divulguer ou transmettre tout contenu du Site à tout concurrent direct ou indirect de Yardi; (d) utiliser ou diffuser toute information du Site, y compris les renseignements que vous ou une autre personne avez vérifiés, pour créer directement ou indirectement une base de données ou un produit ou y contribuer; (e) reproduire, copier, afficher, stocker, représenter, réafficher, publier, transmettre, distribuer, vendre, offrir de vendre, octroyer sous licence, modifier, créer des œuvres dérivées ou autrement utiliser une partie du contenu offert sur le Site à des fins autres que personnelles et non commerciales, entreposer, copier ou exporter toute portion du Site pour l’intégrer dans une base de données ou un autre logiciel; (f) supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits contenus dans le Site ou sur ce dernier, ou dans tout contenu ou autre matériel obtenu par l’entremise du Site ou des Services; (g) utiliser un robot, collecteur, une application de recherche/récupération de site ou d’autres appareils, processus ou moyens automatisés pour accéder à une partie du Site ou des Services, y compris, sans limiter, dans le but de créer ou d’alimenter une base de données consultable de logiciels comprenant des renseignements sur les propriétés; (h) recueillir ou collecter toute information sur d’autres utilisateurs ou membres (y compris des noms d’utilisateur et des adresses de courriel) à quelques fins que ce soit; (i) remettre en page ou cadrer une section de pages Web qui font partie du Site ou des Services; (j) créer des comptes d’utilisateur à l’aide de méthodes automatisées ou sous des prétextes trompeurs ou frauduleux; (k) créer des communiqués électroniques indésirables, dont des « pourriels », ou les transmettre à d’autres utilisateurs ou membres du Site ou des Services, ou autrement interférer avec la jouissance qu’ont d’autres utilisateurs ou membres du Site ou des Services; (l) transmettre tout virus, ver, défaut, cheval de Troie ou autre élément de nature destructrice; (m) utiliser le Site ou les Services pour violer la sécurité d’un réseau informatique, déchiffrer des mots de passe ou des codes de cryptage, transférer ou stocker des ressources illégales, y compris toute ressource pouvant être jugée menaçante ou obscène; (n) copier ou modifier le code HTML utilisé pour générer des pages Web sur le Site; (o) utiliser un dispositif, logiciel ou une procédure interférant avec le bon fonctionnement du Site ou des Services, ou autrement tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site ou des Services; (p) poser un geste qui impose ou qui pourrait imposer, à la seule discrétion de Yardi, une charge déraisonnable ou indûment large sur notre infrastructure des TI; (q) modifier, adapter, traduire ou désosser une partie du Site ou des Services, ou (r) utiliser le Site ou les Services pour enfreindre intentionnellement ou non une loi ou réglementation internationale, nationale, fédérale, d’État, provinciale ou municipale en vigueur, notamment les lois et réglementations relatives à l’équité en matière de logement.

4. CONTENU ET SERVICES NON FOURNIS.

4.1 Yardi n’a aucune responsabilité ni obligation d’examiner, d’approuver ou de présélectionner le contenu publié sur le site par un tiers (y compris les gestionnaires et les propriétaires immobiliers), et Yardi n’est pas responsable de ce contenu. Vous comprenez que les toutes les annonces immobilières, les baux, les modalités de location, les modalités de financement, les affichages, les messages, le texte, les commandes vocales, les images, les photos, les fichiers, les vidéos et d’autres renseignements, documents affichés sur le Site ou transmis par les gestionnaires immobiliers, les propriétaires, les utilisateurs, les annonceurs ou toute autre personne (le « Contenu non lié à Yardi ») ou en lien avec les Services, sont la seule responsabilité des gestionnaires immobiliers, des propriétaires, des utilisateurs, des annonceurs ou de toute autre personne de qui provient tout Contenu non lié à Yardi. YARDI DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AU CONTENU DE L’UTILISATEUR. YARDI NE GARANTIT PAS LE CONTENU NON LIÉ À YARDI ET VOUS NE TIENDREZ PAS YARDI RESPONSABLE DE CE CONTENU (Y COMPRIS L’EXACTITUDE OU LA VÉRACITÉ DE CE CONTENU NON LIÉ À YARDI), NI DE LA NATURE, DE LA SÉCURITÉ, DE LA QUALITÉ, DE L’ÉTAT ET DE LA GESTION DE TOUTE UNITÉ DE LOCATION OU DE TOUTE PROPRIÉTÉ FIGURANT SUR LE SITE OU DU RESPECT DES LOIS, DES RÈGLEMENTS OU DES RÈGLES POUVANT S’APPLIQUER À CES PROPRIÉTÉS. VOUS CONVENEZ D’ASSUMER L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L’ÉVALUATION ET D’ÊTRE ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L’UTILISATION DE TOUT CONTENU NON LIÉ À YARDI, ET QUE YARDI NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT CONTENU AUTRE QUE LE CONTENU LIÉ À YARDI OU DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE CONTENU NON LIÉ À YARDI.

4.2 Yardi se réserve le droit, sans cependant n’avoir aucune obligation à cet égard, de supprimer ou de refuser d’afficher, à sa seule discrétion, du Contenu non lié à Yardi qui contrevient à la lettre ou à l’esprit de toute entente applicable entre Yardi et les gestionnaires immobiliers, les propriétaires, les utilisateurs, les annonceurs, ou toute autre personne publiant ou cherchant à publier du contenu, ou pour toute autre raison.

4.3 Vous reconnaissez et convenez que Yardi ne fournit que les Services décrits dans les présentes Conditions ou ceux expressément indiqués sur le site par Yardi; Yardi ne fournit pas et n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout autre contenu ou service, notamment :

a) Transactions de location ou de vente, y compris, mais sans s’y limiter, les négociations, les offres, les ententes, la détermination des loyers ou des frais, les options de financement ou toute communication connexe (bien que les Services facilitent ces transactions entre les gestionnaires immobiliers et les locataires);
(b) Services juridiques, de courtage, financiers ou autres services ou conseils professionnels connexes;
(c) Inspection, vérification ou approbation préalable de la propriété locative;
(d) Vérification, présélection ou approbation préalable des annonces immobilières;
(e) Évaluation, présélection ou préapprobation des gestionnaires immobiliers ou d’autres annonceurs qui affichent des listes ou d’autre contenu sur le site.

Si vous souhaitez de l’assistance ou en avez besoin pour ces services ou tout autre service non fourni par l’entremise du Site, vous êtes le seul responsable de les obtenir auprès d’un tiers qualifié.

5. EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES.

5.1 Certains aspects des Services pourraient être assujettis à d’autres exigences, directives ou spécifications techniques ou non techniques, ou encore à d’autres règles ou politiques de Yardi, en plus de celles précisées dans les présentes Conditions (les « Exigences de Yardi »). Les différentes exigences de Yardi seront affichées aux endroits appropriés sur le site et, par le présent renvoi, sont incorporées dans les présentes Conditions. En cas de conflit entre les Exigences de Yardi et les présentes Conditions, les Exigences de Yardi auront préséance.

5.2 Dans certains cas, les gestionnaires et les propriétaires immobiliers peuvent imposer leurs propres exigences supplémentaires aux utilisateurs dans le cadre de transactions et d’activités liées à la location effectuées par l’entremise du Site. Ces exigences sont imposées uniquement par les gestionnaires ou les propriétaires immobiliers; sont de la responsabilité unique et exclusive des gestionnaires ou des propriétaires immobiliers qui les imposent; n’ont aucun lien avec les Exigences de Yardi et Yardi n’a aucune responsabilité envers les exigences imposées par les gestionnaires ou les propriétaires immobiliers.

6. MODIFICATIONS. Yardi peut modifier ou actualiser les présentes Conditions de temps en temps, à son entière discrétion, et se réserve le droit, en tout temps et de temps en temps, de modifier, de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou en permanence, le Site ou les Services, en tout ou en partie, ou toute fonctionnalité du Site, et ce, sans avis ni responsabilité envers vous. Vous convenez que Yardi ne sera pas tenue responsable de toute défaillance du Site et de la suppression d’autres contenus maintenus ou transmis par le Site. Vous convenez de plus que Yardi ne saurait être tenue responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Site. Les modifications aux présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, à toute Exigence de Yardi, seront publiées dans la zone pertinente du Site et entreront en vigueur dès leur publication. Vous pouvez consulter la version la plus actuelle des Conditions en tout temps en cliquant sur le lien « Conditions d’utilisation » situé sur les pages Web du Site. Vous acceptez de revoir les Conditions de temps en temps pour rester au courant des modifications apportées. En continuant d’utiliser le Site ou les Services à la suite desdites modifications, vous acceptez et convenez d’être juridiquement contraint par ces dernières. SI UNE MODIFICATION QUELCONQUE NE VOUS SEMBLE PAS ACCEPTABLE, VOTRE RECOURS EXCLUSIF CONSISTERA À INTERROMPRE L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES.

7. INSCRIPTION AU COMPTE ET UTILISATION DE CE DERNIER. Pour utiliser certaines fonctions du Site ou des Services, vous devrez vous inscrire et créer un compte protégé par mot de passe (votre « Compte ») ou envoyer les annonces immobilières, baux, conditions de location, billets, messages, textes, commandes vocales, images, photos, fichiers, vidéos et autres renseignements, ressources ou documents pertinents (collectivement, les « Renseignements et Ressources »).

7.1 Votre compte. Vous convenez de (a) fournir des renseignements vrais, exacts, actuels et complets comme l’exige le formulaire d’inscription, et de (b) maintenir et d’actualiser ces renseignements de façon à ce qu’ils demeurent vrais, exacts, actuels et complets en tout temps. Yardi se réserve le droit de supprimer votre Compte et de rejeter toute utilisation actuelle ou future du Site (en tout ou en partie) sans avis si vous êtes déclaré coupable d’avoir menti au sujet de votre âge, de votre identité ou de toute autre information soumise relativement à votre Compte, ou si Yardi a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements sont faux, inexacts, incomplets ou caducs. Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de votre mot de passe, de votre adresse électronique et de votre Compte, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui y sont associées. Vous convenez (i) d’aviser Yardi sans tarder en cas d’utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou encore de toute autre violation de la sécurité, (ii) de modifier sur-le-champ votre mot de passe si vous découvrez que votre Compte a été compromis, (iii) de vous assurer de bien fermer votre Compte à la fin de chaque session. Vous convenez et acceptez de ne pas permettre à d’autres personnes d’utiliser votre Compte et de ne pas divulguer votre mot de passe RentCafe à quiconque. Vous serez entièrement responsable de la protection de votre mot de passe et des actions associées à ce dernier et à votre Compte, que vous les ayez autorisées ou non. Si vous perdez le contrôle de votre mot de passe, vous pourriez perdre grandement le contrôle de vos renseignements personnels et courir le risque d’être associé à des actions juridiquement contraignantes posées en votre nom. De plus, vous acceptez de ne pas utiliser le mot de passe d’autrui sur le Site ni de tenter d’accéder au compte RentCafe d’un autre utilisateur. YARDI NE PEUT PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ET NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION.

7.2 Politique de confidentialité et vos Renseignements et Ressources. En envoyant des Renseignements et des Ressources et pour permettre à Yardi de vous offrir les Services, vous consentez par les présentes à ce que Yardi utilise et partage vos Renseignements et Ressources comme cela est décrit dans la Politique de confidentialité en vigueur, laquelle est incorporée à ces Conditions par la présente référence. Vous pouvez accéder à la Politique de confidentialité de RentCafe en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » situé sur les pages Web du Site. En cas de conflit entre la Politique de confidentialité et les présentes Conditions, la Politique de confidentialité aura préséance. En outre, vous déclarez et garantissez, par les présentes, que vos Renseignements et Ressources (a) ne violent, n’enfreignent ni ne transgressent, directement ou indirectement, et ce, maintenant et à l’avenir, aucun devoir envers une personne ou entité ni aucun de leurs droits, notamment tout droit relatif à l’égalité en matière de logement, tout droit d’auteur, de marque de commerce, de marque de service, de secret d’initié, de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité; (b) ne sont pas frauduleux, trompeurs, haineux, délictueux, diffamatoires, calomnieux, abusifs, violents, menaçants, profanes, vulgaires ou obscènes; (c) ne harcèlent pas autrui, ne favorisent pas le sectarisme, le racisme, la haine ou les préjudices envers tout individu ou groupe; ne favorisent pas la discrimination en fonction de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, de l’orientation sexuelle ou de l’âge, ni n’interfèrent autrement avec l’utilisation du Site ou des Services par des tiers; (d) n’encouragent aucune activité illégale ou nuisible; et (e) ne sont pas illégaux, illicites ou contraires aux lois ou réglementations internationales, nationales, fédérales, d’État, provinciales ou municipales en vigueur relativement aux ressources d’utilisateur, dans leurs lieux de création, d’affichage et d’accès.

7.3 Communications. Même si Yardi fournit, par l’intermédiaire du Site et des Services, une plateforme par l’entremise de laquelle de tierces parties peuvent communiquer avec différents autres utilisateurs, gestionnaires immobiliers, propriétaires, annonceurs ou autres personnes ou entités (collectivement, les « Tiers ») (les « Communications »), Yardi ne participe pas à ces communications tierces et n’est, en aucun cas, responsable du contenu de celles-ci ou de toute absence de communication par un tiers. Le contenu des communications tierces est exclusivement déterminé par le tiers responsable de ces communications, non par Yardi. Yardi est responsable que du contenu des renseignements publiés directement par Yardi. Vous convenez et acceptez de soulever tout problème ou toute préoccupation concernant des communications tierces auprès du tiers responsable en communiquant avec lui directement et non avec Yardi. Yardi ne prendra nullement part aux affaires concernant les communications tierces, sauf si le problème est entièrement attribuable à une défectuosité ou à une erreur apparaissant sur le Site ou associées aux Services.

7.4 Présélection de locataire. Dans le cadre des Services, les Utilisateurs pourraient envoyer des renseignements au Site aux fins d’une vérification des antécédents ou d’une présélection au nom d’un gestionnaire immobilier ou d’un propriétaire (une « Présélection »). Les renseignements que vous envoyez au Site aux fins de la Présélection seront traités conformément à la Politique de confidentialité. En envoyant les renseignements exigés pour la Présélection, vous consentirez audit processus de Présélection. Les Présélections pourraient aussi être régies par d’autres Exigences de Yardi qui pourraient vous être transmises en lien avec la Présélection. Vous reconnaissez que vous soulèverez tout problème ou toute préoccupation concernant les Présélections, y compris leurs résultats, en communiquant avec le gestionnaire immobilier ou le propriétaire concerné, ou comme autrement permis par les Exigences de Yardi en vigueur relativement à la Présélection, ou bien ainsi qu’il est autrement requis par la loi. Yardi ne sera nullement obligée de régler les problèmes relatifs à la Présélection, sauf si le problème est entièrement attribuable à une défectuosité ou à une erreur apparaissant sur le Site ou en lien avec les Services, ou comme autrement décrit dans les Exigences de Yardi en vigueur relativement à la Présélection, ou dans la mesure autrement requise par la loi.

7.5 Paiements. Sauf comme cela est déclaré expressément plus loin, tout paiement que vous soumettez sur le Site, y compris les versements de loyer et les paiements de loyer ou tous autres services ou transactions, y compris, mais sans s’y limiter, la remise des dépôts de garantie, est associé à des services offerts par un gestionnaire immobilier, un propriétaire ou un tiers autre que Yardi. Les sommes totales des paiements requis pour ces transactions sont déterminées exclusivement par vous et par le tiers avec qui vous concluez une entente ou avez déjà conclu une entente et non par Yardi. Vous reconnaissez que vous soulèverez les divergences, questions ou préoccupations relatives au montant total de ces paiements en communiquant avec le tiers directement plutôt qu’avec Yardi. Yardi n’est nullement obligée de régler ces problèmes, sauf si le problème est entièrement attribuable à une défectuosité ou à une erreur apparaissant sur le Site ou en lien avec les Services.

Vous reconnaissez expressément que tout paiement, que vous effectuez en faveur d’un gestionnaire immobilier, d’un propriétaire ou d’une partie autre que Yardi (le « Bénéficiaire »), sera soumis à Yardi agissant à titre de mandataire de recouvrement du Bénéficiaire, et ce, uniquement à des fins d’acceptation et de traitement de ces paiements. Le fait que vous transmettiez le paiement à Yardi, dont le mandat est limité au recouvrement des paiements pour le compte du Bénéficiaire, satisfera votre obligation de paiement envers ce dernier. Une fois que Yardi aura reçu ce paiement en votre nom, vous autoriserez Yardi à déposer par voie électronique les fonds dans le compte bancaire que vous avez désigné (par exemple, le compte bancaire appartenant au Bénéficiaire). Si Yardi omet de remettre les montants de ces paiements au Bénéficiaire, ce dernier aura recours uniquement contre Yardi et non directement contre vous. En supposant que vous avez remis le montant approprié des fonds qui nous sont dus, votre obligation de paiement envers le Bénéficiaire sera annulée au moment de la réception des fonds. Par conséquent, vous ne courez aucun risque de perte si Yardi omet de remettre les fonds au Bénéficiaire.

Par souci de clarté, les Utilisateurs pourraient toutefois profiter de certains Services payants comme des services de présélection, de prélèvement de frais de bail, de remise du dépôt de garantie et ainsi de suite, dont le montant est imposé par Yardi ou par un autre tiers qui peut ou non être une société affiliée ou auxiliaire à Yardi. Yardi ou ladite entreprise pourrait facturer ces frais directement aux Utilisateurs comme cela est précisé par le Site ou les Services. Vous reconnaissez que ces frais peuvent être modifiés sans préavis.

De plus, les conditions spécifiques aux Services pourraient s’appliquer auxdits paiements (notamment en lien avec les remboursements, le cas échéant, calendriers de facturation et conséquences en cas de paiements en retard). Les frais de demande ne sont pas remboursables, même si une demande est refusée, sauf dans la mesure où la loi applicable l’exige. Vous devez respecter toutes les conditions de la sorte relatives à vos paiements.

En fournissant vos renseignements bancaires ou ceux relatifs à votre carte, vous déclarez que vous êtes autorisé à utiliser cette carte ou ce compte bancaire pour effectuer des paiements pour des dépôts de location, des paiements de location, ou tout autre service ou transaction pour des services fournis par un gestionnaire immobilier, un propriétaire immobilier ou une partie autre que Yardi. Tous les renseignements personnels que vous nous communiquez dans le cadre de la transaction seront conservés par Yardi. Vous autorisez Yardi à stocker vos renseignements bancaires ou ceux relatifs à votre carte après la réalisation de la transaction, afin de pouvoir les utiliser pour des transactions futures ou, si vous vous inscrivez à des paiements périodiques, afin que Yardi puisse traiter vos paiements périodiques. Il vous incombe de tenir à jour vos renseignements bancaires ou ceux relatifs à votre carte. Si vos renseignements bancaires ou ceux relatifs à votre carte changent, vous convenez de les mettre rapidement à jour. Yardi continuera à stocker vos renseignements bancaires ou ceux relatifs à votre carte jusqu’à ce que vous les supprimiez ou annuliez les paiements périodiques. Pour plus d’informations sur la manière dont nous stockons et utilisons votre carte, vos informations bancaires ou d’autres informations personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité

Applicable uniquement aux États-Unis (et non au Canada) : Vous reconnaissez expressément que tout paiement, que vous effectuez en faveur d’une partie autre que Yardi (le « Bénéficiaire »), sera soumis à Yardi agissant à titre de mandataire de recouvrement du Bénéficiaire, et ce, uniquement à des fins d’acceptation et de traitement de ces paiements. Le fait que vous transmettiez le paiement à Yardi, dont le mandat est limité au recouvrement des paiements pour le compte du Bénéficiaire, satisfera à votre obligation de paiement envers ce dernier. Une fois que Yardi aura reçu ce paiement en votre nom, vous autoriserez Yardi à déposer par voie électronique les fonds dans le compte bancaire que vous avez désigné (par exemple, le compte bancaire appartenant au Bénéficiaire). Si Yardi omet de remettre les montants de ces paiements au Bénéficiaire, ce dernier aura recours uniquement contre Yardi et non directement contre vous. En supposant que vous avez remis le montant approprié des fonds qui nous sont dus, votre obligation de paiement envers le Bénéficiaire sera satisfaite au moment de réception des fonds. Par conséquent, vous ne courez aucun risque de perte si Yardi omet de remettre les fonds au Bénéficiaire.

7.6 Ententes de location. Tous les contrats de location (y compris ceux comportant un financement, le cas échéant) que vous concluez par l’intermédiaire du Site (y compris, mais sans s’y limiter, les contrats pour lesquels vous signez électroniquement un bail ou un contrat de location) concernent des services fournis par un gestionnaire immobilier, un propriétaire ou une partie autre que Yardi. Même si Yardi fournit le Site comme plateforme pour les Services par l’entremise de laquelle les Utilisateurs peuvent signer des contrats de location et conclure des contrats exécutoires avec des tiers, Yardi ne joue aucun rôle dans ces transactions, n’en est pas responsable et n’est pas partie à ces transactions. Les conditions de ces transactions sont déterminées uniquement par vous et le tiers avec qui vous concluez ce contrat, et non par Yardi. Vous reconnaissez que vous soulèverez tout problème relatif à ces paiements en communiquant avec les tiers directement plutôt qu’avec Yardi. Yardi ne prendra nullement part à un problème concernant ces ententes, sauf si le problème est entièrement attribuable à une défectuosité ou à une erreur apparaissant sur le Site ou associée aux Services. Si vous utilisez la fonctionnalité de conclusion par signature électronique de RentCafe, vous comprenez, reconnaissez et confirmez avoir attentivement revu l’avis de divulgation relatif à l’utilisation de votre signature électronique pour conclure des documents et que vous ne conclurez pas de tels documents à l’aide de votre signature électronique sans avoir au préalable donné votre consentement à l’utilisation de votre signature électronique. Vous convenez que vous vous fierez à votre conseiller juridique pour déterminer la convenance du processus de conclusion de documents par signature électronique, ainsi que leur force exécutoire, et que Yardi n’émet aucune garantie ni aucune déclaration relatives à la convenance du processus de conclusion de documents par signature électronique en vertu des lois et réglementations internationales, nationales, fédérales, d’État, provinciales ou municipales en vigueur.

8. DROITS DE YARDI. Vous reconnaissez que Yardi a le droit de mener des enquêtes sur les violations des présentes Conditions et d’entamer des poursuites connexes, y compris sur les contraventions aux droits de propriété intellectuelle, de publicité et de confidentialité et les problèmes de sécurité du Site, et ce, dans toute la mesure permise par la loi. Yardi pourrait faire appel aux autorités chargées de l’application des lois et coopérer avec ces dernières afin de poursuivre les utilisateurs qui enfreignent les présentes Conditions. Vous reconnaissez que Yardi n’est pas dans l’obligation de contrôler votre accès au Site ou aux Services ou votre utilisation de ceux-ci, mais qu’elle a le droit de le faire afin d’exploiter le Site, d’assurer le respect des présentes Conditions ou de se conformer aux lois en vigueur, à un arrêt ou à une exigence d’un tribunal ou d’un organisme administratif, gouvernemental ou autre.

9. CONTENU GÉNÉRAL DU SITE. Vous êtes entièrement responsable d’évaluer l’exactitude, l’intégralité et l’utilité de tous les services, opinions, conseils, déclarations, énoncés et autres renseignements fournis sur le Site. Yardi ne garantit pas, pas plus qu’elle n’affirme, la fiabilité, l’exactitude ou la qualité des renseignements, biens, services ou produits affichés ou annoncés sur le Site. Nous n’émettons aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, relativement aux renseignements fournis sur ce Site.

10. LIENS, PRODUITS ET SERVICES TIERS.

10.1 Sites Web et services tiers. Le Site peut contenir des liens vers des sites Web ou des ressources de tiers ou permettre l’accès par commande vocale à ces sites ou ressources tiers, y compris, mais sans s’y limiter, aux sites contenant de l’information à propos de propriétés à louer particulières. Les droits d’accès à de tels sites Web, services ou ressources de tiers ne sont inclus que pour des raisons de commodité et ils ne constituent nullement l’approbation ou l’acceptation par Yardi des tiers et des commanditaires de ces sites ou de leurs produits ou services, ou encore des produits ou services en eux-mêmes. Nous n’émettons aucune déclaration ou garantie, explicite ou implicite, relativement aux renseignements, fournis sur le Site ou sur tout site Web ou service tiers, auxquels vous pouvez accéder depuis le Site, y compris les représentations ou garanties d’exactitude ou d’exhaustivité. Yardi n’a aucun contrôle sur les sites Web, ressources, produits ou services tiers. Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez que Yardi ne soit pas responsable de la disponibilité, de l’exactitude, de l’intégralité ou de l’authenticité des renseignements offerts dans ces sites Web, ressources, produits ou services, de votre utilisation ou du partage de renseignements avec ces sites Web ou services, ou encore des énoncés, du contenu, des déclarations, des publicités, des produits, des propriétés, des services ou d’autres ressources offerts sur de tels sites tiers, et Yardi ne donne nullement son appui à ce qui précède. Vous reconnaissez et acceptez que Yardi ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, en cas de dommage ou de perte découlant véritablement ou présumément de votre utilisation de tels contenus, renseignements, biens ou services offerts sur ou par l’intermédiaire des sites ou des ressources ou de la confiance que vous y accordez. Si vous décidez d’accéder à ces sites Web, produits, ressources ou services tiers, ou de conclure des transactions avec ces tiers pour acheter ou louer leurs produits, propriétés ou services, vous le ferez à vos propres risques. En quittant le Site, vous pourriez être assujetti aux conditions générales et aux politiques de confidentialité ou autres des sites Web tiers. Vous reconnaissez et comprenez que Yardi (a) n’offre aucun conseil ou service professionnel juridique, de courtage ou autre à des gestionnaires immobiliers, propriétaires ou entités qui annoncent des propriétés ou utilisent autrement le Site ou les Services, (b) ne prend part à aucune négociation relative aux baux, aux achats ou aux transactions impliquant des tiers, et (c) ne garantit, n’approuve ni n’assure aucune propriété de location, aucun bail, achat, financement et aucune transaction entre un Utilisateur et un gestionnaire immobilier, propriétaire ou toute autre personne ou entité.

10.2 Google® Maps. Le Site emploie Google Maps et du contenu connexe octroyé à Yardi sous licence par Google et ses concédants de licence. En utilisant les fonctions de Google Maps offertes sur le Site, vous acceptez d’être contraint(e) par les Conditions d’utilisation de Google en vigueur.

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11. PROPRIÉTÉ. Vous reconnaissez et acceptez que le Site et les Services utilisent et affichent du contenu, des renseignements et des technologies exclusives et confidentielles détenus par Yardi ou octroyés sous licence à cette dernière, et protégés par les lois et traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et autres lois et traités en vigueur (collectivement, le « Contenu de Yardi »). Le Contenu de Yardi affiché sur le Site et les Services ou par l’intermédiaire du Site et des Services comprend, sans s’y limiter, de l’information, des données, du texte, des logiciels, de la musique, du son, des photographies, des graphiques, des vidéos, des messages, des étiquettes et des balises ou d’autres documents protégés par le droit d’auteur de Yardi et de ses concédants de licence en vertu des lois américaines et internationales sur le droit d’auteur. Tous droits réservés. Vous acceptez de ne pas reproduire, copier, afficher, stocker, exécuter, réafficher, publier, transmettre, distribuer, vendre, offrir de vendre, octroyer sous licence, modifier, créer des travaux dérivés ou autrement utiliser ou exploiter à des fins commerciales quelconques l’ensemble ou une partie du Contenu de Yardi, du Site, ou d’accéder au Site sans la permission préalable écrite de Yardi. Tout le contenu du Site qui n’est pas du Contenu de Yardi est la propriété et la responsabilité des autres parties. Vous devez respecter l’intégralité des avis de droit d’auteur, des renseignements ou des restrictions inclus dans le Contenu de Yardi ou inclus en pièce jointe à tout Contenu de Yardi. RentCafe, le logo de RentCafe, YARDI, le logo de Yardi et toutes les autres marques enregistrées et non enregistrées utilisées dans le Site et les Services (les « Marques de Yardi ») sont des marques de commerce, des noms commerciaux ou des marques de service de Yardi, sauf indication contraire. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou à afficher les Marques de Yardi sans l’autorisation écrite expresse préalable de Yardi. Yardi demeure propriétaire de toutes les Marques de Yardi et de la cote d’estime qui y est associée. Toutes les autres marques de commerce appartiennent à leur propriétaire respectif.

12. INDEMNITÉ. Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Yardi et ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, successeurs, mandataires, sociétés affiliées, filiales et tierces parties pertinentes, y compris les annonceurs, les partenaires de distribution, les partenaires de recommandation, les fournisseurs de services, les concédants de licence, les titulaires de licence, les consultants et les entrepreneurs (collectivement les « Parties indemnisées de Yardi ») contre toute réclamation, responsabilité, perte, tout coût, dommage ou dépense, y compris les honoraires et les frais d’avocat raisonnables, directement ou indirectement, découlant de ce qui suit : (a) votre négligence ou inconduite; (b) vos renseignements ou ressources envoyés ou soumis par l’intermédiaire du Site ou des Services, notamment l’information associée à votre Compte; (c) votre conduite, y compris votre utilisation du Site et des Services; (d) votre connexion au Site; (e) toute violation ou contravention des présentes Conditions; (f) toute violation ou tout non-respect des droits de propriété intellectuelle, de la confidentialité, des publicités, de la vie privée ou des droits exclusifs de tiers découlant de votre utilisation du Site ou des Services; (g) votre utilisation de la fonctionnalité de RentCafe associée à la signature électronique de baux, notamment la convenance d’une signature électronique ou le caractère exécutoire d’un bail signé par voie électronique (collectivement, les « Réclamations »); (h) votre utilisation des commandes vocales des services aux locataires de RentCafe par l’intermédiaire de tierces parties, notamment les services Amazon Alexa et Echo (collectivement, les « Réclamations »). Vous êtes entièrement responsable de défendre les parties touchées contre ces Réclamations et de verser le paiement pour couvrir les pertes, coûts, dommages ou dépenses découlant de ces réclamations à la fois au tiers concerné et aux Parties indemnisées de Yardi. Yardi aura le droit, à son entière discrétion, de choisir son conseiller juridique pour sa défense contre toute Réclamation (sans cependant vous exonérer de vos obligations d’indemnisation) et vous serez entièrement responsable du paiement des frais d’avocat raisonnables engagés par Yardi relatifs à cette défense. Si vous découvrez des réclamations, des poursuites, des actions, des allégations ou des charges potentielles pouvant influer sur votre capacité de pleinement exercer vos devoirs ou vos droits en vertu des présentes Conditions, ou la capacité de Yardi d’en faire autant, vous devrez en aviser Yardi sur-le-champ. Vous ne pourrez pas, sans l’approbation préalable écrite de Yardi, compenser, disposer ou accepter un règlement ou une résolution proposés en réponse à une Réclamation déposée contre vous (qu’elle ait été définitivement tranchée ou autrement) si ce règlement ou cette résolution entraînent une obligation ou une responsabilité quelconque de la part de Yardi.

13. EXONÉRATION DE GARANTIES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE :

13.1 VOUS UTILISEREZ LE SITE ET LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE ET LES SERVICES, AINSI QUE LES AUTRES RESSOURCES, RENSEIGNEMENTS, PRODUITS ET SERVICES QUI Y SONT INCLUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE. EN CE QUI CONCERNE LE SITE, LES RENSEIGNEMENTS ET LES RESSOURCES DU SITE, YARDI ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET DÉCLARATIONS, EXPLICITES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, NOTAMMENT LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE CONDUITE HABITUELLE OU DE MODALITÉ D’EXÉCUTION.

13.2 YARDI ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNENT DE GARANTIE : (A) CONCERNANT LA SÉCURITÉ, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LA PONCTUALITÉ ET LE RENDEMENT DU SITE OU DES SERVICES; (B) CONCERNANT LES SERVICES, CONSEILS, RENSEIGNEMENTS OU LIENS OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE; (C) STIPULANT QUE LE SITE OU LES SERVICES, OU LES RENSEIGNEMENTS ET RESSOURCES QUI S’Y TROUVENT, SATISFASSENT VOS EXIGENCES; (D) STIPULANT QUE LE SITE OU LES SERVICES, OU TOUTE FONCTION CONTENUE DANS LE SITE, SOIENT EXEMPTS D’ERREURS ET SÉCURISÉS, OPPORTUNS OU ININTERROMPUS; (E) STIPULANT QUE LES RÉSULTATS OBTENUS SUITE À L’UTILISATION DU SITE OU DES RENSEIGNEMENTS ET RESSOURCES QUI S’Y TROUVENT SOIENT EXACTS, FIABLES OU DISPONIBLES; (F) STIPULANT QUE LES ERREURS DÉCELÉES DANS LE SITE OU LES RENSEIGNEMENTS ET RESSOURCES QUI S’Y TROUVENT SOIENT CORRIGÉES; (G) STIPULANT QUE LE SITE ET SON CONTENU ET LES SERVEURS QUI L’HÉBERGENT SOIENT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

13.3 LE TÉLÉCHARGEMENT OU L’OBTENTION DES RESSOURCES, DES RENSEIGNEMENTS, DES PRODUITS OU DES SERVICES DE TOUT GENRE DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE SERONT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. DE PLUS, VOUS SEREZ ENTIÈREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DES PERTES DE DONNÉES PROVOQUÉES PAR LE TÉLÉCHARGEMENT DE CE MATÉRIEL.

13.4 AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, SOIT VERBAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE LA PART DE YARDI OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES, NE CONSTITUERA UNE DÉCLARATION OU UNE GARANTIE QUELCONQUE NON ÉNONCÉE DE FAÇON EXPLICITE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

CERTAINS PAYS, ÉTATS, PROVINCES OU TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES DÉCLARATIONS OU GARANTIES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES POURRAIENT NE PAS VOUS CONCERNER.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

14.1 YARDI ET SES CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, SUCCESSEURS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES ET TIERS PERTINENTS, Y COMPRIS SES AGENCES PUBLICITAIRES, PARTENAIRES DE DISTRIBUTION ET DE RECOMMANDATION, FOURNISSEURS DE SERVICE, CONCÉDANTS DE LICENCE, DÉTENTEURS DE LICENCE, CONSULTANTS ET ENTREPRENEURS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES ») NE SERONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT :

(A) LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE L’UTILISATION DES DONNÉES, LE MANQUE À GAGNER, LES COÛTS D’APPROVISIONNEMENT DE PRODUITS DE SUBSTITUTION OU L’INTERRUPTION DES AFFAIRES), QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN TORT (DONT LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE DOCTRINE JURIDIQUE, LIÉS OU ASSOCIÉS À LA PRÉSENTE ENTENTE, À VOTRE CONSULTATION ET À VOTRE UTILISATION DU SITE (OU À VOTRE INCAPACITÉ À CONSULTER OU À UTILISER LE SITE) OU DE TOUT SERVICE DE RENTCAFE, DES RESSOURCES MISES À VOTRE DISPOSITION SUR OU DEPUIS LE SITE (Y COMPRIS LES DOMMAGES ENCOURUS PAR DES TIERS), QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET QUE YARDI AIT ÉTÉ, EN TOUT OU EN PARTIE, AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES;

(B) LE CONTENU DE TOUT COMMUNIQUÉ, MESSAGE OU RENSEIGNEMENT PUBLIÉ PAR VOUS OU DES TIERS;

(C) LES SERVICES, CONTENUS OU RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR TOUT SITE WEB PRÉTENDANT ÊTRE EXPLOITÉ PAR YARDI OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MAIS QUI NE SONT D’AUCUNE FAÇON AFFILIÉS À YARDI OU CONTRÔLÉS, DÉTENUS OU EXPLOITÉS PAR YARDI;

(D) LE CONTENU DE TOUT SITE WEB NON CONTRÔLÉ, DÉTENU OU EXPLOITÉ PAR YARDI ET QUI EST ACCESSIBLE DEPUIS LE SITE OU QUI Y EST LIÉ; OU

(E) LES DOMMAGES OU PRÉJUDICES CAUSÉS NOTAMMENT PAR LES DÉFECTUOSITÉS, ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, DÉFAUTS, RETARDS DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUES OU DÉFAILLANCES DE LIGNE.

14.2 Vous reconnaissez que les limitations précédentes constituent le fondement essentiel de l’entente et de la répartition des risques entre les parties. Certains pays, États, provinces ou territoires n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages consécutifs. Par conséquent, certaines des limitations précédentes pourraient ne pas vous concerner. Si vous êtes insatisfait du Site ou des présentes Conditions, en tout ou en partie, votre seul recours exclusif est d’interrompre l’utilisation du Site et des Services.

15. MISE EN APPLICATION. Yardi n’assumera aucune responsabilité envers vous ou autrui pour tout défaut par Yardi d’appliquer les dispositions des présentes Conditions.

16. RÉSILIATION. Vous convenez que Yardi pourra, à son entière discrétion et avec ou sans avis préalable, interrompre votre utilisation du Site ou des Services, en tout ou en partie, pour toute raison, notamment pour votre défaut d’utiliser le Site ou si Yardi croit que vous avez enfreint les Conditions ou agit à l’encontre de l’esprit ou de la lettre de ces dernières. Yardi peut aussi, à son entière discrétion et en tout temps, cesser d’offrir le Site ou les Services, en tout ou en partie, avec ou sans avis préalable. Vous convenez que la suspension de votre accès au Site, en vertu des dispositions des présentes Conditions, pourrait entrer en vigueur sans avis préalable, et vous reconnaissez et acceptez que Yardi pourrait immédiatement bloquer tout autre accès au Site. Vous convenez de plus que Yardi n’aura aucune responsabilité, envers vous ou tout tiers, pour toute suspension de votre accès au Site ou aux Services.

17. AUTORITÉ. Par la présente, vous déclarez et garantissez à Yardi que (a) vous avez tout le pouvoir et toute l’autorité nécessaires, de nature collective ou autre, pour conclure le contrat contraignant créé par les présentes Conditions, vous conduire vous-même et votre entreprise de manière à exécuter, honorer et concrétiser toutes vos obligations en vertu de la présente Entente; (b) vous avez le droit d’envoyer et d’utiliser vos Renseignements et ressources comme vous l’avez déjà fait ou par l’intermédiaire du Site ou de votre Compte; (c) vous avez le droit d’octroyer les licences fournies en vertu de ces Conditions; (d) vos activités en vertu des présentes Conditions ou des droits octroyés par les présentes n’entrent et n’entreront pas en conflit avec des conditions ou dispositions quelconques, qu’ils ne les violeront ni ne les enfreindront, pas plus qu’ils ne constitueront un défaut en vertu de tout contrat ou accord auquel vous êtes actuellement ou serez éventuellement contraint; (e) votre exécution en vertu des présentes Conditions sera conforme à toutes les lois, règles et réglementations nationales ou étrangères en vigueur (notamment les lois relatives au contrôle des exportations, à la confidentialité et aux obscénités).

18. Usage réservé.

19. ZONES INTERACTIVES.

19.1 Utilisation des zones interactives. Sur le Site ou dans le cadre des Services, Yardi peut offrir aux Utilisateurs des zones d’interaction, dont des panneaux d’affichage, aires de clavardage, forums, blogues, messageries instantanées, FAQ ou autres fonctions de messagerie et de communication (les « Zones interactives ») qui permettent de publier des rétroactions, commentaires, messages d’utilisateur ou autres (« Commentaires »). Vous reconnaissez que toutes les Zones interactives sont publiques et non privées, et que les informations ou le contenu, dont les Renseignements et Ressources, que vous y publiez pourraient être lus par d’autres personnes, et que Yardi n’est pas dans l’obligation de protéger ces renseignements. Yardi vous recommande de ne pas publier ou autrement disséminer des renseignements à caractère personnel dans la Zone interactive. De plus, vous acceptez de ne publier que des Commentaires appropriés, légaux et associés à la discussion concernée ou à la Zone interactive en elle-même. Vous ne pouvez pas, sans limitation, publier de Commentaires ou participer à toute autre activité sur le site qui :

(a) diffament, menacent, maltraitent ou autrement violent les droits légaux d’autrui;
(b) portent préjudice aux enfants, sont profanes, obscènes, indécents ou offensants pour certains groupes raciaux ou ethniques;
(c) enfreignent les droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité d’autrui;
(d) collectent ou stockent des renseignements personnels sur d’autres utilisateurs du Site;
(e) contiennent des publicités, des promotions, des sollicitations commerciales, des concours ou des sondages (à moins de posséder notre consentement écrit à cet égard);
(f) contiennent, transmettent ou disséminent des pourriels, des lettres en chaîne ou des renseignements permettant de gager ou de miser;
(g) contiennent, transmettent ou disséminent des virus, des fichiers corrompus ou d’autres logiciels ou programmes semblables pouvant endommager ou perturber l’exploitation de l’ordinateur d’autrui, du Site ou de tout logiciel, matériel ou équipement connexe;
(h) perturbent le Site, les réseaux ou les serveurs utilisés par Yardi ou nuisent à leur fonctionnement;
(i) personnifient une autre personne ou entité ou déforment votre lien ou votre affiliation à une personne ou à une entité;
(j) constituent des activités illégales.

19.2 Envois vers les Zones interactives. Vous comprenez et reconnaissez que, sous réserve et en vertu des licences précisées dans les présentes, Yardi peut afficher vos Commentaires sur le Site et les utiliser à d’autres fins de marketing et commerciales. En outre, Yardi se réserve le droit, à notre entière discrétion, de rejeter et de supprimer des Commentaires du Site pour une raison quelconque, et de modifier le contenu et le format des Commentaires. Yardi se réserve également le droit de suspendre votre accès au Site ou à toute Zone interactive en tout temps et sans avis, et ce, quelle qu’en soit la raison. Yardi n’approuve ni ne contrôle les Commentaires ou les renseignements affichés dans les Zones interactives, et Yardi décline ainsi toute responsabilité relative aux Zones interactives et aux actions découlant de votre utilisation de ces dernières.

19.3 Politique en matière de droit d’auteur.

Signalement d’allégations d’infraction au droit d’auteur

Yardi respecte la propriété intellectuelle d’autrui, et nous demandons à nos utilisateurs, gestionnaires immobiliers, propriétaires, et courtiers d’en faire autant. Yardi a mis en place des procédures pour recevoir des notifications écrites concernant les prétendues infractions et pour les traiter conformément aux dispositions de la loi Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. Article 512 (la « DMCA »).

Si une tierce partie estime que ses œuvres ont été copiées d’une façon qui constitue une infraction au droit d’auteur ou que ses droits de propriété intellectuelle ont été autrement enfreints, elle doit fournir au mandataire désigné les renseignements suivants : i) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir pour le compte du détenteur du droit d’auteur ou d’un autre intérêt à la propriété intellectuelle; ii) une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui, selon elle, fait l’objet d’une infraction; iii) une description de l’emplacement où le matériel prétendument portant atteinte aux droits d’auteur est situé sur le Site de Yardi; iv) son adresse postale, son numéro de téléphone, et son adresse électronique; v) une déclaration selon laquelle elle estime de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur, ni par son mandataire, ni par la loi; vi) une déclaration, établie sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements ci-dessus figurant dans sa notification sont exacts et qu’elle est le détenteur du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, ou qu’elle est autorisée à agir au nom du détenteur du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle.

Les notifications DMCA doivent être envoyées à notre agent des droits d’auteur désigné via le Formulaire Web ou par courrier :

À l’attention de : Agent DMCA– Département juridique
Yardi Systems, Inc.,
430 S. Fairview Avenue
Santa Barbara CA 93117

Contrevenants récidivistes

Yardi a pour politique, dans les circonstances appropriées, de mettre fin aux comptes des parties qui commettent des infractions répétées ou qui ont été accusées de commettre des infractions de façon répétée.

20. GÉNÉRALITÉS.

20.1 Loi applicable. Toutes les procédures juridiques découlant de l’utilisation du Site ou liées aux Conditions, aux présentes Conditions et à la relation qui vous unit à Yardi seront, sans égard au choix des lois ou règles, régies par lois de l’État de la Californie et interprétées conformément à ces lois. Par les présentes, vous et Yardi, vous vous soumettez, irrévocablement et inconditionnellement, à la compétence des tribunaux du comté de Santa Barbara (en Californie) ou au tribunal ayant compétence en la matière le plus près si aucun tribunal compétent ne s’y trouve. En outre, les parties consentent à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncent expressément à tout droit éventuel de faire entendre toute action ou procédure devant un tribunal situé dans une autre région. Vous et Yardi renoncez irrévocablement, dans toute la mesure permise par la loi, à toute objection que vous pourriez avoir actuellement ou subséquemment relativement à l’imposition du tribunal pour toute procédure déposée devant ce tribunal ou toute réclamation voulant qu’une procédure juridique entamée dans ce tribunal ait été déposée devant un forum inapproprié.

20.2 Cession. Vous ne pouvez pas affecter ni céder cette Entente, en tout ou en partie, sans obtenir d’abord le consentement écrit de Yardi, qui pourrait l’octroyer ou non à son entière discrétion. Toute tentative de cession allant à l’encontre de la présente Section sera nulle et non avenue et n’aura aucune force exécutoire. Yardi pourrait céder cette Entente librement en tout temps et sans préavis. Sous réserve des présentes, cette Entente aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des successeurs et mandataires autorisés de chaque partie.

20.3 Renonciation. Le fait de ne pas exercer ou appliquer un droit ou une disposition quelconques n’annule pas le droit de Yardi d’exercer ou d’appliquer ce droit ou cette disposition à tout moment par la suite, pas plus qu’une exonération de toute violation ou défaillance des présentes Conditions ne constituera une exonération d’une violation ou défaillance subséquente ni une exonération de la disposition concernée.

20.4 Divisibilité. Si une partie quelconque des présentes Conditions est jugée non valide ou non exécutoire par un tribunal compétent en la matière, les parties acceptent que le tribunal doive néanmoins s’efforcer de mettre en application l’intention des parties et, nonobstant un tel jugement, faire en sorte que le reste des dispositions des présentes Conditions demeurent pleinement en vigueur.

20.5 Intégralité de l’Entente. Les présentes Conditions, ainsi que les modalités incluses dans les présentes et les autres dispositions convenues par écrit entre les parties ou à la suite de votre utilisation du Site ou des Services constitueront l’entente et l’accord intégraux et exclusifs entre vous et Yardi relativement à l’objet abordé, et elles auront préséance sur les déclarations ou accords précédents ou contemporains relatifs à cet objet.

20.6 Délai prescrit. Vous acceptez que, en dépit de toute législation ou loi à l’effet du contraire, les réclamations ou les causes d’action liées ou associées aux Conditions ou à l’utilisation du Site doivent être déposées dans l’année suivant la soumission de ces réclamations ou causes d’action ou être exclues à jamais.

20.7 Autres conditions. À l’exception des situations où Yardi agit à titre d’agent de recouvrement d’un bénéficiaire, comme il est expressément indiqué aux présentes, aucune des parties n’est ni agent, représentant ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité de conclure un accord pour l’autre partie, ou en son nom, ou d’engager une obligation ou une responsabilité de l’autre partie, ou de l’engager autrement. Les présentes Conditions ne doivent pas être interprétées ou interprétées comme créant une association, un organisme, une coentreprise ou un partenariat entre les parties ou comme imposant une responsabilité attribuable à une telle relation à l’une ou l’autre des parties.

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