Conditions d’utilisation

BIENVENU! NOUS VOUS REMERCIONS D’UTILISER LES SERVICES MARKETPLACE DE YARDI, YMP VENDORS, VENDORSHIELD ET/OU VENDORCAFÉ (ENSEMBLE, « LES SERVICES »). Votre utilisation de l’un des Services constitue votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») et de notre Politique de confidentialité. Les Services vous sont fournis par Yardi Systems, Inc. et ses entités affiliées, y compris Yardi Marketplace, Inc. une filiale en propriété exclusive de Yardi Systems, Inc. (collectivement, « Yardi », « nous », « notre » et « nos »).

Nous vous autorisons à accéder aux Services et de les utiliser à titre de propriétaire immobilier ou de gestionnaire immobilier titulaire d’une licence de Yardi Technology (un « Client de Yardi »), à titre de résident ou de locataire d’un immeuble appartenant à un Client de Yardi et géré par celui-ci (un « Locataire ») ou titre d’un fournisseur de biens ou de services pour le compte d’un Client de Yardi ou d’un autre utilisateur des Services (un « Fournisseur »). D’autres conditions peuvent s’appliquer à l’utilisation de votre part d’un service particulier. Ces conditions supplémentaires sont intégrées aux présentes Conditions si vous utilisez ces Services.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’UTILISER LES SERVICES. SI VOUS UTILISEZ NOS SERVICES POUR LE COMPTE D’UNE ENTREPRISE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À LIER L’ENTREPRISE À CES CONDITIONS ET QUE L’ENTREPRISE ACCEPTE LESDITES CONDITIONS. VOUS NE POURREZ PAS UTILISER LES SERVICES SI VOUS REJETEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS.

CLAUSE GÉNÉRALE DE NON-RESPONSABILITÉ

Les Services peuvent faciliter les interactions entre vous et les Fournisseurs qui vous fournissent divers services, comme l’assurance et la vérification de la conformité, la facturation et le traitement des paiements. Tous les accords ou contrats entre vous et lesdits Fournisseurs qui sont facilités de quelque manière que ce soit par les Services ne visent pas Yardi en tant que partie prenante, et Yardi n’est pas destiné à être un tiers bénéficiaire de tels accords ou contrats (même si, par exemple seulement, cet accord ou ce contrat entre vous et le Fournisseur est affiché sur VENDORCafé ou échangé par l’entremise de VENDORCafé). Yardi ne s’interpose pas comme négociateur de contrats entre vous et les Fournisseurs. Le Fournisseur est seul responsable de vous fournir ses services, et vous êtes seul responsable de vous conformer au accord ou contrat que vous avez conclu avec le Fournisseur, y compris le paiement de ces services.

Vous comprenez que Yardi n’est pas le fabricant ou le fournisseur des produits ni le prestataires des services disponibles à la vente par l’entremise des Services, y compris Yardi Marketplace ou VENDORCafé. Vous comprenez également que toute information sur les produits et services de tiers, mis à disposition par les Services, y compris Yardi Marketplace et VENDORCafé, est fournie par le Fournisseur ou un autre fournisseur tiers de produits et services. Yardi n’offre aucune garantie, ne formule aucune déclaration et décline expressément toute responsabilité concernant l’exhaustivité et l’exactitude de toute information à l’égard des produits et services de tiers affichés dans le cadre des Services. Yardi vous recommande de ne pas vous fier uniquement aux renseignements que les tiers diffusent sur leurs produits et les services. Vous devez toujours lire les étiquettes, les mises en garde et les directives fournies avec le produit avant de l’utiliser, et vous devez vérifier l’exactitude, l’intégralité et/ou la pertinence de tous les renseignements sur les produits et les services fournis dans le cadre des Services. Les questions spécifiques à tout produit ou service de tiers mis à disposition par l’intermédiaire des Services doivent être adressées au fournisseur dudit produit ou dudit service, et non pas à Yardi. Les Services peuvent inclure des avis d’experts tiers de divers domaines. Votre recours à ces opinions ou la confiance que vous accordée à celles-ci ne se substituent pas à votre obligation de vous procurer des services juridiques, comptables et en matière de placement, ainsi que d’autres services professionnels appropriés. Consultez toujours un professionnel compétent pour obtenir des réponses à vos questions.

VOTRE COMPTE

Vous devez créer un compte (« Compte ») pour utiliser les Services. Par exemple, vous devez vous inscrire pour créer un Compte vous permettant d’effectuer des achats sur Yardi Marketplace. Vous devez également avoir un Compte enregistré pour accéder à VENDORCafé et y afficher des informations. Pour configurer un Compte, vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou être un mineur émancipé. Si vous configurez un Compte au nom d’une entreprise, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à lier l’entreprise aux présentes Conditions et que l’entreprise accepte lesdites conditions.

En vous inscrivant afin de créer un Compte, vous déclarez et garantissez ce qui suit : a) tous les renseignements que vous fournissez dans le formulaire d’inscription sont véridiques, exacts, à jour et complets; b) vous conserverez et mettrez à jour ces renseignements pour qu’ils demeurent véridiques, exacts, à jour et complets en tout temps. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et des coordonnées de votre Compte. Vous êtes responsable de toute activité qui a lieu sur votre Compte ou qui est effectuée par l’entremise de votre Compte. Si vous apprenez qu’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre Compte, ou toute autre atteinte à la sécurité, a eu lieu, veuillez en informer Yardi et changer votre mot de passe immédiatement. Nous considérerons que toute utilisation de votre Compte sur nos Services est faite par vous-même, sauf notification écrite de votre part et accusé réception par écrit de notre part de ladite notification concernant l’utilisation à mauvais escient de votre Compte ou de votre mot de passe.

Yardi se réserve le droit de suspendre ou de fermer votre Compte, ou encore d’annuler vos droits d’accès aux Services, sans préavis, si nous constatons que vous avez fait de fausses déclarations au sujet de votre âge ou de tout renseignement inscrit sur le formulaire d’inscription, si vous contrevenez aux présentes Conditions ou à toute autre obligation envers Yardi (y compris toute obligation de paiement), si nous soupçonnons une inconduite relative à votre Compte, ou pour toute autre raison, et ce, à la seule discrétion de Yardi.

Yardi Marketplace
Vous pouvez effectuer des achats de biens et de services offerts par des tiers sur Yardi Marketplace. En général, le paiement doit être effectué au moment de l’achat au moyen d’une carte de crédit ou de débit, ou d’un autre mode de paiement que nous acceptons sur Yardi Marketplace. La seule responsabilité qui incombe à Yardi à l’égard de toute perte ou de tout dommage découlant des achats effectués sur Yardi Marketplace, y compris en raison de renseignements inexacts au sujet d’un bien ou d’un service proposé par un tiers, ou de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser ce produit ou service, sera limitée au remboursement du prix payé à Yardi, le cas échéant, pour le produit ou le service en question. Tous les achats effectués par l’intermédiaire de Yardi Marketplace sont assujettis aux présentes Conditions.

Si vous effectuez un achat sur Yardi Marketplace pour le compte d’un Client de Yardi et que votre Compte est associé au contrat de licence « SAAS » d’un Client de Yardi ou à un autre contrat de licence de Yardi, nous pourrions vous présenter différentes options de paiement pour vos achats au nom du Client de Yardi et différentes modalités peuvent s’appliquer à vos achats par l’entremise de Yardi Marketplace. Les modalités renfermées dans tout bon de commande, toute facture ou tout autre document que vous recevez du fournisseur tiers sont distinctes entre vous et ce fournisseur tiers et n’ont aucune incidence sur les présentes Conditions.

Si vous avez conclu un contrat de demande de crédit avec Yardi, les modalités de votre contrat de demande de crédit sont intégrées par renvoi aux présentes Conditions. Vous devez associer votre Compte à votre contrat de demande de crédit afin d’effectuer des achats sur Yardi Marketplace en utilisant la marge de crédit établie en vertu de votre contrat de demande de crédit. Comme indiqué et décrit plus en détail dans votre contrat de demande de crédit : a) vous devez payer intégralement vos factures de Yardi Marketplace dans les 30 jours suivant la réception de la facture; b) votre défaut d’effectuer des paiements complets et en temps opportun pour régler ces factures pourrait nous amener à fournir des renseignements négatifs aux agences d’évaluation de la solvabilité des consommateurs et des entreprises au sujet de votre Compte ou des évaluations négatives inscrites par des tiers dans votre profil de Compte accessible à tous les Clients de Yardi.

Les annulations d’achat et les retours de produits sont assujettis à la politique de retour de marchandises de Yardi Marketplace mise à disposition sur www.yardimarketplace.com.

Si votre paiement est en souffrance, nous imposerons des frais mensuels de 1,5 % sur le montant en souffrance (ou tout autre montant autorisé par la loi) jusqu’au paiement intégral du solde de votre Compte. Vous êtes responsable de tous les frais de recouvrement que nous engageons, y compris les honoraires d’avocat et les frais judiciaires. Nos factures seront jugées correctes et exécutoires, à moins que vous nous fournissiez un avis écrit d’une contestation dans les dix jours suivant la date d’émission de la facture. Il vous incombe de payer les taxes de vente, d’accise ou autres taxes ou frais gouvernementaux payables à toute autorité fédérale, étatique, provinciale ou locale qui s’ajoutent au prix de votre achat.

Tous les détails et modalités supplémentaires concernant les achats sur Yardi Marketplace, comme le prix du produit, les modalités de livraison et les taxes applicables, seront établis et convenus au moment de la conclusion de votre transaction.

VendorShield

En tant que Fournisseur, vous pouvez utiliser VendorShield sous réserve de frais de conformité annuels pour la vérification de la conformité effectuée par VendorShield.

Les frais de conformité annuels de VendorShield couvrent le traitement, le filtrage, la manipulation, le stockage et la surveillance continue des informations et des documents, ainsi que toute vérification de vos antécédents (en tant que Fournisseur) et de ceux de vos mandants ou propriétaires, conformément aux exigences du Client de Yardi en matière de fournisseurs. Le paiement des frais de conformité ne garantit nullement l’approbation du travail ni la réception de toute demande de travail par l’un des Clients de Yardi. Les frais annuels de conformité sont non remboursables et non transférables.

Tous les détails et modalités supplémentaires concernant votre utilisation de VendorShield et le paiement des frais de conformité annuels seront établis et convenus au moment de votre inscription pour devenir un Fournisseur vérifié par l’entremise de VendorShield.

Paiements et traitement des paiements en général

Sauf disposition expresse contraire mentionnée dans les présentes Conditions, comme indiqué dans la section intitulée « Clause générale de non-responsabilité » au début des présentes Conditions, tout paiement que vous soumettez ou recevez par l’intermédiaire des Services concerne des produits ou services fournis par une partie autre que Yardi, et le montant total des paiements exigibles pour ces transactions est déterminé uniquement par vous et cette autre partie, et non pas par Yardi.

Vous reconnaissez que vous devrez traiter toute divergence, tout problème ou toute préoccupation concernant ces paiements en communiquant directement avec le fournisseur tiers du produit ou du service en question, plutôt qu’avec Yardi. Yardi n’est nullement obligée de régler ces problèmes, sauf si le problème est entièrement attribuable à une défectuosité ou à une erreur apparaissant sur les Services ou en lien avec ceux-ci. Les utilisateurs pourraient toutefois profiter de certains Services payants dont le montant est imposé par Yardi ou d’autres tiers qui pourrait éventuellement être une filiale ou une société affiliée de Yardi. Yardi ou ladite société pourrait collecter ces frais directement auprès des utilisateurs des Services auxquels les frais s’appliquent. Vous reconnaissez que ces frais peuvent être modifiés sans préavis. Des modalités supplémentaires spécifiques aux Services pourraient s’appliquer aux paiements (notamment en lien avec les remboursements, le cas échéant, calendriers de facturation et conséquences en cas de paiements en retard). Vous devez respecter toutes les conditions de la sorte relatives à vos paiements.

Taux de réduction du Fournisseur Si vous utilisez nos Services en tant que Fournisseur pour recevoir des paiements des clients de Yardi (par exemple, par l’intermédiaire de VendorCafé ou de YMP Vendors), notre taux de réduction est de 3 % sur tous les paiements électroniques par carte des Clients de Yardi aux Fournisseurs. Les frais suivants peuvent également s’appliquer :

Type de frais Taux/Frais
Frais de débit compensatoire 25 $ plus le montant intégral du débit compensatoire
Frais imposés par la chambre de compensation automatisée (ACH)/frais bancaires de rejet électronique 25 $
Pénalités, amendes et autres frais liés au réseau de cartes ou au réseau de paiement Vous êtes responsable des frais découlant de votre utilisation appropriée ou abusive des Services ou de vos activités de traitement des cartes.

Pour recevoir des paiements de la part des Clients de Yardi qui utilisent nos Services, vous devez accepter la Convention de services aux commerçants pour les sous-commerçants de VendorCafé qui vous a été remise au moment de votre inscription en tant que Fournisseur sur VendorCafé. Les paiements effectués par les Clients de Yardi seront soumis à Yardi, agissant au titre de votre agent de perception des paiements, uniquement dans le but limité d’accepter et de traiter les paiements de la part des clients de Yardi. La remise du paiement par un Client de Yardi à Yardi agissant à titre d’agent en votre nom est réputée satisfaire aux obligations qu’a le Client de Yardi envers vous. Une fois que Yardi a reçu ce paiement en votre nom, vous autorisez Yardi à déposer par voie électronique les fonds dans le compte bancaire que vous avez désigné.

Politique relative au code de conduite
Dans la mesure où vous vous conformez aux présentes Conditions et que vous respectez les politiques, modalités ou lignes directrices supplémentaires mises à votre disposition dans le cadre des Services, Yardi vous accorde une licence personnelle, mondiale, révocable, non transférable et non exclusive d’utilisation du logiciel fourni ou mis à votre disposition par Yardi et faisant partie des Services. Cette licence a pour seul objet de vous permettre d’utiliser les Services fournis par Yardi et d’en profiter des avantages de la manière permise par les présentes Conditions. Il vous est interdit de copier, de modifier, de distribuer, de vendre ou de louer une partie quelconque de nos Services ou des logiciels inclus. En outre, il vous est interdit de désosser ou de tenter d’extraire le code source de ce logiciel, sauf si les lois interdisent ces restrictions ou si vous avez notre autorisation écrite.

L’utilisation de nos Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur nos Services ni sur le contenu auquel vous accédez. Vous reconnaissez et convenez que tous les Services de Yardi utilisent et contiennent des technologies et des renseignements exclusifs et confidentiels appartenant à Yardi ou octroyés sous licence à Yardi, et protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et par les traités internationaux en vigueur. Le contenu affiché sur les Services ou par leur entremise, notamment tous les renseignements, données, textes, logiciels, bandes musicales et sonores, photographies, dessins graphiques, vidéos, messages, balises et autre matériel (collectivement le « Contenu de Yardi », est protégé par des droits d’auteur appartenant à Yardi et à ses concédants de licence en vertu des lois américaines et internationales sur les droits d’auteur. Sauf en ce qui concerne les Matériels soumis par vos soins (selon la définition ci-dessous), il est interdit de copier, de modifier, de reproduire, de republier, de publier, de transmettre, de vendre, de mettre en vente ou de redistribuer le Contenu de Yardi de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de Yardi. Vous devez respecter l’intégralité des notices de droit d’auteur, renseignements ou restrictions renfermés dans le Contenu de Yardi ou fournis en pièce jointe dudit Contenu. Yardi, Yardi Marketplace, YMP Vendors, VendorShield, VENDORCafé et les logos de Yardi, de Yardi Marketplace, de YMP Vendors, de VendorShield et de VENDORCafé, ainsi que certains autres termes et logos affichés sur les Services, constituent des marques de commerce, des noms commerciaux ou des marques de service (les « Marques ») de Yardi ou d’autres entités. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces Marques. Yardi ou ces autres entités conserveront la propriété de toutes ces Marques et le fonds commercial qui y est associé.

Une utilisation abusive de votre part de nos technologies est strictement interdite. L’éventail standard de mauvais comportements sur Internet est répertorié ci-dessous, mais plus important encore, vous acceptez de ne pas interférer avec nos Services ni d’essayer d’y accéder en recourant à une méthode autre qu’à l’aide de l’interface et des instructions que nous fournissons. Il vous est interdit d’utiliser un robot, une araignée, une application de recherche, de récupération de site ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatisé pour récupérer ou indexer une partie quelconque de nos Services, ou encore pour y accéder, notamment pour construire ou remplir une base de données interrogeable répertoriant des utilisateurs, entreprises ou produits. Vous ne pouvez pas utiliser les Services à des fins interdites par la loi.

Vous convenez de ne pas (et de ne pas permettre à un tiers de) : a) faire une utilisation commerciale non autorisée des Services ou de tout contenu sur les Services; b) supprimer tout avis relatif aux droits d’auteur, aux marques de commerce ou à d’autres droits de propriété figurant dans ou sur les Services ou tout contenu ou autre matériel obtenu par l’entremise des Services; c) collecter ou recueillir tout renseignement sur d’autres utilisateurs ou membres (y compris les noms d’utilisateur et/ou les adresses de courriel) à quelque fin que ce soit; d) reformater ou encadrer toute partie des pages Web faisant partie des Services; e) créer des comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous des prétextes faux, trompeurs ou frauduleux; f) créer des communications électroniques non désirées comme des pourriels et les transmettre à d’autres utilisateurs et membres des Services pour nuire d’une manière ou d’une autre au plaisir que tirent ces utilisateurs et membres des Services; g) transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou d’autres éléments de nature destructrice; h) utiliser les Services pour porter préjudice à la sécurité des réseaux informatiques, pirater des mots de passe ou des codes de chiffrement de sécurité, transférer ou stocker du matériel illégal, y compris tout matériel pouvant être considéré comme menaçant ou obscène; i) copier ou modifier le code HTML utilisé pour générer des pages Web sur les Services; j) utiliser des appareils, logiciels ou procédures qui nuisent au bon fonctionnement des Services ou tenter autrement de nuire au bon fonctionnement des Services; k) prendre des mesures qui imposent ou peuvent imposer à la seule discrétion de Yardi, une charge déraisonnablement ou disproportionnellement lourde sur notre infrastructure informatique; l) modifier, adapter, traduire ou désosser toute partie des Services; m) utiliser les Services, intentionnellement ou non, pour enfreindre des lois ou réglementations internationales, nationales, fédérales, étatiques, provinciales ou locales en vigueur, notamment les lois et règlements sur le logement équitable.

Sauf dans les mesures expressément permises par les présentes Conditions et conformément aux lignes directrices fournies avec les Services, ou à moins d’un consentement contraire express donné à l’écrit par Yardi, il vous est strictement interdit d’afficher des publicités sur les Services et de solliciter des contrats par l’entremise des Services.

Matériels soumis 
Certains de nos Services vous permettent de télécharger, de soumettre, de stocker, d’envoyer et de recevoir du contenu. Vous conservez la propriété de tout droit de propriété intellectuelle que vous détenez sur ce contenu.

Vous déclarez et garantissez que a) vous détenez ou possédez autrement tous les droits nécessaires à l’égard de tout matériel que vous soumettez, stockez ou envoyez par l’intermédiaire des Services, notamment les évaluations des Fournisseurs et des produits disponibles sur les Services, les informations, photographies, images, textes, graphiques et autre matériel sur les produits et les services (collectivement, les « Matériels soumis »); b) vos Matériels soumis n’enfreignent pas, ne détournent pas, n’utilisent pas et ne divulguent pas sans autorisation, et ne violent pas autrement le droit d’auteur, le droit au secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété d’un tiers, et c) les Matériels soumis ne sont pas illégaux, frauduleux, menaçants, abusifs, diffamatoires, obscènes ou autrement répréhensibles. Yardi se réserve le droit, sans y être obligée, de retirer tout Matériel soumis qui, de l’avis de Yardi, enfreint les présentes Conditions ou pour toute autre raison dont Yardi décide à sa seule discrétion. Vous acceptez d’indemniser Yardi et de tenir indemne Yardi de toute responsabilité, tout dommage-intérêt, tout coût et toute dépense découlant du fait de vos Matériels soumis.

Par la présente, vous accordez à Yardi un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, transférables, libres de redevances, perpétuels et irrévocables, assortis d’un droit de sous-licence, d’utiliser, reproduire, distribuer (par plusieurs paliers), créer des œuvres dérivées et les afficher publiquement (chacun de ce qui précède sous quelque forme, sur quelque support ou par quelque technologie que ce soient à présent connus ou développés ultérieurement) vos Matériels soumis et toutes les données non personnelles fournies en conjonction avec votre utilisation des Services. Les droits rattachés à cette licence que vous nous accordez ont pour but limité de nous permettre d’exploiter, de promouvoir et d’améliorer nos Services et d’en élaborer de nouveaux. Par la présente, vous renoncez expressément à tous les droits moraux que vous pourriez avoir dans vos Matériels soumis. De plus, vous comprenez et consentez par les présentes à ce que des renseignements sur votre entreprise, y compris son nom complet, son adresse civique et son adresse de courriel, soient mis à la disposition du grand public dans le cadre des Services (p. ex., à des fins de résultats de recherche et de cartographie géographique).

Veuillez noter que, particulièrement en ce qui concerne les nouvelles technologies novatrices favorisant la construction écologique ou durable, certains produits et services peuvent être offerts par l’entremise des Services et que tout commentaire que vous fournirez au sujet de ces produits et services est susceptible d’être assujetti à des modalités supplémentaires. Ces modalités supplémentaires seront présentées avec le produit et le service offert dans le cadre des Services. Par exemple, vos commentaires sur les possibles améliorations apportées aux nouveaux produits et services, et les données sur votre utilisation de ces produits et services, pourront contribuer à l’amélioration des solutions en matière d’efficacité énergétique destinées aux bâtiments. L’un des objectifs des Services est de fournir une plateforme aux chefs de file de l’industrie qui innovent et collaborent afin de créer une voie pour des solutions immédiatement commercialisables et prêtes à être utilisées à l’échelle des États-Unis et du monde entier. Nous vous remercions de l’aide que vous apportez pour promouvoir ces efforts.

Comme c’est le cas pour la plupart des sites de commerce électronique, tous les Matériels soumis doivent être accessibles au public (et non confidentiels). Vous comprenez que Yardi ne représente pas et ne garantit pas la véracité, l’exactitude ou la fiabilité de toute communication publiée par les autres utilisateurs, et n’approuve pas les opinions exprimées par ces derniers. Vous reconnaissez que toute utilisation du matériel affiché par les autres utilisateurs se fera à vos propres risques. Yardi ne vérifie pas les communications entre les utilisateurs et n’est pas responsable du filtrage ou de la surveillance du matériel affiché par les utilisateurs de nos Services. Si un utilisateur signale des communications dont il est allégué qu’elles seraient non conformes aux présentes Conditions, Yardi pourra enquêter sur l’allégation et déterminer de bonne foi et ,à sa seule discrétion, s’il y a lieu de supprimer ou de demander le retrait de ces communications. Yardi ne saurait être tenue responsable envers les utilisateurs en ce qui concerne l’exécution ou la non-exécution de ces activités. Yardi se réserve le droit d’expulser des utilisateurs et d’empêcher leur accès aux Services pour violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable. En outre, Yardi se réserve le droit de supprimer toute communication pour quelque raison que ce soit.

ABSENCE DE GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LES SERVICES, ET TOUS LES PRODUITS ET/OU SERVICES OFFERTS PAR L’ENTREMISE DES SERVICES, SONT OFFERTS « TELS QUELS ». YARDI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET EXPRESSÉMENT REJETTE TOUT GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES OU LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS DANS LE CADRE DES SERVICES, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER OU DE TITRE. YARDI NE DONNE AUCUNE GARANTIE SELON LAQUELLE LES SERVICES SERONT OFFERTS DE MANIÈRE CONTINUELLE OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFECTUOSITÉS SERONT CORRIGÉES, OU QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NOCIFS. YARDI NE GARANTIT PAS LE BIEN-FONDÉ, L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU OU AUTRE MATÉRIEL MIS À DISPOSITION PAR LES SERVICES.

YARDI NE SE PORTE PAS GARANTE D’AUCUN TRAVAIL EFFECTUÉ PAR UN TIERS, Y COMPRIS TOUT FOURNISSEUR AUPRÈS DE QUI VOUS ACHETEZ DES BIENS OU DES SERVICES OU À QUI VOUS TRANSMETTEZ LE PAIEMENT POUR CES BIENS ET SERVICES PAR L’ENTREMISE DES SERVICES. YARDI N’APPROUVE NI N’ACCORDE AUCUN STATUT PRIVILÉGIÉ À UN TEL TIERS. YARDI NE FAIT QUE FACILITER VOS INTERACTIONS AVEC CES TIERS ET N’EST NULLEMENT RESPONSABLE DES TIERS QUE VOUS SÉLECTIONNEZ ET QUI VOUS SONT PROPOSÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.

EN PLUS DE TOUTE AUTRE LIMITATION ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS OU DANS TOUTE AUTRE ENTENTE INTERVENUE AVEC YARDI, YARDI NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCULATIF, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT (QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, Y COMPRIS UN ACTE DE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE FRAUDE OU AUTREMENT, OU SUR DES LOIS, RÈGLEMENTS OU TOUTE AUTRE THÉORIE) DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU EN LIEN AVEC CELLES-CI, MÊME SI YARDI A ÉTÉ INFORMÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS. YARDI NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE À VOTRE ÉGARD DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DE RETARDS OU DE PROBLÈMES OCCASIONNÉS PAR LES ENTREPRISES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU LE SYSTÈME BANCAIRE. EN PLUS DE TOUTES LES AUTRES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS CONVENEZ QUE YARDI N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ, SAUF DANS LE CAS D’UNE RÉCLAMATION OU D’UNE ACTION EN JUSTICE LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, DONT YARDI ÉTAIT LA SEULE CAUSE, ET QUE LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE YARDI À VOTRE ÉGARD, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LA PERTE QUE VOUS POURRIEZ RÉCLAMER OU QUE VOUS AVEZ SUBIE, SE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉS À YARDI DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVISEZ YARDI POUR LA PREMIÈRE FOIS DE VOTRE RÉCLAMATION. CE REMBOURSEMENT CONSTITUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AU FOURNISSEUR

Si vous utilisez les Services ou y accédez en tant que Fournisseur, vous acceptez de respecter les normes minimales suivantes en matière de service :

Satisfaction de la clientèle – Vous vous engagez à traiter vos clients, y compris les Clients de Yardi, de manière respectueuse et à leur fournir des services de manière professionnelle et responsable en tout temps. Vous comprenez que les Clients de Yardi, les Locataires et les autres utilisateurs des Services peuvent afficher, par l’entremise des Services, des évaluations tant positives que négatives de vos services ainsi que de votre caractère et de celui de votre personnel. Vous comprenez et convenez que, tel qu’il est décrit dans la section intitulée « Matériels soumis » des présentes Conditions ci-dessus, Yardi n’est pas responsable des Matériels soumis et n’a aucune obligation d’examiner ou de supprimer de telles évaluations, et que certains renseignements à votre sujet pourront être mis à la disposition des Clients de Yardi. Nonobstant les généralités de ce qui précède, tout commentaire négatif reçu par Yardi à votre sujet pourrait entraîner la résiliation de votre droit d’accès et d’utilisation des Services et/ou de toute autre entente que vous pourriez avoir conclue avec Yardi. Yardi se réserve le droit de mettre fin à votre capacité de participer en tant que Fournisseur, à notre seule discrétion, si nous avons des raisons de croire que vous ne respectez pas nos normes de satisfaction de la clientèle ou que vous contrevenez d’une manière ou d’une autre aux présentes Conditions.

Informations relatives à votre Compte : Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements vous concernant à titre de Fournisseur que vous avez transmis à Yardi, y compris tous les renseignements affichés sur tout segment de Yardi Marketplace, VendorShield ou VENDORCafé, doivent être véridiques, exacts, à jour et complets. Vous déclarez et garantissez également que vous vous abstiendrez d’utiliser les Services dans le but d’afficher des informations ou de promouvoir des produits ou services en violation des lois, textes législatifs, contrats, ordonnances ou règlements applicables, ou en violation des droits d’un tiers, y compris tout secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle.

YARDI NE GARANTIT D’AUCUNE FAÇON QUE VOUS TIREREZ DES AVANTAGES ÉCONOMIQUES DE L’UTILISATION DES SERVICES, PAR EXEMPLE, QUE VOUS RECEVREZ DES DEMANDES DE PROPOSITIONS (DP) OU QUE LES SOUMISSIONS OU PROPOSITIONS QUE VOUS PRÉSENTEREZ SERONT ACCEPTÉES OU ATTRIBUÉES. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA SOUMISSION DE PROPOSITIONS COMPLÈTES ET EXACTES POUR PERMETTRE AUX CLIENTS DE YARDI ET AUX AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES D’EFFECTUER LEUR ANALYSE DE MANIÈRE CORRECTE. YARDI NE PREND AUCUNE DÉCISION CONCERNANT LA SÉLECTION DES FOURNISSEURS. EN OUTRE, TOUTES LES VÉRIFICATIONS DE CONFORMITÉ DES FOURNISSEURS EFFECTUÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE VENDORSHIELD SE FONDENT SUR LES SPÉCIFICATIONS DES CLIENTS ET NE GARANTISSENT EN AUCUNE FAÇON UNE APPROBATION OU DU TRAVAIL DE LA PART DES CLIENTS DE YARDI.

Indemnisation et exonération Vous convenez qu’en votre fonction de Fournisseur, vous n’êtes pas un partenaire de Yardi et que vous êtes entièrement indépendant de cette dernière. Vous convenez par les présentes d’indemniser et de tenir quittes Yardi, ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées et mandataires de toute réclamation, action en justice, tout différend ou toute allégation formulée par une tierce partie en lien avec a) toute fraude (ou incitation à la fraude), manipulation, fausse déclaration ou autre action inappropriée de votre part (ou autorisée par vous en votre nom) dans le cadre de la passation de contrats de louage de services auprès d’un client, b) tout travail que vous effectuez et/ou les produits ou services que vous fournissez (et toute conséquence alléguée à l’égard de ces travaux, produits et/ou services), ou c) tout manquement de votre part aux présentes Conditions.

DIVERS

Liens vers d’autres sites :

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Modifications apportées aux présentes Conditions :

Yardi se réserve en tout temps le droit d’apporter, sans préavis, des modifications aux présentes Conditions, et ces modifications entreront en vigueur immédiatement au moment de leur affichage. Vous acceptez de passer périodiquement en revue les présentes Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par toute modification ou tout amendement apporté aux présentes Conditions.

Conditions supplémentaires :

Vous ne pouvez céder les présentes Conditions, ni aucun de vos droits ou obligations, sans le consentement écrit préalable de Yardi, et toute tentative de cession sera nulle et non avenue. Les présentes Conditions lieront les successeurs respectifs des parties et les ayants droit autorisés. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Texas sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux du comté de Travis, au Texas. Le manquement de la part de Yardi à exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions est jugée non valide par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes conditions demeureront pleinement en vigueur. Certains ressorts judiciaires n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, de sorte que certaines des exclusions susmentionnées dans les présentes Conditions pourraient ne pas s’appliquer à vous. Vous convenez que, quelle que soit la loi ou quel que soit le texte législatif en vigueur, toute réclamation ou cause d’action en justice découlant des Services ou liée à ceux-ci doit être déposée dans un délai de un (1) an suivant la survenance de cette réclamation ou cause d’action sous peine de radiation permanente. Les parties prenantes aux présentes Conditions sont des entrepreneurs indépendants. À l’exception de Yardi agissant à titre d’agent de perception des paiements, comme expressément indiqué aux présentes, aucune des parties n’est un mandataire, représentant ou partenaire de l’autre partie. Ni l’une ni l’autre des parties n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité de conclure un accord ou d’assumer une obligation ou une responsabilité pour le compte de l’autre partie ou de lier autrement cette dernière. Les présentes Conditions ne sauraient être interprétées de manière à créer une association, un mandat, une coentreprise ou un partenariat entre les parties ou à imposer à l’une ou l’autre des parties une responsabilité attribuable à une telle relation.

Dernière mise à jour : 23 août 2018