Date de révision : 27 août 2026, brz/p
Votre licence, votre accès à toute fonctionnalité, à tout produit et à tout service relevant des Services de traitement des paiements au Canada conjointement avec Yardi Breeze ou Yardi Breeze Premier (collectivement, « Yardi Breeze ») et votre utilisation de ces derniers sont régis par l’entente conclue entre vous et Yardi Canada, Ltd. (« Yardi »), AINSI que par les ententes conclues entre vous et les fournisseurs tiers dont les conditions d’utilisation sont incluses ci-dessous. En échange d’une contrepartie à titre onéreux et valable, incluant les droits et les obligations des parties indiquées dans les Conditions d’utilisation (« CU ») et dans les présentes Conditions d’utilisation des Services de traitement des paiements au Canada (l’« Entente » ou les « STP CA CU »), vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
RECONNAISSANCE. OUTRE LES CONDITIONS D’UTILISATION DE YARDI BREEZE, EN UTILISANT LES SERVICES DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS DE YARDI BREEZE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES SERVICES DE PAIEMENT DES LOYERS, LE TRAITEMENT DES PAIEMENTS OU TOUTE AUTRE OPTION DE PAIEMENT POUVANT ÊTRE OFFERTS PAR L’ENTREMISE DE YARDI BREEZE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ ET CONVENIR D’ÊTRE JURIDIQUEMENT CONTRAINT PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS RELATIVEMENT AUX SERVICES DE PAIEMENT QUE VOUS CONFIGUREZ ET UTILISEZ. EN CE QUI CONCERNE LES TRANSACTIONS PAR CARTE DE CRÉDIT OU LES DÉBITS PRÉ-AUTORISÉS, YARDI CONCLUT LES CONDITIONS D’UTILISATION DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS AU NOM DU MANDATAIRE DE L’ACQUÉREUR APPLICABLE ET EN QUALITÉ DE MANDATAIRE.
LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS POURRONT FAIRE DE TEMPS À AUTRE L’OBJET DE MISES À JOUR ET DE RÉVISIONS EN LIGNE, ET TOUTE UTILISATION CONTINUE DES SERVICES DE PAIEMENT PAR L’ENTREMISE DE YARDI BREEZE CONSTITUERA VOTRE RECONNAISSANCE ET VOTRE ACCEPTATION DE LA VERSION À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS.
DIVULGATIONS RÉGLEMENTAIRES REQUISES
Nous sommes obligés, de par la loi, de vous fournir au début de notre Entente un résumé de certaines informations tirées de l’Entente, ainsi que de divulguer nos frais. Cette information est présentée dans le Résumé des éléments clés de l’Entente et dans l’Encadré de divulgation des frais.
1. Définitions. Les termes commençant par une majuscule utilisés, mais non définis, dans les présentes Conditions d’utilisation du système de Payment Processing (Traitement des paiements), auront le sens qui leur est donné dans la Section 19 ci-dessous.
2. Payment Processing (Traitement des paiements).
a. Vous pouvez sélectionner les types de Transactions accessibles aux Utilisateurs parmi les différentes configurations disponibles dans Yardi Breeze. Veuillez noter que certaines des configurations de Transactions couvertes par les présentes Conditions d’utilisation du Traitement des paiements peuvent ne pas vous être offertes et sont assujetties aux Lois en vigueur.Vous acceptez que les Conditions d’utilisation du Traitement des paiements régissent votre utilisation des Services de paiement de Yardi au Canada. Comme cela est indiqué dans les Conditions d’utilisation du Traitement des paiements, vous devez parapher certaines dispositions des Conditions. Vous reconnaissez et convenez que votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation exigera que vous vous conformiez à cette exigence de manière continue, y compris en ce qui concerne toute mise à jour des Conditions d’utilisation du Traitement des paiements.
b. Transactions et nivelages quotidiens. Le traitement de toutes les Transactions par carte de crédit et carte de débit devra transiter par le compte principal de commerçant que Yardi détient auprès de Payroc ou d’Adyen. Vous recevrez généralement les fonds issus des Nivelages quotidiens suivants : (i) les fonds associés aux Transactions par carte de crédit et carte de débit MasterCard, American Express et Visa en provenance de votre ou de vos comptes de commerçants parrainés dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la ou les Transactions; et (ii) tous les transferts électroniques de fonds (TEF) et autres fonds transactionnels dans les quatre (4) jours ouvrables.
c. Paiement. Dans Yardi Breeze, le paiement des frais relève de la responsabilité de l’Utilisateur et ces frais ne figureront pas dans votre grand livre.
d. Rétrofacturations. Vous reconnaissez avoir l’entière responsabilité de l’ensemble des frais, des frais de Rétrofacturation, des litiges et de tout autre problème lié au service à la clientèle en ce qui concerne les Transactions effectuées par l’entremise des Services de paiement et acceptez d’être entièrement responsable de ces différents frais.
3. Vos déclarations et garanties. Vous faites les déclarations et garanties suivantes et prenez les engagements ci-dessous :
a. Vos autorisations. Dans le cadre des Services de paiement, vous autorisez expressément (i) Yardi à accepter toute carte portant la marque d’un Réseau de paiement ou tout autre mode de paiement que Yardi met à la disposition des Utilisateurs par l’intermédiaire des Services de paiement, à sa seule discrétion, à soumettre des charges sur ces modes de paiement en votre nom et à recevoir un règlement de la part de Payroc et/ou d’Adyen pour les charges autorisées; (ii) l’Acquéreur à constituer une réserve à votre égard en tout temps, pour quelque raison que ce soit; et (iii) Yardi, Payroc ou Adyen à débiter votre compte bancaire conformément à votre Convention sur les prélèvements automatiques. Vous reconnaissez que l’approbation par Yardi de votre utilisation des Services de paiement est en tout temps assujettie à l’approbation émise par l’Acquéreur ou un Réseau de paiement.
b. Renseignements bancaires. Vous fournirez à Yardi des renseignements bancaires complets et exacts et devrez vous assurer que ces renseignements détenus par Yardi sont toujours à jour, en toutes circonstances, y compris les détails de votre compte de prélèvement automatique et les coordonnées de votre institution financière (IF) (conformément au sens attribué à ces termes à la Section 11(a)). En cas de non-respect de cette exigence, les paiements pourraient être mal acheminés, retenus ou renvoyés aux Utilisateurs. Yardi ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage découlant directement ou indirectement du fait que vous avez fourni des renseignements bancaires ou des instructions de paiement erronés. Vous consentez à ce que Yardi partage ces informations avec les fournisseurs tiers de services de traitement des paiements.
c. Conformité. Votre entreprise est une entreprise légitime et vous utiliserez les Services de paiement uniquement à des fins légales et en conformité avec toutes les Lois en vigueur, les Règles des Réseaux de paiement (y compris les Règles des Réseaux de paiement propres à votre secteur d’activité), les Conditions d’utilisation du Traitement des paiements et toute autre politique, procédure ou autre exigence établie par Yardi relativement aux Services de paiement (y compris les politiques interdisant les marchandises et services restreints ou prohibés) qui peuvent être modifiées à l’occasion. De plus, vous acceptez d’être juridiquement lié par les Lois en vigueur applicables aux services de débits préautorisés, y compris, sans toutefois s’y limiter, les exigences énoncées à l’Annexe II de la Règle H1 de l’ACP. En cas de conflit entre une modalité régissant le traitement des paiements et une règle des réseaux de paiement, la règle des réseaux de paiement prévaudra. Vous reconnaissez que tout Réseau de paiement a le droit d’appliquer ses propres Règles et d’interdire à Yardi ou à vous d’adopter toute conduite qui, de l’avis du Réseau concerné, serait susceptible d’entraîner un préjudice ou un risque de préjudice pour le Réseau, ce qui inclut une atteinte à sa réputation, ou pourrait nuire à l’intégrité des systèmes du Réseau de paiement ou au caractère confidentiel des renseignements personnels. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure susceptible d’entraver ou d’empêcher le Réseau de paiement d’exercer ce droit ou d’entraver ou d’empêcher la conformité de Yardi aux Règles du Réseau de paiement.
d. Réseau de paiement – Marques. Vous convenez de ce qui suit : (i) chaque Réseau de paiement est le propriétaire unique et exclusif de ses marques respectives; (ii) vous ne contesterez pas la propriété de ces marques pour quelque raison que ce soit; et (iii) sur demande du Réseau de paiement concerné, Yardi, Payroc, Adyen ou l’Acquéreur pourra, à tout moment, immédiatement et sans préavis, vous interdire d’utiliser toute marque d’un Réseau de paiement pour quelque raison que ce soit.
e. Demandes de renseignements. Vous devrez à l’occasion, à la demande de Yardi et dans le cadre de l’utilisation des Services de paiement, transmettre dans les meilleurs délais à Yardi tous les renseignements nécessaires à l’exécution des Services de paiement, à la surveillance de vos activités et de votre utilisation des Services de paiement, à des fins de prévention de la fraude et de toute autre activité illicite (ce qui inclut la surveillance sur site de vos équipements physiques, électroniques ou autres), de vérifications (ce qui inclut le contrôle de votre solvabilité et de vos antécédents [connaissance du client], notamment en ce qui a trait au blanchiment des capitaux) et pour s’assurer que vous respectez les Conditions d’utilisation du Traitement des paiements, les Lois en vigueur et les Règles des Réseaux de paiement. Les renseignements demandés par Yardi peuvent inclure le nom de vos mandants et leur pays de résidence, l’adresse actuelle de vos bureaux, tous les noms sous lesquels vous faites des affaires, vos URL, les personnes-ressources de votre service à la clientèle responsables des contestations et des demandes de renseignements soumises par les Utilisateurs, une description complète des biens et services que vous offrez et payés par l’entremise des Services de paiement, des copies des Conventions de l’Utilisateur sur les prélèvements automatiques ou tout renseignement connexe, ainsi que vos relevés bancaires et autres relevés et renseignements financiers.
f. Relations avec les utilisateurs et le service à la clientèle. Vous devrez tenir à la disposition des Utilisateurs tout renseignement utile sur le service à la clientèle. Ces renseignements devront inclure des instructions claires sur la manière de communiquer avec vous, notamment une adresse électronique et un numéro de téléphone du service à la clientèle valides. Vous devrez en outre vous assurer que vos politiques de remboursement pour les paiements effectués par l’entremise d’un Réseau de paiement donné sont au moins aussi favorables que celles visant les achats effectués par tout autre mode de paiement, et que ces politiques de remboursement sont communiquées de façon claire et visible à l’Utilisateur. Vous ne pourrez facturer aucuns frais à un Utilisateur ni débiter aucun montant d’un Utilisateur pour tout paiement effectué par celui-ci par l’entremise des Services de paiement, sauf si des frais de Rétrofacturation ont été facturés, si vous avez réglé l’intégralité des frais et si vous êtes autrement autorisé à le faire. Vous acceptez, et ne pourrez empêcher Yardi d’accepter, toute carte de paiement valide d’un Réseau de paiement de toute marque lorsqu’elle est présentée en bonne et due forme par l’Utilisateur, sous réserve de toute Loi en vigueur vous autorisant à choisir d’accepter uniquement les cartes de crédit, uniquement les cartes de débit ou les deux. Vous aurez le droit d’accorder des réductions aux Utilisateurs selon le mode de paiement sélectionné par ces derniers.
g. Employés, mandataires et représentants. Vous êtes seul responsable de l’exécution de vos obligations, ainsi que de l’exécution des obligations de vos employés, mandataires et représentants, en ce qui a trait à votre utilisation des Services de paiement.
h. Sécurité des données. Vous êtes tenu de mettre en œuvre et de maintenir des mesures suffisantes de protection de toute Donnée et de tout renseignement sur les Transactions en votre possession et de vous conformer aux Lois en vigueur et aux Règles des Réseaux de paiement relatives à la sécurité de ces renseignements, y compris à la Norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI-DSS). Yardi pourra de temps à autre vous demander des preuves de votre conformité à ces obligations en matière de sécurité des données. Vous n’êtes par ailleurs pas autorisé à divulguer les Données ou les renseignements sur les Transactions à des tiers, sauf dans la mesure permise par les Règles des Réseaux de paiement et les Lois en vigueur, y compris les Lois sur la protection des renseignements personnels.
i. Réseau de paiement – Responsabilités. À la discrétion de Yardi, vous acceptez de payer l’ensemble des amendes, des frais, des pénalités et tout autre montant ou dette découlant de quelque manière que ce soit de tout acte ou de toute omission qui vous est attribuable et imposé à Yardi par un Réseau de paiement.
j. Enquêtes judiciaires. Si vous faites l’objet d’une enquête judiciaire au moment de l’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation du système de Payment Processing (Traitement des paiements), vous acceptez de coopérer pleinement à l’enquête jusqu’à ce qu’elle atteigne sa conclusion.
k. Actes prohibés. Vous vous abstiendrez : (i) de prendre toute mesure créant ou risquant de créer des situations dans lesquelles un Réseau de paiement subirait d’importants préjudices ou pertes de clientèle ; (ii) d’accepter, tout en vous assurant que les Utilisateurs n’effectueront d’aucune manière, toute Transaction que vous savez ou auriez dû savoir qu’elle est frauduleuse, non autorisée par l’Utilisateur ou effectuée au nom d’une autre partie ou redirigée vers une autre partie ; ou (iii) de transférer ou de tenter de transférer votre responsabilité financière en demandant à des Utilisateurs qu’ils renoncent à leurs droits de contestation ou en exigeant d’eux qu’ils renoncent à ce droit. En outre, les Transactions ne devront pas inclure de paiements effectués entre vos partenaires, vos investisseurs ou d’autres tiers et au sein de ces derniers sans lien avec le paiement du loyer.
l. Contenu de votre portail. En ce qui concerne tout contenu ou toute marque commerciale que vous fournissez aux fins d’utilisation dans le cadre d’un portail, vous déclarez détenir tous les droits, titres et/ou intérêts nécessaires sur ceux-ci et acceptez de défendre et d’indemniser Yardi ainsi que de la dégager de toute responsabilité relativement aux réclamations, dommages ou pertes découlant d’un manquement à la garantie qui précède.
m. Modalités supplémentaires relatives à American Express. Si vous acceptez des transactions effectuées au moyen d’un mode de paiement portant la marque American Express, en plus de toutes les autres obligations énoncées dans les Conditions d’utilisation du système de Payment Processing (Traitement des paiements), vous acceptez les modalités énoncées dans le Guide de référence à l’intention des commerçants d’American Express – Canada, disponible à l’adresse https://icm.aexp-static.com/content/dam/gms/fr_ca/optblue/canada-mog.pdf et toutes les autres modalités semblables qui pourraient être publiées par American Express et qui sont toutes incorporées par renvoi dans les présentes Conditions d’utilisation du système de Payment Processing (Traitement des paiements). Vous acceptez expressément ce qui suit :
(1) Vous ne pourrez céder à aucun tiers tout paiement qui lui est dû en vertu des présentes Conditions. Toute dette découlant des Transactions concernera des biens ou des services légitimes (ou les deux) offerts de bonne foi dans ses établissements et sera exempte de privilèges fiscaux, de réclamations ou de sûretés autres que les taxes de vente ordinaires, sous réserve toutefois que vous puissiez vendre et céder des créances futures sur la Transaction à Yardi, à ses sociétés affiliées ou à toute autre source de financement offrant des avances de fonds qui conclut un partenariat avec Yardi ou ses sociétés affiliées, sans le consentement d’American Express.
(2) Vous pourrez refuser d’accepter des Cartes à tout moment sans pénalité et sans que cela affecte, directement ou indirectement, votre droit d’accepter d’autres produits de paiement.
(3) Vous pourrez vous désabonner des messages marketing d’American Express en envoyant un courriel à cet effet à l’adresse [email protected]. Veuillez noter que le fait de vous désabonner ne vous empêchera pas de recevoir les communications transactionnelles ou relationnelles importantes d’American Express.
n. Conditions supplémentaires d’Adyen. Vous reconnaissez et acceptez que le traitement des cartes puisse être assuré par Adyen. Vous acceptez les Conditions générales d’Adyen pour la plateforme, disponibles à l’adresse Conditions générales d’Adyen pour les plateformes – Adyen et intégrées aux présentes par référence, ainsi que le contrat de traitement des données d’Adyen disponible à l’adresse https://www.adyen.com/legal/data-processing-agreement et intégré aux présentes par référence.
4. Vos consentements
☒Vous convenez d’accepter Visa Débit dans le cadre de transactions sans présentation de la carte.
☒Vous convenez d’accepter MasterCard Débit dans le cadre de transactions sans présentation de la carte.
5. Droits généraux de Yardi
a. Disponibilité des réseaux de paiement. Yardi a le droit de suspendre ou de résilier la capacité d’un Utilisateur à vous payer à l’aide d’un ou de plusieurs modes de paiement, y compris tout dispositif de paiement d’un Réseau de paiement d’une marque particulière, par l’entremise des Services de paiement : (i) selon les directives du Réseau de paiement concerné, de l’Acquéreur ou d’une autorité gouvernementale ; ou (ii) en cas de défaut de votre part de vous conformer aux Conditions d’utilisation du Traitement des paiements. Vous savez et convenez que les Réseaux de paiement mis à disposition par l’entremise des Services de paiement pourront être modifiés de temps à autre et que Yardi pourra supprimer tout Réseau spécifique à tout moment. Yardi se réserve le droit, à son entière discrétion et pour quelque raison que ce soit, de réviser, de suspendre temporairement, d’interrompre, de remplacer ou de modifier tout ou partie de ses Services de paiement, sites Web ou autres interfaces utilisateur associées aux Services de paiement, de temps à autre et sans préavis, à la condition que Yardi vous informe avant toute modification ayant une incidence importante sur la fourniture des Services de paiement.
b. Liste des commerçants restreints. Si vous enfreignez les Conditions d’utilisation du système de Payment Processing (Traitement des paiements) ou toute obligation en vertu des Règles des Réseaux de paiement, Yardi est alors en droit de vous faire inscrire dans la base de données des commerçants restreints ou radiés du Réseau de paiement concerné.
c. Rétrofacturations, retenues et écritures compensatoires. Vous assumez l’entière responsabilité de l’ensemble des frais, des Rétrofacturations, des litiges, ainsi que de tout autre problème lié au service à la clientèle en ce qui concerne les Transactions effectuées par l’entremise des Services de paiement. Yardi se réserve le droit de rectifier les Transactions qui auront été mal exécutées, quelles que soient la nature et la cause de l’erreur, dans le cadre du traitement des anomalies. Vous convenez de faire des efforts raisonnables sur le plan commercial pour aider Yardi à traiter les retours et les anomalies, y compris le recouvrement des fonds en cas d’entrées de crédit erronées. Yardi se réserve le droit de bloquer le règlement de tout paiement qui vous est dû en prévision de toute obligation financière, de tout dommage-intérêt, de tous frais de Transaction, de tous frais de Rétrofacturation, de tout remboursement ou de tous autres frais d’extourne, amendes, pénalités et autres montants que vous devez à Yardi, y compris dans les situations suivantes : (i) si vous, après réception d’un avertissement écrit, ne respectez pas à plusieurs reprises vos obligations en vertu des Conditions d’utilisation du Traitement des paiements, ou enfreignez de manière importante ces Conditions ; (ii) si vous êtes confronté à un niveau très élevé de Rétrofacturations, de retours ou de réclamations par rapport à vos chiffres historiques ; ou (iii) si Yardi soupçonne raisonnablement que votre situation financière s’est grandement détériorée. Avant de retenir des fonds en vertu des dispositions de la présente Section, Yardi vous informera de la raison d’une telle retenue. Yardi est en droit de conserver cette retenue jusqu’à la résolution du manquement sous-jacent ou de l’atténuation du risque, et ce, à la satisfaction raisonnable de Yardi. Yardi peut, à sa discrétion, compenser tout montant qui vous est dû dans le cadre de toute réclamation que Yardi pourrait avoir contre vous. En cas de résiliation de votre licence Yardi Breeze ou des Services de paiement par l’une ou l’autre des parties, Yardi se réserve le droit de retenir tout autre paiement en votre faveur jusqu’à ce que Yardi ait récupéré tous les montants qui lui sont dus.
6. Utilisation des données. Les parties reconnaissent que les Données ou certains autres renseignements recueillis, utilisés et divulgués en vertu des présentes Conditions d’utilisation peuvent constituer des renseignements personnels au titre des Lois sur la protection des renseignements personnels, et être régis par ces lois et par d’autres Lois en vigueur. Les parties conviennent que ces renseignements seront recueillis, utilisés et divulgués conformément aux présentes Conditions d’utilisation et aux Lois en vigueur, ce qui inclut les différentes lois sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu’aux codes de confidentialité établis par Yardi, Payroc, Adyen et vous, et que ces renseignements seront utilisés et divulgués uniquement dans le cadre des Services de paiement. La politique de confidentialité de Yardi est accessible par l’entremise de RentCafe, et la politique de confidentialité de Payroc est consultable à l’adresse https://www.payroc.com/privacy-policy/, tandis que la politique de confidentialité d’Adyen est consultable à l’adresse https://www.adyen.com/privacy-policy. Votre politique de confidentialité est disponible sur le Portail.
7. Votre devoir d’informer. À des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux, ainsi qu’à d’autres fins légales, vous acceptez d’informer immédiatement Yardi de ce qui suit :
a. toutes circonstances vous concernant ou concernant votre société mère ou propriétaire, qui entraînent ou posent un risque important pour votre situation financière;
b. tous changements relatifs à votre adresse, à votre conseil d’administration ou toute autre modification pouvant avoir un effet significatif sur votre structure de propriété;
c. tous changements importants apportés au type de produits ou de services que vous offrez, tels qu’indiqués à Yardi dans le formulaire ou la demande de configuration, ou toute modification du nom sous lequel vous exercez vos activités;
d. toute autre modification importante de vos activités; ou
e. toute éventualité dans laquelle vous apprendriez que vous-même ou l’un de vos employés, mandataires ou sous-traitants avez utilisé les Services de paiement à des fins contraires aux Lois applicables.
8. Durée. Malgré toute disposition contraire énoncée dans les présentes Conditions d’utilisation, après expiration de la Durée initiale, la durée des présentes Conditions d’utilisation du système de Payment Processing (Traitement des paiements) sera automatiquement renouvelée pour une durée de six mois, à moins qu’une partie ne donne à l’autre un préavis écrit de non-renouvellement au moins 90 jours avant la fin de la période en cours.
9. CHECKscan. Si vous utilisez CHECKscan ou y accédez, vous êtes tenu de vous conformer aux modalités régissant l’utilisation de CHECKscan énoncées à l’Annexe « A », aux Règles de l’ACP ou à toute autre condition générale qui vous est autrement fournie de temps à autre par Yardi. Les transactions relatives à CHECKscan renvoient au fait de fournir l’image d’un chèque ou d’un mandat qui sera ensuite soumise à des fins de traitement, y compris la nouvelle soumission de tout effet refusé. Vous acceptez de payer tous les frais et autres, y compris ceux associés aux relevés, aux services, aux Rétrofacturations, aux demandes d’ouverture de dossier, aux refus de paiement, aux retours, aux extournes, aux remboursements, aux débits ou tous autres frais imposés par une institution de traitement, une banque correspondante, une banque d’affaires ou toute autre institution en lien avec l’autorisation, le traitement et le règlement de vos Transactions.
a. Logiciel tiers utilisé pour les fonctionnalités de CHECKscan. Vous reconnaissez que les fonctionnalités logicielles de CHECKscan mises à votre disposition par Yardi utilisent un logiciel tiers concédé sous licence à Yardi et intégré à CHECKscan dans le but de vous octroyer une sous-licence. Yardi garantit qu’elle détient tous les droits, titres et intérêts nécessaires à l’égard du logiciel tiers pour l’intégration de ce logiciel dans CHECKscan. Vous reconnaissez les droits de propriété du tiers à l’égard de ce logiciel tiers et pour tout ce qui a trait à ce logiciel en tant que partie intégrante de CHECKscan. Vous convenez que le fournisseur de logiciels tiers de Yardi est un bénéficiaire tiers visé par l’Entente relativement aux conditions précitées.
b. Institution bancaire. Vous convenez de vous conformer à l’une ou à l’autre des démarches suivantes : (i) faire appel à une institution bancaire autorisée par Yardi; ou (ii) vous inscrire aux services de traitement de l’institution bancaire de Payroc ou d’Adyen et les utiliser.
c. Conditions applicables si vous utilisez le compte principal de commerçant que Yardi détient auprès de Payroc aux fins du CHECKscan. Si vous utilisez le compte principal de commerçant que Yardi détient auprès de Payroc, vous reconnaissez et convenez de ce qui suit : (i) vous ne pourrez traiter de Transactions d’Utilisateurs que par l’intermédiaire du compte principal de commerçant que Yardi détient auprès de Payroc ; et (ii) vous convenez que Yardi pourra répondre à toute demande de remboursement de frais et autres, y compris ceux associés aux relevés, aux services, aux Rétrofacturations, aux demandes, aux refus, aux retours, aux extournes, aux remboursements, aux débits ou à tous autres frais imposés par une institution de traitement, une banque correspondante, une banque d’affaires ou toute autre institution en lien avec l’autorisation, le traitement et le règlement de vos Transactions résultant de dépôts ultérieurs versés sur le compte bancaire correspondant.
d. Clauses de non-responsabilité vis-à-vis de CHECKscan. Yardi ne saurait être tenue responsable envers vous ou envers toute autre personne de l’acceptation ou du refus de tout Instrument, ou du refus de tout Instrument par une institution bancaire. Vous êtes seul responsable de toute perte subie ou encourue par vous ou par toute autre personne en raison de l’absence de mesures de sécurité ou de contrôles adéquats sur les Instruments, ou de tout manquement en ce qui concerne la destruction des Instruments papier originaux conformément aux exigences de la présente Entente. Yardi ne saurait être tenue responsable si un Instrument papier original s’avère nécessaire après avoir été détruit ou pour toute perte que vous pourriez encourir à la suite de votre utilisation de CHECKscan.
10. Résiliation des Services de paiement.
a. Sur préavis vous étant adressé, Yardi pourra mettre immédiatement fin à votre utilisation des Services de paiement dans n’importe lequel des cas suivants : a) si vous enfreignez de façon significative les Conditions d’utilisation du système de Payment Processing (Traitement des paiements) et ne remédiez pas à ce manquement dans les sept (7) jours suivant la réception d’un avis écrit à cet effet (ou en cas d’incapacité raisonnable à y remédier dans le délai de sept [7] jours, si vous ne fournissez pas les efforts continus et assidus afin d’y remédier entièrement); b) si vous avisez Yardi ou si Yardi reçoit des informations indiquant que vous ne satisfaites pas les exigences de souscription ou de solvabilité de Yardi; c) si Yardi détermine, à son entière discrétion raisonnable, que vos activités sont de nature frauduleuse, occasionnent un préjudice ou portent atteinte à la réputation de tout Réseau de paiement, constituent une « opération douteuse » au sens de la Loi sur le recyclage de produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes (Canada), ou sont autrement répréhensibles; d) conformément aux directives de tout Réseau de paiement, de l’Acquéreur ou d’une autorité gouvernementale; ou e) si Yardi, Adyen ou Payroc n’est plus autorisé à traiter des Transactions en tant que votre facilitateur de paiement ou fournisseur de services de paiement.
b. Yardi peut augmenter les frais ou ajouter des frais pour tout service supplémentaire utilisé en vous fournissant un avis à cet égard, comme cela est requis par le Code de conduite. En cas d’augmentation des frais ou de l’introduction de nouveaux frais, vous pouvez résilier les Conditions d’utilisation du Traitement des paiements sans pénalité après la date d’entrée en vigueur de la modification des frais en remettant à Yardi un préavis écrit dans la période énoncée dans le Code de conduite. Si Yardi vous envoie un avis de réduction des frais d’interchange applicables du Réseau de paiement et que l’ensemble des économies découlant de cette réduction ne vous est pas transféré, vous pourrez alors résilier les Conditions d’utilisation du système de Payment Processing (Traitement des paiements) sans pénalité après la date d’entrée en vigueur de cette réduction en remettant à Yardi un préavis écrit dans la période énoncée dans le Code de conduite.
11. Votre Convention sur les prélèvements automatiques.
a. Vous autorisez Yardi, Adyen ou Payroc à débiter les comptes bancaires que vous avez désignés à cette fin, et dont les détails figurent dans le formulaire de configuration du traitement des paiements que vous avez transmis à Yardi (le « Compte de prélèvement automatique »), à des fins de paiement dans le cadre de ou en lien avec les Services de paiement. Ces débits seront effectués à intervalles irréguliers, et vous devrez les autoriser avant qu’ils puissent être effectués. Vous autorisez votre institution financière (« IF ») à honorer et à payer ces débits. Si un débit est refusé par votre institution financière pour quelque raison que ce soit, Yardi, Adyen ou Payroc aura le droit d’émettre un autre débit en remplacement du débit refusé. Ni Yardi, ni Adyen, ni Payroc ne peuvent être tenus responsables des conséquences d’un prélèvement refusé.
b. Les prélèvements autorisés en vertu des présentes Conditions d’utilisation le sont à des fins commerciales.
c. Vous garantissez que toutes les personnes dont la signature est requise pour être signataires du Compte de prélèvement automatique ont signé les Conditions d’utilisation du système de Payment Processing (Traitement des paiements) et que tous les renseignements relatifs au Compte de prélèvement automatique en question sont exacts. Vous convenez d’aviser Yardi par écrit dans les plus brefs délais de toute modification aux renseignements relatifs au Compte de prélèvement automatique.
d. La présente autorisation doit rester en vigueur jusqu’à la réception par Yardi d’un préavis écrit l’informant que l’autorisation a été modifiée ou annulée. Vous pourrez obtenir un exemple du formulaire de résiliation ou de plus amples renseignements sur votre droit de résilier la présente Convention sur les prélèvements automatiques auprès de votre institution financière ou en consultant le site www.paiements.ca.
e. Vous jouissez de certains droits de recours si un débit n’est pas conforme à la présente Convention sur les prélèvements automatiques. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme à la présente Convention sur les débits préautorisés. Pour plus de renseignements sur vos droits de recours, vous êtes invité à communiquer avec votre institution financière ou à consulter le site https://www.paiements.ca/.
f. Vous pouvez contacter Yardi à l’adresse 430 S. Fairview Ave., Santa Barbara, CA 93117, USA, à l’attention de l’Équipe Payment Processing (Traitement des paiements) pour toute demande de renseignements ou de recours au titre de tout prélèvement automatique établi en vertu des présentes Conditions d’utilisation par Yardi.
12. Plafonds des Transactions. Les Transactions par TEF d’un montant supérieur à 25 000 $ sont interdites. Yardi pourra modifier les plafonds de Transactions à son entière discrétion, dans la mesure où celle-ci est raisonnable.
13. Paiements Bill-Pay et paiements Bill-Pay Express. Si vous choisissez d’utiliser les services de Paiement Bill-Pay offerts par Yardi ou les services de Paiement Bill-Pay Express offerts par Yardi, vous acceptez les modalités supplémentaires énoncées dans l’Annexe « B » jointe aux Conditions générales et incorporées aux présentes par renvoi.
14. Indemnisations. Aux fins des obligations énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation du système de Payment Processing (Traitement des paiements) uniquement, vous convenez d’indemniser et de tenir Yardi, Payroc, Adyen, l’Acquéreur, tout Réseau de paiement et leurs employés, dirigeants, mandataires, actionnaires et administrateurs respectifs, à l’abri de l’ensemble des réclamations, des pertes, des dommages-intérêts, des coûts, des dépenses (y compris les honoraires d’avocat), des amendes et des pénalités de tiers, que ces réclamations, pertes, dommages-intérêts, coûts, dépenses, amendes et pénalités soient réels, directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs (les « Dommages-intérêts »), découlant des Services de paiement ou en lien avec ceux-ci ou soient encourus en raison des causes suivantes ou en lien avec elles : a) votre non-respect de tout engagement, de toute déclaration ou de toute garantie; b) toute contravention à toute Loi applicable; c) toute réclamation faite par un payeur ou toute autre personne au titre des Règles de l’ACP relativement à tout prélèvement automatique transmis en vertu des présentes Conditions d’utilisation; d) toute insouciance ou toute mauvaise conduite délibérée de votre part ou de celle de l’un de vos mandataires, employés, dirigeants ou administrateurs; e) toute inexactitude dans les renseignements fournis, y compris sans toutefois s’y limiter, les renseignements relatifs à votre compte bancaire que vous fournissez à Yardi; et f) toute inexactitude ou erreur que vous ou vos employés ou mandataires commettez en ce qui a trait aux instructions de paiement que vous transmettez à Yardi.
15. Limitation de responsabilité. EN PLUS DE TOUTE AUTRE LIMITATION ÉTABLIE DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION OU TOUTE AUTRE ENTENTE CONCLUE AVEC YARDI, YARDI, PAYROC, ADYEN, L’ACQUÉREUR, TOUT RÉSEAU DE PAIEMENT OU LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT AUTORISÉS RESPECTIFS, NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCULATIF, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UNE ACTION DÉLICTUELLE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE FRAUDE OU AUTRE, OU SUR DES ACTES LÉGISLATIFS, DES RÈGLEMENTS OU TOUTE AUTRE THÉORIE) DÉCOULANT DES SERVICES DE PAIEMENT OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES TYPES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS. NI YARDI, NI PAYROC, NI ADYEN, NI L’ACQUÉREUR, NI VOUS, NI AUCUN RÉSEAU DE PAIEMENT SAUREZ ÊTRE TENUS RESPONSABLES LES UNS ENVERS LES AUTRES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DE RETARDS OU DE PROBLÈMES OCCASIONNÉS PAR LES ENTREPRISES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU LE SYSTÈME BANCAIRE. TOUTEFOIS, LE DROIT DE YARDI, DE PAYROC, D’ADYEN, DE L’ACQUÉREUR ET DES RÉSEAUX DE PAIEMENT DE CONSTITUER DES RÉSERVES ET D’EFFECTUER DES RÉTROFACTURATIONS NE SERA PAS AFFECTÉ PAR DE TELS ÉVÉNEMENTS.
16. Modifications apportées aux Conditions d’utilisation du système de Payment Processing (Traitement des paiements) Yardi se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation du Traitement des paiements lorsque ces modifications s’imposent en vertu de la Loi en vigueur, d’une Règle d’un Réseau de paiement, d’obligations contractuelles d’un responsable tiers du traitement des paiements ou d’autres obligations importantes sur le plan commercial. Sous réserve de la Section 10.b, dans l’éventualité où Yardi apporterait des modifications aux Conditions d’utilisation du système de Payment Processing (Traitement des paiements), Yardi vous en avisera chaque fois que cela sera raisonnablement possible.
17. Divulgation d’informations relatives aux membres du réseau.
☒Vous acceptez les modalités de divulgation d’informations relatives aux membres du réseau énoncées à l’adresse : https://resources.yardi.com/legal/breeze/pps-tou-ca/network-member-disclosure/fr-ca/.
18. Bénéficiaires tiers. Les Conditions d’utilisation du système de Payment Processing (Traitement des paiements) sont destinées à votre bénéfice exclusif et à celui de Yardi, d’Adyen et de Payroc, et ne visent pas à avantager un tiers, à la condition toutefois que ces avantages, à l’exception des obligations, qui découlent des Conditions d’utilisation du système de Payment Processing (Traitement des paiements) soient conférés à un Réseau de paiement dans la mesure requise par les Règles du Réseau de paiement en question et permise par la Loi en vigueur. Vous reconnaissez, acceptez et convenez que vous n’êtes pas un bénéficiaire tiers en vertu d’une quelconque Règle d’un Réseau de paiement.
19. Définitions.
a. « Acquéreur » renvoie : (i) en ce qui concerne les transactions traitées par Payroc, Peoples Trust Company (PTC). PTC peut être jointe à l’adresse et au numéro de téléphone indiqués ci-dessous. 1 844 304-2083 :
Peoples Trust Company
14e étage, 888, rue Dunsmuir
Vancouver (C.-B.) V6C 3K4
(ii) en ce qui concerne les Transactions effectuées à l’aide d’un mode de paiement de marque American Express, la Banque Amex du Canada. La Banque Amex du Canada peut être jointe à l’adresse ou au numéro de téléphone indiqué ci-dessous 1 800 268-9877 :
Banque Amex du Canada
Services aux commerçants
2225, avenue Sheppard Est, bureau 100
Toronto (Ontario) M2J 5C2
(iii) en ce qui concerne les Transactions traitées par Adyen Canada Ltée (« Adyen »), Adyen peut être jointe à l’adresse suivante et/ou par téléphone au (+1 647 849-1378)
Adyen Canada Ltée
Suite 2600, Three Bentall Centre
595, rue Burrard
Boîte postale 49314
Vancouver (C.-B.) V7X 1L3 Canada
b. « Adyen » s’entend d’Adyen Canada Ltée et Adyen N.V., un responsable du traitement des paiements pour les Transactions visées par les présentes.
c. « Lois en vigueur » s’entend des lois canadiennes et autres lois, ordonnances, règlements ou règles de fonctionnement applicables, incluant sans toutefois s’y limiter, ceux de Paiements Canada (anciennement l’Association canadienne des paiements, « ACP ») dans la mesure où ils s’appliquent aux prélèvements automatiques, et ceux de toute autorité gouvernementale canadienne, incluant sans toutefois s’y limiter le Code de conduite et ceux du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). « Code de conduite » s’entend du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada, dont la mise en application est surveillée par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. « BSIF » renvoie au Bureau du surintendant des institutions financières du Canada. « CANAFE » renvoie au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
d. « Rétrofacturation » s’entend de l’annulation d’une transaction précédemment finalisée.
e. « CHECKscan » s’entend du processus par lequel les chèques papier sont numérisés et convertis en format électronique à des fins de paiement, avant d’être enregistrés automatiquement dans le logiciel.
f. « Convention sur les prélèvements automatiques » s’entend de l’entente sur les prélèvements automatiques mentionnée à la Section 11 des présentes Conditions d’utilisation du système de Payment Processing (Traitement des paiements), et en vertu de laquelle vous, à titre de payeur, avez autorisé Yardi (par l’entremise de Payroc et/ou d’Adyen) à titre de bénéficiaire, à effectuer des prélèvements automatiques sur un compte bancaire désigné par vous en règlement des montants que vous devez à Yardi au titre des Services de paiement.
g. Le terme « Données » s’entend du numéro de compte bancaire, du numéro de carte de crédit et d’autres renseignements personnels concernant les utilisateurs que vous avez obtenus par l’intermédiaire de Yardi, Payroc ou Adyen afin de traiter les transactions..
h. « TEF » renvoie au transfert électronique de fonds vers un compte bancaire effectué au moyen du processus mis en œuvre par l’ACP.
i. « Réseau de paiement » s’entend du réseau de cartes de paiement de Visa International, Inc. (« Visa »), de MasterCard International, Inc. (« MasterCard »), d’American Express Network (« American Express »), de l’Interac Association, de leurs sociétés affiliées et de tout autre réseau, marque et association de cartes de paiement que Yardi peut à l’occasion rendre disponible par l’entremise des services de paiement.
j. « Règles des réseaux de paiement » s’entend des règles, des règlements, des communications, des interprétations et de toute autre exigence sous forme écrite (qu’ils soient contractuels ou autres) imposés ou adoptés, et modifiés à l’occasion, par le Réseau de paiement concerné.
k. « Payment Processing (Traitement des paiements) » s’entend du traitement de chaque Transaction.
l. « Services de paiement » s’entend des services de paiement et de traitement des paiements en ligne de Yardi et des frais relatifs aux montants facturés aux Utilisateurs au moyen de modes de paiement portant la marque d’un Réseau de paiement ou de prélèvements automatiques.
m. « Payroc » s’entend de Payroc WorldAccess, Inc., anciennement Winterland Buyer, Inc., le responsable du traitement des paiements pour les Transactions effectuées en vertu des présentes Conditions d’utilisation et une organisation de vente indépendante immatriculée de l’Acquéreur.
n. « PCI-DSS » s’entend de la Payment Card Industry Data Security Standard (Norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement).
o. « Prélèvement préautorisé » ou « prélèvement automatique » s’entend d’un paiement automatique préautorisé effectué conformément à un accord sur les prélèvements préautorisés et aux Règles de l’ACP.
p. « Portail » s’entend du système de services de cartes établi par Yardi (Yardi Card Services, « YCS »), qui est un portail réservé exclusivement aux paiements vers lequel les Utilisateurs sont redirigés lorsqu’ils utilisent RentCafe, CommercialCafe, Yardi Corom ou CondoCafe, et par l’intermédiaire duquel les Utilisateurs ont la possibilité d’effectuer des paiements par l’entremise d’un canal de paiement en ligne.
q. « Lois sur la confidentialité » s’entend de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (Canada), telle que modifiée au fil du temps, et de toute autre loi canadienne fédérale ou provinciale actuellement en vigueur, ou qui pourrait éventuellement entrer en vigueur, régissant la collecte, l’utilisation, la divulgation et la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et s’appliquant à une partie à la présente Entente ou aux Services de paiement.
r. « Récupération » s’entend d’une demande déposée pour obtenir la version originale ou la copie d’un reçu émis après une transaction, ou tout autre substitut, le cas échéant.
s. « Commerçant parrainé » s’entend de vous.
t. « Nivelage quotidien » s’entend d’un TEF du compte principal de commerçant de Yardi vers le ou les comptes bancaires précisés par vous lors de la mise en œuvre.
u. « Tiers » s’entend de votre fournisseur, de votre prestataire ou de tout autre tiers que vous payez au moyen d’un paiement Bill-Pay ou un paiement BPX.
v. « Transaction » s’entend de
(1) tout prélèvement automatique effectué sur le compte d’un Utilisateur par l’entremise de l’ACP;
(2) toute transaction par carte de crédit ou de débit soumise à des fins de traitement en règlement des montants dont un Utilisateur est redevable envers vous, y compris sans toutefois s’y limiter, les frais de demande de constitution d’un dossier soumis par un éventuel locataire, les paiements de loyer des locataires, les frais de certificat d’état et les autres frais de tenue de dossiers, frais de service applicables et frais de nouvelle soumission des effets refusés;
(3) tout chèque numérisé et converti en mode de paiement électronique;
(4) Paiement par virement électronique de fonds;
(5) Paiement Bill-Pay ou
(6) Paiement BPX.
w. « Convention de l’Utilisateur sur les prélèvements automatiques » s’entend d’une entente sur les prélèvements automatiques en vertu de laquelle un Utilisateur, à titre de payeur, vous a autorisé (par l’entremise de Payroc et/ou d’Adyen), à titre de bénéficiaire, à effectuer des prélèvements automatiques sur le compte bancaire d’un tel Utilisateur en règlement d’une ouplusieurs Transactions.
x. « Utilisateurs » s’entend des locataires effectifs et locataires potentiels gérés par vous, qui effectuent une Transaction définie ci-dessus sur le Portail. Uniquement en ce qui concerne les certificats CondoCafe, le terme « Utilisateurs » s’entend des locataires effectifs et des locataires potentiels gérés par vous et d’autres tiers, y compris sans toutefois s’y limiter, les courtiers immobiliers et avocats qui effectuent une Transaction telle que définie ci-dessus.
y. « Paiements Bill-Pay de Yardi » et « Paiement Bill-Pay » s’entend des paiements suivants : prélèvements préautorisés (prélèvement automatique), transferts électroniques de fonds (TEF), paiements par numéro de carte statique, paiements par numéro de carte virtuelle, ou paiements par chèque physique effectués par vous à un Tiers.
z. Les termes « Paiement Bill-Pay Express Yardi » et « Paiement BPX » s’entendent d’un paiement effectué en faveur d’un tiers conformément à une instruction de paiement que vous avez soumise à Yardi dans le cadre du service Bill-Pay Express de Yardi.
Annexe A
CHECKscan
1. Chaque image créée à l’aide de CHECKscan est réputée avoir été générée conformément aux Lois en vigueur, revêt un caractère officiel au sens de la Loi sur les lettres de change (LLC) et servira à toutes fins utiles de facture admissible en vertu de la LLC. Les mesures que vous prendrez pour générer et livrer une Image par l’intermédiaire du service CHECKscan auront le même effet que si vous et le bénéficiaire original aviez endossé l’Instrument papier original.
2. Vous vous assurerez que toutes les Images sont conformes aux Règles de l’ACP. Vous convenez que les institutions bancaires pourront, pour quelque raison que ce soit, refuser de déposer toute Image et retourner toute Image si elle n’est pas conforme aux spécifications ou aux normes de qualité de l’institution bancaire.
3. Il vous est interdit d’utiliser CHECKscan pour générer une Image de tout Instrument :
(i) qui n’est pas un Instrument papier original en votre possession physique ou sous votre contrôle;
(ii) qui n’est pas admissible au service CHECKscan au titre de la Règle A-10 de l’ACP;
(iii) non libellé en dollars canadiens ou américains ou tiré d’une institution financière située à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, ou portant un numéro de transit ou de routage autre que canadien ou américain;
(iv) datant de plus de six (6) mois avant la date de dépôt ou constituant une Image postdatée;
(iv) modifié de quelque manière que ce soit ou dont vous savez ou soupçonnez, ou devriez savoir ou soupçonner, qu’il est frauduleux.
Annexe « B »
Paiements Bill-Pay Yardi et paiements Bill-Pay Express Yardi
Vous reconnaissez et acceptez les conditions supplémentaires suivantes qui figurent ci-dessous. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans la présente Annexe « B » ont le sens qui leur est attribué ci-dessous ou comme ils sont définis dans les Conditions générales s’ils ne sont pas définis dans les présentes.
1. Définitions.
a. « Paiements Bill-Pay par carte » s’entend d’un paiement effectué à l’aide i) d’un numéro de carte virtuelle unique (« NCV ») généré par un émetteur NCV partenaire de Yardi (« Émetteur NCV ») pour un Paiement Bill-Pay unique.
b. « Paiements Bill-Pay par chèque » s’entend d’un paiement effectué au moyen d’un chèque papier libellé à l’ordre d’un tiers et transmis à ce dernier conformément aux instructions de paiement.
c. « Paiements Bill-Pay par prélèvement automatique » s’entend d’un paiement effectué au moyen des services de traitement des paiements par prélèvement automatique fournis par PayRoc ou Adyen.
d. « Instructions de paiement » s’entend d’un fichier de données créé par vous, par l’intermédiaire des services de paiement de Yardi, qui autorise expressément (a) en ce qui concerne les Paiements Bill-Pay par chèque, l’établissement d’un chèque papier, signé par voie électronique par vous, sur lequel figurent le montant et le nom du bénéficiaire tiers précisés dans les instructions figurant dans le fichier de données, tiré sur votre compte bancaire désigné sur présentation, et remis au tiers conformément aux directives contenues dans le fichier de données; (b) en ce qui concerne les Paiements Bill-Pay par prélèvement automatique, le terme s’entend d’un paiement par prélèvement bancaire versé sur le compte bancaire désigné du tiers; (c) en ce qui concerne les Paiements Bill-Pay par carte, le terme s’entend d’un paiement par carte versé sur le compte bancaire désigné du tiers.
e. « Tiers » s’entend de votre fournisseur, de votre prestataire ou de tout autre tiers qui reçoit un paiement Bill-Pay ou un paiement BPX.
2. Attestations et autorisations. Vous acceptez les modalités suivantes en ce qui concerne les Paiements Bill-Pay :
a. Paiements Bill-Pay par prélèvement automatique. Vous convenez que la responsabilité de Yardi à l’égard des Paiements Bill-Pay par prélèvement automatique se limite à la réception et à la transmission des instructions de paiement provenant de vous à PayRoc ou Adyen. Vous autorisez expressément (i) Yardi à transmettre les instructions de paiement à PayRoc et/ou Adyen; (ii) Yardi, PayRoc ou Adyen, selon le cas, à traiter le Paiement Bill-Pay conformément aux présentes Conditions générales. Vous acceptez et convenez que tous les Paiements Bill-Pay par prélèvement automatique d’un montant supérieur à 25 000 CAD par transaction seront effectués par chèque papier par l’intermédiaire du service de Paiement Bill-Pay par chèque.
b. Paiements Bill-Pay par chèque. Vous autorisez : (i) Yardi à transmettre les instructions de paiement à son fournisseur tiers de solutions de paiement par chèque (le « Fournisseur de services de paiement par chèque »), soit, à l’heure actuelle globalVCard LLC; (ii) le fournisseur de services de paiement par chèque à traiter les paiements par chèque conformément aux instructions de paiement.
c. Paiements Bill-Pay par carte. Vous reconnaissez et convenez qu’à la réception par Yardi de vos instructions de paiement, l’émetteur NCV émettra le numéro de carte virtuelle (NCV) au moment du traitement du paiement. Les fonds seront ensuite envoyés par Yardi conformément à vos instructions de paiement par l’intermédiaire de PayRoc ou d’Adyen. Vous autorisez expressément i) Yardi à transmettre des instructions de paiement à l’émetteur NCV; et ii) Yardi, Adyen ou PayRoc, selon le cas, à traiter le Paiement Bill-Pay conformément aux présentes Conditions générales.
3. Instructions de paiement. Vous reconnaissez et convenez que ni Yardi, ni PayRoc, ni Adyen, ni le fournisseur de services de paiement par chèque ne saurait être tenu responsable de la teneur des instructions de paiement (y compris l’exactitude du montant des paiements, des renseignements relatifs au compte bancaire, du numéro de compte du tiers ou de tout autre renseignement que vous avez fourni), et vous êtes seul responsable de l’exactitude de tous les renseignements fournis à Yardi et soumis au fournisseur de services de paiement par chèque, à Adyen et à PayRoc.
4. Refus; retours. Yardi déploiera tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous aviser dans les meilleurs délais de tout paiement Bill-Pay refusé ou retourné par PayRoc, par Adyen, par un fournisseur de services de paiement par chèque ou par un tiers, sans pour autant refaire ou présenter de nouveau le paiement Bill-Pay refusé ou retourné. Une fois qu’un Paiement Bill-Pay a été effectué, Yardi n’a aucune obligation d’honorer les demandes d’opposition au paiement, de rectification, d’annulation ou de rappel à propos de ce paiement. Vous vous engagez à rembourser à Yardi immédiatement, dans un délai de deux jours, toute perte découlant directement ou indirectement de ce qui précède, et à verser à Yardi les frais applicables pour tout Paiement Bill-Pay retourné ou rejeté conformément aux Conditions générales.
5. Insuffisance de provision. Toute insuffisance de provision accusée dans votre compte bancaire à l’égard d’un Paiement Bill-Pay peut entraîner un retard ou un défaut de paiement au Tiers désigné. Yardi ne saurait être tenue responsable de ces retards ou défauts de paiements ni des frais connexes imposés par le tiers ou votre banque, notamment les frais de retard, les frais du tiers ou les frais bancaires facturés pour insuffisance de provision.
6. Droit de suspendre ou d’annuler des Paiements Bill-Pay. Yardi (i) est en droit d’annuler ou de suspendre immédiatement votre capacité d’effectuer des Paiements Bill-Pay ou de soumettre des instructions de paiement en raison d’une violation avérée ou présumée aux Conditions générales ou aux Lois en vigueur par vous, ou à la demande de PayRoc ou d’Adyen; (ii) est en droit de procéder à une vérification auprès de vous par rapport à votre conformité aux Conditions générales et à la loi applicable pour ce qui est des paiements Bill-Pay.
7. Déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez ce qui suit :
a. Les instructions de paiement portent exclusivement sur vos paiements que vous devez verser à des tiers et non sur les paiements devant être versés au nom d’autres tiers;
b. Vous ne procéderez pas vous-même, et ne permettrez ni ne demanderez à aucun tiers d’autoriser un Paiement Bill-Pay dont vous savez ou devriez savoir qu’il est frauduleux, non autorisé par le Tiers, effectué pour le compte d’une autre partie, ou en infraction aux Lois en vigueur;
c. Votre compte bancaire indiqué dans les instructions de paiement ou utilisé d’une autre manière pour financer un Paiement Bill-Pay a été établi principalement à des fins commerciales et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques;
d. Vous fournirez des renseignements complets et exacts à votre sujet et au sujet de vos tiers (y compris l’adresse postale ou les détails du compte bancaire);
e. Vous signerez et tiendrez à jour une entente écrite avec chaque tiers afin d’autoriser le Client à effectuer un Paiement Bill-Pay par prélèvement automatique, un Paiement Bill-Pay par chèque ou un Paiement Bill-Pay par carte, selon le cas, et, à l’égard des Paiements Bill-Pay par prélèvement automatique ou des Paiements Bill-Pay par carte, que le tiers a autorisé le Client à verser un crédit prélèvement automatique dans le compte bancaire désigné du tiers; et
f. Toute entente et toute autorisation écrites de ce type n’ont pas été résiliées ou révoquées à la date à laquelle vous soumettez des instructions de paiement à Yardi pour effectuer un Paiement Bill-Pay au tiers concerné.
8. Conditions générales – Paiements BPX.
a. Modes de paiement. Le mode de paiement utilisé pour effectuer un paiement BPX à un tiers (prélèvement automatique, NCV ou chèque) sera déterminé par Yardi à sa seule discrétion.
b. Autorisations. Dès réception d’une instruction de paiement de votre part, vous autorisez Yardi à prélever les fonds nécessaires au paiement BPX sur votre compte. Vous autorisez expressément Yardi à déterminer, à sa seule discrétion, le mode de paiement à utiliser pour effectuer le paiement BPX au tiers. Vous autorisez Yardi à partager vos instructions de paiement et d’autres informations à ses prestataires de paiement BPX, y compris le responsable des paiements Bill-Pay et l’émetteur de NCV concernés, afin de traiter et d’exécuter votre paiement BPX. Vous reconnaissez et convenez que Yardi ne saurait être tenue responsable du contenu de toute instruction de paiement (y compris l’exactitude du montant des paiements ou tout autre renseignement que vous avez fourni) et que vous êtes seul responsable de l’exactitude de tous les informations et instructions fournies à Yardi. Vous reconnaissez qu’une fois soumise, une instruction de paiement ne peut être ni modifiée ni amendée. Yardi n’a aucun contrôle sur le fait que le tiers ou la banque de ce dernier reçoive, accepte ou crédite le moyen de paiement sélectionné par Yardi pour le paiement BPX, ni sur le moment où cela se produira.
c. Refus; retours. Yardi mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour vous informer sans délai de tout paiement BPX susceptible d’être rejeté ou retourné par un responsable des paiements Bill-Pay, un tiers ou la banque de ce dernier, mais ne procédera pas à une nouvelle tentative ni ne représentera ce paiement BPX rejeté ou retourné. Une fois qu’un paiement BPX a été effectué, Yardi n’a aucune obligation d’honorer une demande d’opposition au paiement, de correction, d’annulation ou de rappel dudit paiement BPX. Si un paiement BPX émis par Yardi conformément à votre instruction de paiement fait l’objet d’une demande d’opposition au paiement initiée par vous, des frais d’opposition au paiement, tels que définis à la section 20 des Conditions générales de Yardi Breeze Premier Canada, seront facturés afin de couvrir les frais administratifs et bancaires de Yardi (« Opposition au paiement BPX »).
d. Insuffisance de provision. Toute insuffisance de provision accusée dans votre compte bancaire à l’égard d’un Paiement BPX risque d’entraîner un retard ou un défaut de paiement au Tiers désigné. Yardi ne saurait être tenue responsable de ces retards ou défauts de paiements ni des frais connexes imposés par le tiers ou votre banque, notamment les frais de retard, les frais du tiers ou les frais bancaires facturés pour insuffisance de provision.