| Date de l’entente ou des ententes | Date d’entrée en vigueur de l’entente : Une fois que vous aurez terminé le processus de vérification (KYC) terminé Durée de la période initiale : D’un mois à l’autre Date de renouvellement : Renouvellement automatique chaque mois, à moins que vous (le « Commerçant parrainé ») ne décidiez de résilier l’Entente |
| Acquéreurs | Peoples Trust Company 1400-888 Dunsmuir Street Vancouver (C.-B.) V6C 3K4 Canada Téléphone : +1 844-304-2083 Peoples Trust est l’établissement bancaire promoteur pour Payroc WorldAccess, Inc. (« Payroc ») pour lui permettre d’accéder aux réseaux de cartes de paiement. Banque Amex du Canada Services aux commerçants 2225, avenue Sheppard Est, bureau 100 Toronto (Ontario) M2J 5C2 N° de téléphone du service à la clientèle : 1 800 268-9877 |
| Responsable du traitement des paiements, facilitateur et agrégateur des paiements | Yardi Canada Ltd N° de téléphone : +1 800 886-1124 Site internet : www.yardi.com Courriel : [email protected] Adresse : 5925, Airport Road, bureau 605, Mississauga (Ontario) L4V 1W1 Yardi Canada Ltd. est un facilitateur de paiements immatriculé de Peoples Trust. |
| Annulation de l’entente ou des ententes et pénalités applicables | Si le commerçant parrainé ne souhaite pas renouveler le calendrier de traitement des paiements du commerçant parrainé à la fin de la période convenue ou de toute période de renouvellement convenue, Yardi doit recevoir un préavis à cet effet au moins 30 jours avant l’expiration du contrat. Le calendrier de traitement des paiements du commerçant parrainé peut être annulé sans pénalité dans la période permise par le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada après la date d’entrée en vigueur de l’un des éléments suivants : (i) une augmentation des frais, (ii) l’introduction de nouveaux frais, ou (iii) une réduction des taux d’interchange applicables si la réduction n’est pas transférée au commerçant parrainé. Voir la section 10 de l’Entente pour des détails sur les procédures de résiliation. |
| Procédures de traitement des plaintes | Pour toute question ou préoccupation concernant les services de traitement qui, selon vous, n’a pas reçu une réponse appropriée, veuillez utiliser l’un des moyens suivants pour communiquer avec Payroc : N° de téléphone : 888 477-4500 En ligne : www.payroc.com Courriel : [email protected] S’il est impossible de trouver une solution satisfaisante, veuillez utiliser l’un des moyens suivants pour communiquer avec Peoples Trust, votre acquéreur : Site Web : www.peoplescardservices.com N° de téléphone : 1 844 304-2083 Courriel : [email protected] Si vous avez une plainte à formuler à propos du traitement des transactions American Express, veuillez utiliser l’un des numéros suivants pour communiquer avec l’équipe de soutien à la clientèle des services aux commerçants de la Banque Amex du Canada : 1 800 268-9877 (sans frais) 1 866 549-6426 (téléscripteur) Ou écrivez à l’adresse suivante : Banque Amex du Canada C.P. 3204, succursale F Toronto (Ontario) M1W 3W7 À l’attention de : Chef du soutien à la clientèle des services aux commerçants Les procédures de traitement des plaintes de la Banque Amex du Canada sont disponibles sur notre site Web à l’adresse suivante : https://www.americanexpress.com/ca/fr/merchant/complaint/merchant-complaint-handling-procedures.html |
| Relevés | Les factures et les relevés seront envoyés par courriel chaque mois. Si le commerçant parrainé choisit de recevoir des relevés papier, ils lui seront envoyés sans frais par la poste. |
| Politique de remboursement des transactions | Aucun remboursement ne s’applique. |
| Information à propos des prestataires de services (si ces derniers diffèrent du responsable du traitement des paiements, du facilitateur des paiements ou de l’agrégateur des paiements) | |
| Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada | Le Code de conduite offre aux commerçants une transparence accrue des prix et une plus grande marge de manœuvre en termes de choix en ce qui concerne l’acceptation des cartes de paiement. Il énonce plusieurs droits pour les commerçants en ce qui concerne leurs accords et leurs relevés de services de traitement des cartes de paiement. Tous les réseaux de cartes de paiement opérant au Canada ont adopté le Code. De plus amples renseignements sur le Code de conduite sont disponibles ici : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/industrie/lois-reglements/code-industrie-cartes-debit.html |
| Type de carte de paiement | Carte ou dispositif absent |
| Il s’agit des types de cartes émises au Canada et des méthodes de traitement les plus courants. Ils ne représentent pas tous les frais et toutes les variations pouvant être facturés aux commerçants. | Cela signifie que la carte ou le dispositif n’a pas été lu électroniquement. De façon générale, les données de la carte sont saisies manuellement sur un clavier (par exemple dans le cas d’une commande par courrier ou par téléphone, d’un paiement en ligne ou d’un paiement récurrent). |
| Cartes MasterCard pour petites et moyennes entreprises | 2,25 % |
| Cartes MasterCard de base | 2,25 % |
| Cartes MasterCard pour grandes entreprises | 2,25 % |
| Cartes de débit MasterCard | 0,75 % |
| Cartes prépayées MasterCard | 0,75 % |
| Cartes World MasterCard | 2,25 % |
| Cartes World Elite MasterCard | 2,25 % |
| Cartes pour petites entreprises Visa | 2,25 % |
| Cartes Visa Premium pour entreprises | 2,25 % |
| Cartes commerciales Visa | 2,25 % |
| Cartes commerciales Visa Premium | 2,25 % |
| Cartes de débit Visa | 0,75 % |
| Cartes Visa Infinite | 2,25 % |
| Cartes Visa Infinite Privilege | 2,25 % |
| Cartes prépayées Visa | 0,75 % |
| Cartes de crédit standards Visa | 2,25 % |
| Frais ponctuels | Frais | Structure de tarification Sélectionner Fixation des prix par majoration des coûts ou Tarification forfaitaire | Taux |
| Frais pour demande de constitution d’un dossier | 0 $ | Fixation des prix par majoration des coûts | |
| Frais de résiliation anticipée | 0 $ | Frais de traitement prélevés par Yardi (Visa) | s.o. |
| Frais mensuels | Frais | Frais de traitement prélevés par Yardi (MasterCard) | s.o. |
| Frais mensuels | 0 $ | Frais de traitement prélevés par Yardi (American Express) | s.o. |
| Frais de conformité PCI | 0 $ | Frais de traitement prélevés par Yardi (Discover) | s.o. |
| Frais d’émission de relevé | 0 $ | Taux d’interchange de Visa | Site Web |
| Frais de sécurité en cas de non-conformité | 0 $ | Taux d’interchange de MasterCard | Site Web |
| Frais de transactions | Frais | Tarification forfaitaire | |
| Frais d’autorisation ou de refus de Visa | 0 $ | Tarif forfaitaire de Visa | s.o. |
| Frais d’autorisation ou de refus de MasterCard | 0 $ | Tarif forfaitaire de MasterCard | s.o. |
| Frais d’autorisation ou de refus d’American Express | 0 $ | Tarif forfaitaire d’American Express | 2,25 % |
| Frais d’autorisation ou de refus de Discover | 0 $ | Tarif forfaitaire de Discover | s.o. |
| Frais de refus d’un transfert électronique de fonds (TEF) | 25,00 $ | ||
| Frais de rétrofacturation | 25,00 $ | ||
| Frais de demande d’extraction de données | 25,00 $ | ||
| Frais d’évaluation des ERCP | Taux | Frais de transactions transfrontalières des ERCP | |
| Frais d’évaluation de Visa | s.o. | Frais de transactions multidevises de Visa | s.o. |
| Frais d’accès de Visa | s.o. | Frais de transactions en devise unique de Visa | s.o. |
| Frais d’évaluation de MasterCard | s.o. | Frais de transactions multidevises de MasterCard | s.o. |
| Frais d’octroi de licence de MasterCard | s.o. | Frais de transactions en devise unique de MasterCard | s.o. |