CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE RENTCAFE

Version : 12/08/23

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Bienvenue chez RentCafe ! Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions » ou le « Contrat ») s’appliquent aux personnes ou entités qui consultent les sites Web de RentCafe ou les applications mobiles téléchargeables (ci-après dénommés collectivement le « Site »), notamment les locataires et les locataires potentiels (ci-après dénommés collectivement, ainsi que toutes les personnes ou entités qui consultent le Site, les « Utilisateurs », « vous » ou « votre »). Pour éviter toute ambiguïté, le « Site » comprend l’ensemble des informations, données, textes, logiciels, photographies, images, graphiques, organisations, mises en page, conceptions et tout autre contenu du Site. Si vous êtes un propriétaire ou un gestionnaire immobilier qui répertorie ou annonce des propriétés ou qui utilise les services disponibles sur le Site pour communiquer ou faire des transactions avec les Utilisateurs (un « gestionnaire immobilier » ou un « propriétaire »), l’utilisation que vous faites du Site est régie par le Contrat RentCafe pour les propriétaires et les gestionnaires immobiliers disponible ici.

Le Site, notamment RentCafe, est une plateforme technologique qui facilite l’exécution de services locatifs innovants, y compris l’annonce de propriétés locatives à des locataires potentiels, l’assistance aux locataires potentiels dans leur recherche d’un nouveau logement, la gestion et la simplification de diverses activités et transactions entre les Utilisateurs et les gestionnaires immobiliers ou les propriétaires en rapport avec les propriétés locatives, ainsi que d’autres services conçus pour faciliter autant que possible la relation des Utilisateurs avec le gestionnaire immobilier ou le propriétaire (les « Services »). Veuillez noter que certains Services peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays et que, par conséquent, les dispositions, droits et obligations correspondants des présentes Conditions peuvent ne pas s’appliquer.

Le Site est détenu et exploité par Yardi Systems, Inc.

Utilisateurs du Royaume-Uni :  si vous consultez le Site pour utiliser l’un des Services disponibles au Royaume-Uni, les Services sont fournis par Yardi Systems Limited opérant sous le nom de RentCafe.

Utilisateurs de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse : si vous consultez le Site pour utiliser l’un des Services disponibles dans l’EEE ou en Suisse, les Services sont fournis par Yardi Systems B.V. opérant sous le nom de RentCafe.

Aux fins des présentes Conditions, Yardi Systems Inc, ainsi que ses filiales et sociétés affiliées (y compris Yardi Systems Limited et Yardi Systems B.V.) seront désignées collectivement par les termes « Yardi », « nous », « notre » ou « nos »). Depuis 1984, Yardi se consacre à la conception, au développement et à l’assistance de logiciels de gestion immobilière.

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT. LES PRÉSENTES CONDITIONS CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET YARDI (YARDI SYSTEMS LIMITED SI VOUS VOUS TROUVEZ AU ROYAUME-UNI, YARDI SYSTEMS B.V. SI VOUS VOUS TROUVEZ DANS L’EEE OU EN SUISSE, OU YARDI SYSTEMS, INC PARTOUT AILLEURS DANS LE MONDE). CET ACCORD AINSI QUE TOUTES LES AUTRES CONDITIONS PUBLIÉES SUR LE SITE CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES RENTCAFE, ET TOUS LES AUTRES ACCORDS OU CONTRATS ÉCRITS CONCLUS ENTRE VOUS ET YARDI QUI INTÈGRENT LES PRÉSENTES CONDITIONS À TITRE DE RÉFÉRENCE, ÉNONCENT ET CONSTITUENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÈTES EN VERTU DESQUELLES VOUS POUVEZ ACCÉDER AU SITE ET AUX SERVICES ET LES UTILISER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE SITE OU LES SERVICES.

1.           VOTRE ACCEPTATION. Yardi se réjouit de fournir le Site à condition que vous acceptiez les présentes Conditions. Nous espérons que vous trouverez le Site instructif et utile. EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS ET Y CONSENTEZ SANS RÉSERVE. YARDI PEUT PARFOIS MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS QU’ELLES CONTIENNENT. SI LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT MODIFIÉES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, LES NOUVELLES CONDITIONS SERONT PUBLIÉES SUR CETTE PAGE WEB. EN UTILISANT LE SITE APRÈS LA DATE DE PRISE D’EFFET DE TOUTE MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT, SANS RÉSERVE, LES CONDITIONS MODIFIÉES.

2.           YARDI N’EST PAS PARTIE PRENANTE DANS LES TRANSACTIONS DE LOCATION.

2.1           Le Site sert de plateforme aux gestionnaires immobiliers et aux propriétaires pour fournir les Services. Yardi ne détient ni ne gère les propriétés répertoriées sur le Site et ne conclut pas de contrats de location pour celles-ci. Même si le Site peut permettre de réaliser certaines transactions commerciales expressément convenues entre Yardi et les Utilisateurs, Yardi n’est pas partie prenante dans les transactions entre les Utilisateurs et les gestionnaires immobiliers autres que la mise à disposition du Site. PAR CONSÉQUENT, YARDI NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES INFORMATIONS, DU CONTENU DE TOUT DOCUMENT OU DE TOUTE AUTRE INTERACTION ENTRE LES UTILISATEURS, LES GESTIONNAIRES IMMOBILIERS OU LES PROPRIÉTAIRES VIA LE SITE EN CE QUI CONCERNE LES TRANSACTIONS LOCATIVES.

2.2           Vous êtes responsable de la manière dont vous utilisez le Site. Yardi encourage toute personne qui consulte le Site, y compris les Utilisateurs, à faire preuve de discernement lors de la conclusion de transactions de location de propriétés. EN CAS DE LITIGE AVEC UN GESTIONNAIRE IMMOBILIER OU UN PROPRIÉTAIRE, VOUS DÉCHARGEZ YARDI DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE ET DOMMAGE (RÉEL ET INDIRECT) DE TOUT TYPE ET DE TOUTE NATURE, CONNU ET INCONNU, SUSPECTÉ ET NON SUSPECTÉ, DIVULGUÉ ET NON DIVULGUÉ, DÉCOULANT DE CES LITIGES OU S’Y RAPPORTANT.

3.           ACCÈS AU SITE ET SON UTILISATION.

3.1           Yardi vous fournit certaines informations et fonctionnalités via le Site. Il vous incombe de fournir tous les équipements nécessaires à l’établissement d’une connexion à Internet et l’accès à Internet, ainsi que de supporter tous les frais de téléphone, de connexion sans fil ou autres frais de service associés à cet accès.

3.2           Yardi a le droit, mais n’est pas tenue, de prendre l’une des mesures suivantes sans vous en avertir au préalable : (a) modifier ou mettre fin à tout ou partie du Site ou des Services ; (b) restreindre ou mettre fin à votre accès à tout ou partie du Site ou des Services ; ou (c) refuser, déplacer ou supprimer tout contenu disponible sur le Site et tout matériel que vous soumettez sur le Site.

3.3           Sous réserve du respect des présentes Conditions et sauf dans la mesure où la loi applicable le limite, Yardi vous autorise par la présente à accéder au Site et à l’utiliser et, dans la mesure où ils sont mis à disposition via le Site, aux Services, à condition de ne pas (et de ne pas permettre à un tiers de) : (a) utiliser le Site ou tout contenu du Site à des fins commerciales ; (b) accéder à ou utiliser toute partie du Site si vous êtes un concurrent direct ou indirect de Yardi, y compris, mais sans s’y limiter, les entreprises impliquées dans la recherche de données, les services de listage sur Internet, la diffusion d’informations ou les logiciels de gestion immobilière ; (c) fournir, divulguer ou transmettre tout contenu du Site à tout concurrent direct ou indirect de Yardi ; (d) utiliser ou diffuser toute information du Site, y compris les informations que vous ou toute autre personne avez vérifiées, pour créer directement ou indirectement ou contribuer au développement de toute base de données ou de tout produit ; (e) reproduire, copier, afficher, stocker, exécuter, réafficher, publier, transmettre, distribuer, vendre, mettre en vente, concéder sous licence, modifier, créer des œuvres dérivées ou utiliser de toute autre manière toute partie du contenu du Site à des fins autres que l’utilisation personnelle et non commerciale, ou stocker, copier ou exporter toute partie du Site dans une base de données ou un autre logiciel ; (f) supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits de propriété contenus dans ou sur le Site ou les Services ou dans ou sur tout contenu ou autre matériel obtenu ou mis à votre disposition par le biais du Site ou des Services ; (g) utiliser un robot, un robot d’indexation (spider), une application de recherche/récupération de site ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatisé permettant d’accéder, de récupérer, d’extraire ou d’indexer toute partie du Site ou des Services, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins de construction ou d’alimentation d’une base de données consultable de logiciels comprenant des informations sur la propriété ; (h) collecter ou récolter des informations sur d’autres utilisateurs ou membres (y compris des noms d’utilisateur et/ou des adresses e-mail) à quelque fin que ce soit ; (i) tenter de copier, modifier, reproduire, créer des œuvres dérivées, refléter, republier, télécharger, afficher, transmettre, distribuer, reformater ou encadrer tout ou partie des pages Web du Site ou des Services, sous quelque forme ou support que ce soit et par quelque moyen que ce soit ; (j) créer des comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous des prétextes faux, trompeurs ou frauduleux, y compris dans le but de se soustraire à des sanctions ou d’éviter des restrictions ou de permettre à des tiers d’accéder au Site ou aux Services ; (k) créer ou transmettre des communications électroniques non souhaitées telles que des « spams » à d’autres utilisateurs ou membres du Site ou des Services ou empêcher d’autres utilisateurs ou membres d’utiliser le Site ou les Services ; (l) transmettre des virus, des vers, des défauts, des chevaux de Troie ou tout autre élément destructeur ; (m) utiliser le Site ou les Services pour violer la sécurité d’un réseau informatique, déchiffrer des mots de passe ou des codes de cryptage, transférer ou stocker du matériel illégal, y compris du matériel pouvant être considéré comme menaçant ou obscène ; (n) copier ou modifier le code HTML utilisé pour générer les pages Web du site ; (o) utiliser tout dispositif, logiciel ou procédure qui entrave le bon fonctionnement du Site ou des Services ; (p) prendre toute mesure qui impose, ou peut imposer à la seule discrétion de Yardi, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure informatique ; (q) modifier, adapter, traduire ou rétroconcevoir toute partie du Site ou des Services, y compris dans le but de créer un produit concurrent du Site ou des Services ; ou (r) utiliser le Site ou les Services, intentionnellement ou non, pour violer toute loi ou réglementation internationale, nationale, fédérale, d’État, provinciale ou locale applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementations applicables en matière de logement.

4.           CONTENU ET SERVICES NON FOURNIS.

4.1           Yardi n’a aucune responsabilité ou obligation d’examiner, d’approuver ou de préfiltrer tout contenu publié sur le Site par un tiers (y compris les gestionnaires immobiliers et les propriétaires). En outre, Yardi ne saurait être tenue responsable du contenu en question. Vous comprenez que toutes les annonces immobilières, les baux, les conditions de location, les publications, les messages, les textes, les commandes vocales, les images, les photos, les fichiers, les vidéos et autres informations, matériaux ou documents publiés sur le Site ou transmis par ou en rapport avec les Services par les gestionnaires immobiliers, les propriétaires, les Utilisateurs, les annonceurs ou autres (le « Contenu autre que celui de Yardi ») relèvent de la seule responsabilité des gestionnaires immobiliers, des propriétaires, des Utilisateurs, des annonceurs ou autres qui sont à l’origine dudit Contenu autre que celui de Yardi. YARDI DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AU CONTENU AUTRE QUE CELUI DE YARDI OU À TOUT AUTRE CONTENU PUBLIÉ OU FOURNI PAR UN UTILISATEUR. YARDI NE GARANTIT PAS LE CONTENU AUTRE QUE LE SIEN ET VOUS NE DEVEZ PAS TENIR YARDI POUR RESPONSABLE DE CELUI-CI (Y COMPRIS DE L’EXACTITUDE OU DE LA VÉRACITÉ DUDIT CONTENU AUTRE QUE CELUI DE YARDI), NI DE LA NATURE, DE LA SÉCURITÉ, DE LA QUALITÉ, DE L’ÉTAT, DE LA GESTION DE TOUTE UNITÉ LOCATIVE OU PROPRIÉTÉ SUR LE SITE OU DU RESPECT DE TOUTE LOI, RÉGLEMENTATION OU RÈGLE POUVANT S’APPLIQUER À CES PROPRIÉTÉS. VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE SEUL RESPONSABLE DE L’ÉVALUATION ET DE TOUS LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DE TOUT CONTENU AUTRE QUE CELUI DE YARDI, ET QU’EN AUCUN CAS YARDI NE SERA RESPONSABLE DE TOUT CONTENU AUTRE QUE LE SIEN OU DE TOUT DOMMAGE OU PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU AUTRE QUE CELUI DE YARDI OU DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À CELUI-CI.

4.2           Yardi se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, à sa seule discrétion, de supprimer ou de refuser de publier tout Contenu autre que le sien qui enfreint la lettre ou l’esprit de tout contrat applicable entre Yardi et les gestionnaires immobiliers, les propriétaires, les Utilisateurs, les annonceurs ou d’autres personnes qui publient ou cherchent à publier tout contenu, ou pour toute autre raison.

4.3          Vous reconnaissez et acceptez que Yardi fournit uniquement les Services décrits dans les présentes Conditions ou expressément fournis sur le Site par Yardi ; Yardi ne fournit aucun autre contenu ou service et n’assume aucune responsabilité à cet égard, y compris, mais sans s’y limiter, ce qui suit :

(a)           les opérations de crédit-bail, y compris, mais sans s’y limiter, les négociations, les offres, les contrats, la fixation du prix des loyers ou des frais, ou toute communication connexe (bien que les Services facilitent ces opérations entre les Gestionnaires immobiliers et les Locataires) ;
(b)           les services ou conseils juridiques, de courtage ou autres services professionnels connexes ; 
(c)           l’inspection, le contrôle ou la pré-approbation des propriétés locatives ;
(d)           la vérification, le contrôle ou la pré-approbation des annonces immobilières ; ou
(e)           l’évaluation, le contrôle ou la pré-approbation des gestionnaires immobiliers ou d’autres annonceurs qui publient des annonces ou tout autre contenu sur le Site.

Si vous souhaitez, exigez ou avez besoin d’aide pour l’un de ces services ou tout autre service non fourni via le Site, vous êtes seul responsable de l’obtention de ces services auprès d’un tiers qualifié.

5.           AUTRES EXIGENCES.

5.1           Certains aspects des Services peuvent faire l’objet d’exigences supplémentaires, de directives, d’autres spécifications techniques et non techniques, ou d’autres règles ou politiques de Yardi en plus de celles énoncées dans les présentes Conditions (les « Exigences de Yardi »). Toutes ces Exigences de Yardi seront indiquées à des endroits appropriés sur le Site et sont incorporées par renvoi dans les présentes Conditions. En cas de divergence entre les Exigences de Yardi et les présentes Conditions, les Exigences de Yardi prévaudront.

5.2           Dans certains cas, les gestionnaires immobiliers et les propriétaires peuvent imposer leurs propres exigences supplémentaires aux Utilisateurs dans le cadre de transactions et d’activités liées à la location et facilitées par le biais du Site. Ces exigences sont imposées uniquement par les gestionnaires immobiliers ou les propriétaires ; elles relèvent de la responsabilité unique et exclusive des gestionnaires immobiliers ou des propriétaires qui les imposent ; elles n’ont aucun rapport avec les Exigences de Yardi ; et Yardi ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de ces exigences imposées par les gestionnaires immobiliers ou les propriétaires.

6.           MODIFICATIONS. Yardi peut, le cas échéant et à sa seule discrétion, modifier ou mettre à jour les présentes Conditions et se réserve le droit, à tout moment et lorsqu’il y a lieu, de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Site ou toute partie de celui-ci, ou tout ou partie des Services, ou toute fonctionnalité du Site, avec ou sans préavis et sans que cela n’engage sa responsabilité à votre égard. Vous acceptez que Yardi ne soit pas responsable de la défaillance du Site et de la suppression de tout autre contenu géré ou transmis par le Site. Vous acceptez également que Yardi ne soit pas responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers de toute modification, suspension ou interruption du Site. Les modifications apportées aux présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les Exigences de Yardi, seront publiées dans l’espace correspondant du Site et entreront en vigueur immédiatement après leur publication. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions générales d’utilisation » situé sur les pages Web du Site. Le cas échéant, vous acceptez de consulter les Conditions afin de vous tenir au courant de toute modification. En continuant à utiliser le Site ou les Services après toute modification, vous acceptez d’être lié par ces modifications. SI UNE MODIFICATION NE VOUS CONVIENT PAS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE ET LES SERVICES QU’IL CONTIENT.

7.           CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE. Pour utiliser certaines fonctions du Site ou des Services, vous devrez vous inscrire et créer un compte protégé par un mot de passe (« Votre compte ») et/ou soumettre des annonces immobilières, des baux, des conditions de location, des publications, des messages, des textes, des commandes vocales, des images, des photos, des fichiers, des vidéos et toute autre information, matériel ou document (ci-après dénommés collectivement « Informations et matériel »).

7.1           Votre compte. Vous vous engagez à : (a) fournir des informations véridiques, exactes, actualisées et complètes conformément au formulaire d’inscription lors de la création de Votre compte ; et (b) conserver et mettre à jour ces informations afin qu’elles soient toujours véridiques, exactes, actualisées et complètes. Yardi se réserve le droit de supprimer Votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site et/ou des Services (ou toute partie de ceux-ci) sans préavis s’il s’avère que vous avez fait une fausse déclaration concernant votre âge, votre identité ou toute autre information soumise dans le cadre de la création de Votre compte ou si Yardi a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, incomplètes ou périmées. Il vous incombe de protéger votre mot de passe, votre adresse e-mail et Votre compte. De plus, vous assumez l’entière responsabilité de toutes les activités effectuées à l’aide de votre mot de passe et de Votre compte. De plus, vous vous engagez à : (i) informer immédiatement Yardi de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de Votre compte, ou de toute autre violation de la sécurité, (ii) changer immédiatement votre mot de passe si vous constatez que Votre compte a été compromis, (iii) veiller à quitter complètement Votre compte à la fin de chaque session. Vous acceptez et reconnaissez que vous n’autoriserez pas d’autres personnes à utiliser Votre compte et que vous ne communiquerez pas votre mot de passe RentCafe à qui que ce soit. Vous êtes seul responsable de la protection de votre mot de passe et de toutes les actions effectuées avec votre mot de passe et Votre compte, qu’elles soient autorisées par vous ou non. Si vous perdez le contrôle de votre mot de passe, vous risquez de perdre le contrôle de vos informations personnelles et de faire l’objet d’actions juridiquement contraignantes en votre nom. De plus, vous vous engagez à ne pas utiliser le mot de passe de quelqu’un d’autre sur le Site et à ne pas tenter d’accéder au compte RentCafe d’un autre Utilisateur. YARDI NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DU NON-RESPECT DE CETTE SECTION.

7.2           Politique de confidentialité et vos informations et votre matériel. En soumettant des Informations et du matériel et afin que Yardi puisse vous fournir les Services, vous reconnaissez par la présente, et dans la mesure où cela est applicable dans votre juridiction, vous consentez à ce que Yardi utilise et partage vos Informations et votre matériel comme décrit dans la Déclaration de confidentialité RentCafe en vigueur (et ses modifications), qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. La Politique de confidentialité de RentCafe peut également être consultée en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » situé sur les pages Web du Site. En cas de divergence concernant les informations personnelles ou toute autre question relative à la confidentialité des données entre la Politique de confidentialité en vigueur et les présentes Conditions, la Politique de confidentialité prévaudra.

En soumettant des Informations et du matériel, vous accordez par la présente à Yardi un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, transférables, libres de redevances, perpétuels et révocables, ainsi que le droit d’accorder des sous-licences, pour héberger, utiliser, reproduire, afficher, distribuer (à plusieurs niveaux), créer des œuvres dérivées et afficher publiquement sous quelque forme, support ou technologie que ce soit, connue ou développée ultérieurement, toutes les Informations et tout le matériel que vous soumettez sur le Site. Les droits que vous accordez dans le cadre de cette licence sont limités à l’exploitation, à la promotion et à l’amélioration du Site et des Services, ainsi qu’au développement de nouvelles fonctions du Site et/ou de nouveaux Services. Vous renoncez expressément à tous les droits moraux que vous pourriez exercer sur les Informations et le matériel que vous soumettez sur le Site. Vous déclarez et garantissez également que vous détenez ou possédez tous les droits nécessaires en ce qui concerne les Informations et le matériel que vous soumettez. De plus, vous déclarez et garantissez par la présente que vos Informations et votre Matériel : (a) n’enfreignent pas et n’enfreindront pas, directement ou indirectement, les obligations ou les droits de toute personne ou entité, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations de confidentialité, les lois sur le logement, les droits d’auteur, les marques commerciales, les marques de service, les secrets commerciaux, les autres droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de protection des renseignements personnels ; (b) ne sont pas frauduleux, trompeurs, haineux, délictueux, diffamatoires, calomnieux, abusifs, violents, menaçants, grossiers, vulgaires, obscènes ou répréhensibles ; (c) ne harcèlent pas les autres, n’encouragent pas le sectarisme, le racisme, la haine ou les préjudices à l’encontre d’un individu ou d’un groupe, n’encouragent pas la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’orientation sexuelle ou l’âge, ou n’entravent pas l’utilisation du Site ou des Services par une autre partie ; (d) n’encouragent pas les activités illégales ou nuisibles ; et (e) ne sont pas illégales, illicites ou contraires aux lois ou réglementations internationales, nationales, fédérales, d’État, provinciales ou locales applicables aux Informations et au matériel créés, affichés ou consultés.

7.3           Communications. Bien que Yardi fournisse une plateforme via le Site et les Services permettant aux Utilisateurs de communiquer avec des utilisateurs, gestionnaires immobiliers, propriétaires, annonceurs ou autres personnes ou entités (ci-après dénommés collectivement « tiers ») (les « communications »), Yardi n’est pas concernée par ces communications de tiers et n’est en aucun cas responsable du contenu des communications de tiers, ni de l’absence de communications d’un tiers. Le contenu de ces communications de tiers relève de la responsabilité exclusive du tiers responsable des communications, et non de Yardi. Yardi n’est responsable que du contenu des informations fournies directement par Yardi. Vous reconnaissez et acceptez d’aborder tout problème ou préoccupation concernant les communications de tiers avec le tiers responsable en contactant directement celui-ci et non Yardi. Yardi ne se penchera pas sur les questions relatives aux communications de tiers, sauf si le problème est uniquement imputable à un dysfonctionnement ou à une erreur survenant sur le Site ou en rapport avec les Services.

7.4           Paiements. Yardi utilise un service de traitement des paiements, Stripe, pour faciliter tous les paiements effectués via le Site.    Sauf disposition expresse ci-dessous, tous les paiements effectués via le Site, y compris les dépôts de garantie, les paiements de loyers ou tout autre service ou transaction, concernent des Services fournis par un gestionnaire immobilier, un propriétaire ou une partie autre que Yardi. À cet effet, et pour éviter toute ambiguïté, vous reconnaissez qu’en effectuant votre paiement via le Site, Yardi ne vous fournit pas de Service, notamment les services de traitement des paiements. Le montant total du paiement requis pour ces transactions est déterminé uniquement par vous et toute autre partie avec laquelle vous concluez un contrat, et non par Yardi. Vous reconnaissez que vous contacterez directement l’autre partie, plutôt que Yardi, en cas de divergence, de problème ou de préoccupation concernant ces paiements. Yardi ne se penchera pas sur ces questions, sauf si le problème est uniquement imputable à un dysfonctionnement ou à une erreur survenant sur le Site ou en rapport avec les Services.

Nonobstant ce qui précède, les Utilisateurs peuvent, dans certains pays, profiter de certains Services assortis de frais, tels que les services de sélection, les frais d’exécution de bail et autres, imposés par Yardi ou un autre tiers, qui peut être ou non une filiale ou une société affiliée de Yardi. Yardi ou ladite société peut percevoir ces frais directement auprès des Utilisateurs, comme le prévoit le Site ou les Services. Vous reconnaissez que ces frais peuvent être modifiés.

Les conditions spécifiques aux services peuvent définir d’autres conditions applicables à ces paiements (y compris en ce qui concerne les remboursements (le cas échéant), les modalités de facturation et les conséquences d’un défaut de paiement dans les délais). Vous devez vous conformer à toutes ces conditions de paiement. Les frais de dossier ne sont pas remboursables, même si la demande est refusée, sauf dans la mesure où la loi applicable l’exige.

En fournissant les coordonnées de votre carte ou de votre compte bancaire, vous déclarez que vous êtes autorisé à utiliser cette carte ou ce compte bancaire pour payer des dépôts de garantie ou des loyers, ou tout autre Service ou transaction pour des services fournis par un gestionnaire immobilier, un propriétaire ou toute autre partie.  Si vous effectuez un paiement unique, les coordonnées de votre carte ou de votre compte bancaire ne seront pas conservées après la transaction. Cependant, toute autre information personnelle fournie dans le cadre de la transaction sera conservée.  Si vous optez pour des paiements récurrents, vous autorisez Yardi et Stripe à conserver les coordonnées de votre carte ou de votre compte bancaire afin de traiter vos paiements récurrents. Vous êtes responsable de la mise à jour des coordonnées de votre carte ou de votre compte bancaire. Si les coordonnées de votre carte ou de votre compte bancaire changent, vous vous engagez à les mettre à jour rapidement. Yardi conservera les informations relatives à votre carte ou à votre compte bancaire jusqu’à ce que vous les supprimiez ou que vous annuliez les paiements récurrents.  Pour plus d’informations sur la manière dont nous stockons et utilisons les informations relatives à votre carte, à votre compte bancaire ou d’autres informations personnelles, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité.

7.5           Contrats de location. Tous les contrats de location que vous concluez via le Site (y compris, mais sans s’y limiter, les contrats pour lesquels vous signez électroniquement un bail ou un contrat de location) concernent des services fournis par un gestionnaire immobilier, un propriétaire ou une autre partie que Yardi. Même si le Site de Yardi sert de plateforme pour les Services par le biais desquels les Utilisateurs peuvent conclure des contrats de location ou des baux et des contrats contraignants avec des tiers, Yardi ne participe pas à ces transactions, n’en est pas responsable et n’est pas partie prenante. Les conditions de ces transactions sont déterminées uniquement par vous et le tiers avec lequel vous concluez ledit contrat, et non par Yardi. Vous reconnaissez que vous aborderez toute question ou préoccupation relative à ces contrats avec lesdits tiers directement, plutôt qu’avec Yardi. Yardi ne se penchera pas sur les questions relatives à ces contrats, sauf si le problème est uniquement imputable à un dysfonctionnement ou à une erreur survenant sur le Site ou en rapport avec les Services. Si vous utilisez la fonctionnalité de signature électronique de RentCafe, vous comprenez et reconnaissez que vous avez soigneusement examiné les informations relatives à l’utilisation de votre signature électronique pour signer des documents et que vous n’apposerez pas votre signature électronique sur ces documents sans avoir donné votre consentement à l’utilisation de votre signature électronique. Vous acceptez de faire appel à votre conseiller juridique pour déterminer si la signature électronique est suffisante pour la conclusion des documents et si elle a force exécutoire. Yardi ne donne aucune garantie ni ne fait aucune autre déclaration concernant le caractère suffisant de la signature électronique pour la conclusion des documents en vertu des lois ou réglementations internationales, nationales, fédérales, d’État, provinciales ou locales en vigueur.

8.           DROITS DE YARDI. Vous reconnaissez que Yardi a le droit d’enquêter et d’intenter des poursuites en cas de violation des présentes Conditions, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, de publicité et de protection des renseignements personnels, et de problèmes de sécurité du Site, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Yardi peut demander l’aide des autorités chargées de l’application des lois ou des organismes de réglementation et coopérer avec eux pour poursuivre les utilisateurs qui enfreignent les présentes Conditions. Vous reconnaissez que Yardi n’a aucune obligation de contrôler votre accès au Site ou aux Services ou l’utilisation que vous en faites, mais qu’elle a le droit de le faire dans le but d’exploiter le Site, de veiller à ce que vous respectiez les présentes Conditions ou de se conformer à la loi applicable ou à une ordonnance ou exigence d’un tribunal, d’un organisme administratif ou de tout autre organisme gouvernemental.

9.           CONTENU DU SITE EN GÉNÉRAL. Il vous incombe d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité et l’utilité de toutes les opinions, conseils, déclarations, services et autres informations fournis via le Site. Yardi n’approuve ni ne garantit la fiabilité, l’exactitude ou la qualité des informations, des biens, des services ou des produits affichés ou annoncés sur le Site. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne les informations fournies sur ce Site.

10.           LIENS, PRODUITS ET SERVICES DE TIERS.

10.1           Sites Web et services de tiers. Le Site peut contenir des liens ou un accès vocal à des sites Web ou des ressources de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des sites contenant des informations sur des propriétés locatives spécifiques. L’accès à ces sites Web, services ou ressources de tiers est fourni uniquement pour faciliter la tâche des Utilisateurs et ne constitue pas une approbation par Yardi des tiers, de toute personne parrainant ces sites ou leurs produits ou services, ou des produits ou services eux-mêmes. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les informations fournies sur le Site ou sur tout site Web ou service tiers auquel il est possible d’accéder à partir du Site, y compris toute déclaration ou garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité. Yardi ne contrôlant pas les sites Web, ressources, produits ou services de tiers, vous reconnaissez et acceptez que Yardi n’est pas responsable de la disponibilité, de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’authenticité des informations disponibles sur ces sites Web, ressources, produits ou services, de l’utilisation ou de l’échange d’informations avec ces sites Web ou services, ou du contenu, des déclarations, de la publicité, des produits, des propriétés, des services ou de tout autre matériel disponible sur ces sites de tiers, et qu’elle ne les approuve pas non plus. Vous reconnaissez et acceptez que Yardi décline toute responsabilité, directe ou indirecte, en cas de dommages ou de pertes causés ou prétendument causés en rapport avec l’utilisation ou la confiance accordée au contenu, aux informations, aux biens ou aux services disponibles sur ou via ce site ou cette ressource. Si vous accédez aux sites Web, produits, ressources ou services de ces tiers, ou si vous effectuez des transactions avec ces tiers pour leurs produits, propriétés ou services, vous le faites à vos risques et périls. En quittant le Site, vous pouvez être soumis aux conditions générales et aux politiques de confidentialité ou autres conditions générales de ces sites Web tiers. Vous reconnaissez et comprenez que Yardi (a) ne fournit pas de conseils ou de services juridiques, de courtage ou tout autre conseil ou service professionnel aux gestionnaires immobiliers, propriétaires ou autres personnes qui annoncent des propriétés ou utilisent autrement le Site ou les Services, (b) ne participe pas à des négociations concernant des baux ou d’autres transactions impliquant des tiers, ou (c) ne garantit pas, n’approuve pas ou n’assure pas une propriété locative ou tout bail ou autre transaction entre un Utilisateur et un gestionnaire immobilier, un propriétaire ou toute autre personne ou entité.

10.2           Google® Maps. Le Site utilise Google Maps et le contenu connexe accordé sous licence à Yardi par Google et ses concédants. En utilisant les fonctions de Google Maps disponibles sur le Site, vous acceptez d’être lié par les politiques et conditions générales applicables de Google.

11.           PROPRIÉTÉ. Vous reconnaissez et acceptez que le Site et les Services utilisent et contiennent du contenu, des informations et des technologies exclusives et confidentielles appartenant à Yardi ou concédées sous licence à Yardi, et protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres lois et traités internationaux (ci-après dénommés collectivement le « Contenu Yardi »). Le Contenu Yardi affiché sur ou via le Site et les Services comprend notamment des informations, des données, des textes, des logiciels, de la musique, des sons, des photographies, des graphiques, des vidéos, des messages, des tags ou tout autre matériel, tous protégés par des droits d’auteur de Yardi et de ses concédants de licence en vertu des lois sur les droits d’auteur des États-Unis et des lois internationales. Tous droits réservés. Vous acceptez de ne pas reproduire, copier, afficher, stocker, exécuter, réafficher, publier, transmettre, distribuer, vendre, mettre en vente, concéder sous licence, modifier, créer des œuvres dérivées ou utiliser ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Contenu Yardi, du Site ou de l’accès à celui-ci, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Yardi. Tout le contenu du Site autre que le Contenu Yardi est la propriété et la responsabilité d’autres parties et peut faire l’objet de protections similaires de la part de ces dernières. Vous devez vous conformer à tous les avis de droits d’auteur, informations ou restrictions contenus dans le contenu Yardi ou tout autre contenu du Site ou des Services. RentCafe, le logo RentCafe, YARDI, le logo Yardi et toutes les autres marques déposées et non déposées utilisées en relation avec le Site et les Services (les « Marques Yardi ») sont des marques, des noms commerciaux ou des marques de service de Yardi, sauf disposition contraire. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou à afficher les Marques Yardi sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de Yardi. Yardi reste propriétaire de toutes les Marques Yardi et du fonds de commerce qui y est associé. Toutes les autres marques sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

12.           INDEMNITÉ. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager Yardi et ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, successeurs, agents, sociétés affiliées, filiales et tiers concernés, y compris les annonceurs, partenaires de distribution, partenaires référents, prestataires de services, concédants, licenciés, consultants et sous-traitants (ci-après dénommés collectivement les « Parties indemnisées de Yardi ») de toute responsabilité en cas de réclamations, dettes, pertes, coûts, dommages ou dépenses, y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables, directement ou indirectement, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (a) votre négligence ou votre mauvaise conduite ; (b) vos informations ou matériel fournis ou soumis via le Site ou les Services, y compris, mais sans s’y limiter, les informations associées à Votre compte ; (c) votre conduite, y compris l’utilisation que vous faites du Site et des Services ; (d) votre connexion au Site ; (e) toute violation des présentes Conditions de votre part ; (f) toute violation des droits de propriété intellectuelle, de la vie privée, de la publicité, de la confidentialité ou des droits de propriété d’un tiers suite à l’utilisation que vous faites du Site ou des Services ; (g) l’utilisation de la fonctionnalité de conclusion de bail par signature électronique de RentCafe, y compris, mais sans s’y limiter, le caractère suffisant d’une signature électronique ou le caractère exécutoire d’un bail signé électroniquement ; ou (h) l’utilisation des commandes vocales des Services aux résidents de RentCafe par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les services Amazon Alexa et Echo (ci-après dénommés collectivement les « Réclamations »). Vous êtes seul responsable de la défense en cas de telles Réclamations et du paiement en cas de pertes, coûts, dommages ou dépenses découlant de ce qui précède à un tiers et aux Parties indemnisées de Yardi. Yardi peut, à sa seule discrétion, choisir son conseiller juridique pour se défendre en cas de Réclamations (ce qui n’exclut pas vos obligations d’indemnisation). Vous êtes tenu de payer tous les honoraires d’avocat raisonnables engagés par Yardi à cet égard. Vous devez informer Yardi immédiatement si vous avez connaissance de réclamations, poursuites, actions, allégations ou accusations réelles ou potentielles qui pourraient compromettre votre capacité ou celle de Yardi à s’acquitter pleinement de vos/ses tâches respectives ou à exercer vos/ses droits en vertu des présentes Conditions. Vous ne devez pas, sans l’accord écrit préalable de Yardi, régler, faire usage ou conclure une proposition de règlement ou de résolution d’une Réclamation (qu’elle ait fait l’objet d’un jugement définitif ou autre) déposée à votre encontre, si ce règlement ou cette résolution entraîne une obligation ou une responsabilité pour Yardi.

13.           EXCLUSION DE GARANTIE. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT DE CE QUI SUIT :

13.1           L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. LE SITE ET LES SERVICES, AINSI QUE TOUT AUTRE MATÉRIEL, INFORMATION, PRODUIT ET SERVICE INCLUS, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS » SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. EN CE QUI CONCERNE LE SITE, LES INFORMATIONS ET LE MATÉRIEL DU SITE, YARDI ET SES CONCÉDANTS REJETTENT EXPRESSÉMENT, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES GARANTIES ET DÉCLARATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’USAGE COMMERCIAL OU D’EXÉCUTION.

13.2           DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, YARDI ET SES CONCÉDANTS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNENT AUCUNE GARANTIE : (A) CONCERNANT LA SÉCURITÉ, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LA PONCTUALITÉ ET LA PERFORMANCE DU SITE OU DES SERVICES ; (B) CONCERNANT LES SERVICES, LES CONSEILS, LES INFORMATIONS OU LES LIENS OBTENUS VIA LE SITE ; (C) QUE LE SITE OU LES SERVICES, OU TOUTE INFORMATION ET TOUT MATÉRIEL QU’ILS CONTIENNENT, RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (D) QUE LE SITE OU LES SERVICES, OU TOUTE FONCTION DU SITE, SERONT EXEMPTS D’ERREURS, SÉCURISÉS, RAPIDES, OU ININTERROMPUS ; (E) QUE LES RÉSULTATS OBTENUS VIA LE SITE OU À PARTIR DES INFORMATIONS ET MATÉRIELS S’Y TROUVANT SERONT EXACTS, FIABLES OU DISPONIBLES ; (F) QUE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS LE SITE OU LES INFORMATIONS OU MATÉRIELS S’Y TROUVANT SERA CORRIGÉE ; OU (G) QUE LE SITE ET SON CONTENU AINSI QUE LE SERVEUR QUI ASSURE LA DISPONIBILITÉ DU SITE SONT EXEMPTS DE VIRUS ET DE TOUT AUTRE COMPOSANT NUISIBLE.

13.3           TOUT MATÉRIEL, INFORMATION, PRODUIT OU SERVICE TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA LE SITE L’EST À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE MATÉRIEL.

13.4           AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS PAR VOUS AUPRÈS DE YARDI OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES, NE PEUVENT DONNER LIEU À UNE DÉCLARATION OU À UNE GARANTIE QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

LA LÉGISLATION DE CERTAINS PAYS, NOTAMMENT LE ROYAUME-UNI, N’AUTORISE PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES DÉCLARATIONS OU GARANTIES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

14.           LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

14.1           DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, YARDI ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, SUCCESSEURS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES ET TIERS CONCERNÉS, Y COMPRIS LES ANNONCEURS, PARTENAIRES DE DISTRIBUTION, PARTENAIRES RÉFÉRENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, CONCÉDANTS, LICENCIÉS, CONSULTANTS ET SOUS-TRAITANTS (CI-APRÈS DÉNOMMÉS COLLECTIVEMENT LES « ENTITÉS YARDI ») NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES :

(A)           DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF (Y COMPRIS LA PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS, LE COÛT DE L’OBTENTION DE PRODUITS DE SUBSTITUTION OU LA PERTE D’EXPLOITATION), QUE CE SOIT À TITRE CONTRACTUEL, DE GARANTIE, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE DOCTRINE, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI, L’ACCÈS ET L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SITE ET/OU TOUT SERVICE, TOUT MATÉRIEL MIS À VOTRE DISPOSITION SUR OU VIA LE SITE (Y COMPRIS LES DOMMAGES SUBIS PAR DES TIERS), QUE LES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET QUE LES PARTIES YARDI, OU L’UNE D’ENTRE ELLES, AIENT ÉTÉ INFORMÉES OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ;

(B)           DU CONTENU DE TOUTE COMMUNICATION, MESSAGE OU INFORMATION PUBLIÉE PAR VOUS OU D’AUTRES TIERS ;

(C)           DU CONTENU, DES SERVICES OU DES INFORMATIONS FOURNIS PAR TOUT SITE WEB CENSÉ ÊTRE EXPLOITÉ PAR YARDI OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MAIS QUI N’EST PAS RÉELLEMENT LIÉ À, CONTRÔLÉ, DÉTENU OU EXPLOITÉ PAR YARDI ;

(D)           DU CONTENU DE TOUT SITE WEB NON CONTRÔLÉ, DÉTENU OU EXPLOITÉ PAR YARDI, AUQUEL ON ACCÈDE À PARTIR DE CE SITE OU QUI Y EST LIÉ ; ET/OU

(E)           DE TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE INEXÉCUTION, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE OU DÉFAILLANCE DE LA LIGNE.

14.2           Vous reconnaissez que les limitations énoncées ci-dessus constituent une base essentielle du marché et de la répartition des risques entre les parties. Certains États ou juridictions n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de la responsabilité pour certains dommages. Par conséquent, certaines limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans la mesure où la loi applicable le permet, si une partie du Site ou l’une des présentes Conditions ne vous convient pas, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser le Site et les Services.

15.           EXÉCUTION. Yardi n’assume aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard d’autres personnes en cas d’incapacité de Yardi à faire respecter les dispositions des présentes Conditions.

16.           RÉSILIATION. Vous acceptez que Yardi, à sa seule discrétion et avec ou sans préavis, puisse mettre fin à l’utilisation que vous faites du Site ou d’une partie de celui-ci, ou d’une partie ou de la totalité des Services, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en raison d’une absence d’utilisation de votre part ou si Yardi estime que vous avez violé la lettre ou l’esprit des présentes Conditions ou que vous avez agi de manière incompatible avec ces dernières. Yardi peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de mettre à disposition le Site, ou une partie de celui-ci, ou une partie ou la totalité des Services, avec ou sans préavis. Vous acceptez que toute résiliation de l’accès au Site en vertu des dispositions des Conditions puisse être effectuée sans préavis. En outre, vous reconnaissez et acceptez que Yardi puisse immédiatement interdire tout accès ultérieur au Site. De plus, vous acceptez que Yardi ne soit pas tenue responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers en cas de résiliation de l’accès au Site ou aux Services.

17.           AUTORITÉ. Par la présente, vous déclarez et garantissez à Yardi que : (a) vous disposez de tous les pouvoirs nécessaires, qu’il s’agisse d’une société ou autre, pour conclure le contrat contraignant établi par les présentes Conditions, pour vous conduire, mener vos activités et remplir toutes vos obligations en vertu du présent Contrat ; (b) vous avez le droit de soumettre et d’utiliser vos Informations et votre matériel de la manière dont vous l’avez fait sur ou via le Site et/ou votre Compte ; (c) vous avez le droit de concéder les licences accordées en vertu des présentes Conditions ; (d) l’exécution des présentes Conditions et/ou les droits qui y sont accordés ne sont pas et ne seront pas contraires aux conditions ou dispositions, ni n’entraîneront une violation de celles-ci, ni ne constitueront un manquement en vertu d’un contrat ou d’un accord auquel vous êtes actuellement lié ou serez lié à l’avenir ; et (e) l’exécution des présentes Conditions sera conforme à toutes les lois, règles et réglementations nationales ou étrangères en vigueur (y compris, mais sans s’y limiter, les lois relatives au contrôle des exportations, à la protection de la vie privée et à l’obscénité).

18.           ESPACES INTERACTIFS.

18.1          Utilisation des espaces interactifs. Sur le Site et/ou dans le cadre des Services, Yardi peut proposer des espaces permettant aux Utilisateurs d’interagir, notamment des tableaux d’affichage, des espaces de discussion, des forums, des blogs, des messageries instantanées, des foires aux questions ou d’autres fonctions de message et de communication (les « Espaces interactifs ») pour la publication de commentaires, de messages ou d’autres entrées de l’utilisateur (« Commentaires »). Vous reconnaissez que tous les Espaces interactifs sont publics et non privés et que toute information ou tout contenu, y compris les Informations et le matériel, que vous publiez dans un Espace interactif peut être lu par d’autres personnes et que Yardi n’a aucune obligation de protéger ces informations. Yardi vous recommande de ne pas publier ou diffuser de quelque manière que ce soit des informations permettant de vous identifier dans les Espaces interactifs. Par ailleurs, vous acceptez de ne publier que des Commentaires conformes aux présentes Conditions, qui ne sont pas menaçants, obscènes, offensants ou inacceptables, qui sont appropriés, légitimes et liés à la discussion en question ou à l’Espace interactif. Vous ne pouvez pas publier de Commentaires ou vous livrer à toute autre activité sur le Site qui, sans s’y limiter : (a) diffame, menace ou viole les droits légaux d’autrui ; (b) est préjudiciable pour les enfants, profane, obscène, indécent ou offensant d’un point de vue racial ou ethnique ; (c) viole les droits d’autrui en matière de propriété intellectuelle, de publicité ou de vie privée ; (d) recueille ou stocke des informations personnelles sur d’autres utilisateurs du Site ; (e) contient des annonces, des promotions, des sollicitations commerciales, des concours ou des enquêtes (à moins que vous n’ayez obtenu notre accord écrit à cet effet) ; (f) contient, transmet ou diffuse des spams, des chaînes de lettres ou des informations destinées à faciliter un pari ou une mise ; (g) contient, transmet ou diffuse des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d’endommager ou de nuire au fonctionnement de l’ordinateur d’autrui, du Site ou de tout logiciel, matériel ou autre équipement connexe ; (h) perturbe ou interfère avec le Site ou les réseaux ou serveurs utilisés par Yardi ; (i) usurpe l’identité d’une personne ou d’une entité ou présente de manière inexacte vos liens ou vos rapports avec une personne ou une entité ; ou (j) constitue une activité illégale. 

18.2        Soumissions aux Espaces interactifs. Vous comprenez et reconnaissez que, conformément aux licences énoncées ci-dessous, Yardi peut afficher vos Commentaires sur le Site et les utiliser pour d’autres activités commerciales et de marketing. De plus, Yardi a le droit, mais non l’obligation, à sa seule discrétion, de refuser l’utilisation des Commentaires, de les supprimer du Site pour quelque raison que ce soit et de modifier leur contenu et leur format. Yardi se réserve également le droit de mettre fin à l’accès au Site ou à tout Espace interactif à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit. Yardi n’approuve ni ne contrôle les Commentaires ou les informations des Espaces interactifs. Par conséquent, Yardi décline toute responsabilité à l’égard des Espaces interactifs et de toute action découlant de l’utilisation que vous en faites.

19.           GÉNÉRALITÉS.

19.1           Droit applicable. 

Utilisateurs du Royaume-Uni :  Pour toutes les procédures judiciaires découlant de l’utilisation du Site au Royaume-Uni, des Services et/ou liées aux Conditions, les présentes Conditions et la relation entre vous et Yardi seront, quelles que soient les règles de conflit de lois, régies et interprétées conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles si vous accédez au Site depuis le Royaume-Uni. Vous et Yardi vous soumettez irrévocablement et inconditionnellement à la compétence des tribunaux situés en Angleterre et au Pays de Galles si vous accédez au Site depuis le Royaume-Uni ou du tribunal compétent le plus proche en l’absence de ceux-ci. Les parties consentent à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncent expressément à tout droit leur permettant de faire en sorte qu’une telle action ou procédure soit intentée ou jugée ailleurs. Vous et Yardi renoncez irrévocablement, dans toute la mesure permise par la loi, à toute objection actuelle ou ultérieure à la détermination du lieu de toute procédure engagée devant un tel tribunal ou à toute réclamation selon laquelle une procédure judiciaire engagée devant un tel tribunal a été portée devant une juridiction incompétente.

Utilisateurs de l’EEE et de la Suisse : Pour toutes les procédures judiciaires découlant de l’utilisation du Site dans l’EEE ou en Suisse, des Services et/ou liées aux Conditions, les présentes Conditions et la relation entre vous et Yardi seront, quelles que soient les règles de conflit de lois, régies et interprétées conformément à la loi néerlandaise. Si vous êtes un utilisateur et que vous résidez dans un autre pays que les Pays-Bas, et si les réglementations légales obligatoires en matière de protection des consommateurs dans votre pays de résidence contiennent des dispositions plus avantageuses pour vous, ces dispositions s’appliqueront quelle que soit la détermination de la loi néerlandaise applicable. En tant qu’utilisateur, vous pouvez engager toute procédure judiciaire relative aux présentes Conditions devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence ou le tribunal compétent du lieu du siège social de Yardi aux Pays-Bas. Si Yardi souhaite faire valoir l’un de ses droits à votre encontre en tant qu’utilisateur, elle ne peut le faire que devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence. Si vous êtes une entreprise, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux néerlandais.

19.2        Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable de Yardi, qui peut être accordé ou refusé par Yardi à sa seule discrétion. Toute tentative de cession contraire à la présente Section sera nulle, non avenue et sans effet. Yardi peut céder le présent Contrat librement, à tout moment et sans préavis. Sous réserve des dispositions précédemment énoncées, le présent Contrat liera les successeurs et ayants droit autorisés de chaque partie et s’appliquera à leur profit.

19.3           Renonciation. Le fait de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition n’affecte pas le droit de Yardi d’exercer ou de faire valoir ce droit ou cette disposition à tout moment. De plus, la renonciation à exercer tout recours en cas de violation des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à exercer tout recours en cas de violation ultérieure ou de manquement à la disposition en question.

19.4           Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles ressortent de cette disposition et, nonobstant cette conclusion, les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur et continueront à produire leurs effets.

19.5           Intégralité du contrat. Les présentes Conditions, les conditions incluses dans les présentes et toutes les autres conditions convenues par écrit par les parties ou dans le cadre de l’utilisation du Site ou des Services constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Yardi concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les déclarations ou accords précédents ou actuels relatifs à l’objet des présentes.

19.6           Délai de prescription. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que toute réclamation ou cause d’action découlant des Conditions ou liée à celles-ci ou à l’utilisation du Site et/ou des Services soit déposée au plus tard un (1) an après la survenance de ladite réclamation ou cause d’action, sous peine d’être définitivement prescrite.

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Royaume-Uni

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