Version : 29 avril 2024
1. Nous vous remercions d’avoir acquis la licence de Yardi® Breeze Premier ainsi que des produits et services complémentaires que vous avez sélectionnés (désignés ci-dessous sous le nom de Yardi « Breeze Premier » ou le « Logiciel »). La dernière version des présentes conditions générales, accompagnée de votre entente Breeze Premier dûment signée, constituent les Conditions d’utilisation (ou « CU ») qui s’appliquent à vous.
2. Licence, restrictions, accès et Vérification des antécédents du Client (KYC)
a. Licence limitée. Yardi octroie des licences du Logiciel pour les opérations de gestion immobilière, et vous accorde une licence non exclusive, non transférable (sauf dans les cas expressément autorisés), limitée pour l’accès et l’utilisation du Logiciel, sous réserve de votre acceptation de la dernière version des CU.
b. Restrictions relative à la cession de licence. Les personnes qui développent, conçoivent, vendent, concèdent des licences ou proposent autrement des logiciels ou services de gestion immobilière à d’autres personnes ne sont pas autorisées à concéder des licences sur le Logiciel. Si, à un moment, vous violez (ou choisissez de violer) les CU, vous ne pouvez plus obtenir de licence, utiliser ou accéder au Logiciel et toute licence précédemment accordée sera annulée. De plus, le Logiciel et ses fonctions, produits et services ne peuvent pas être utilisés sous licence aux fins suivantes : effectuer une rétroingénierie, tenter de découvrir ou de décompiler le code source; étudier, examiner ou le comparer avec d’autres logiciels; extraire ou transférer des données autres que vos propres données (par exemple, les données matricielles compilées par Yardi ou les données d’ILS) dans une base de données ou un autre système interrogeable; modifier, reproduire, copier, créer des œuvres dérivées à partir des services du Bureau de services, les distribuer, les publier ou en faire la promotion; divulguer publiquement, afficher ou former d’autres personnes moyennant rémunération ou autre contrepartie; faire des ventes ou pour toute autre démonstration; louer, donner à bail, vendre ou revendre, transférer, concéder en sous-licence, céder ou partager le logiciel; communiquer ou divulguer vos identifiants d’ouverture de session, des données ou informations de Yardi ou compilées par celle-ci, ou le Logiciel, pour quelque raison que ce soit; ou se livrer à des activités illicites.
c. Accès au nuage Yardi. Yardi déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir en service le réseau Yardi, y compris les serveurs détenus, donnés à bail et entretenus par Yardi (parfois appelé le « Nuage Yardi »), 24 heures sur 24, sept jours sur sept, à l’exclusion des temps d’arrêt pour l’entretien, les réparations, et autres activités nécessaires. Il vous est interdit de commettre des actes, volontairement, sciemment, malicieusement ou par négligence, directement ou indirectement, pour perturber, endommager, entraver ou autrement nuire au nuage Yardi, y compris, sans s’y limiter, introduire, transmettre ou diffuser, activement ou passivement, des virus, fichiers corrompus, maliciels ou autres données, codes nuisibles ou malveillants ou actes similaires.
d. Processus de vérification des antécédents du Client/Programme d’identification du client de Yardi (« KYC » ou « CIP »). Des renseignements de base sur vous ou votre entreprise sont recueillis pendant le processus d’inscription. Selon les fonctions, les produits et les services supplémentaires que vous utilisez sous licence (comme la vérification des antécédents des locataires et le traitement des paiements), vous pourriez devoir fournir certains renseignements supplémentaires sur vous, votre entreprise ou un représentant autorisé de votre entreprise ou toute personne qui détient 25 % ou plus de votre entreprise (chacun étant un « propriétaire réel »). Ces renseignements sont recueillis et validés par l’équipe KYC afin de se conformer aux politiques de lutte contre le blanchiment d’argent (« LBA ») et aux politiques connexes applicables. La conformité de Yardi à la LBA et aux politiques connexes, ainsi que votre conformité au processus KYC, sont requises. Si les renseignements que vous fournissez dans le cadre du processus KYC ne peuvent pas être validés, ou si vous choisissez, pour quelque raison que ce soit, de ne pas fournir les renseignements demandés, il vous sera interdit d’obtenir une licence et d’utiliser certaines fonctions, certains produits et services (comme la vérification des antécédents des locataires et le traitement des paiements).
3. Durée de votre Licence (Durée)
Durée initiale, Durée subséquente et Durée finale. Vous avez accepté une Durée initiale (et des Durées subséquentes) d’un an. Votre droit d’accès au Logiciel commence lorsque vous achetez et enregistrez le Logiciel (la « Date d’entrée en vigueur ») et se poursuivra pendant une durée d’un (1) an à compter de la Date d’entrée en vigueur (la « Durée initiale »). Si vous continuez à utiliser le Logiciel au-delà de la durée initiale, une nouvelle durée d’un an (une « Durée » subséquente) commencera automatiquement, et si vous continuez à utiliser le Logiciel au-delà d’une durée subséquente, une autre durée commencera. La durée de validité de votre licence est la Durée finale.
4. Prix, minimums et facturation
Cette information se trouve dans l’entente Breeze Premier signée conclue entre vous et Yardi.
5. Droit de résiliation et survie
a. Votre droit de résiliation. Si vous annulez au plus tard le 30e jour de votre durée initiale (la « Période d’essai »), vous ne paierez pas pour votre utilisation du Logiciel, mais vous devez quand même prendre en charge les frais que vous pourriez avoir engagés pour des services supplémentaires, comme la vérification des antécédents des locataires. Si vous choisissez de résilier votre licence après la Période d’essai, mais avant la fin de votre Durée initiale ou de toute Durée subséquente, vous continuerez d’avoir accès au Logiciel et serez responsable de tous les frais et charges jusqu’à la fin de votre Durée finale.
À LA FIN DE VOTRE DURÉE FINALE, VOTRE ACCÈS AU LOGICIEL PRENDRA FIN ET POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ, TOUTES LES DONNÉES DE GESTION IMMOBILIÈRE ET AUTRES DONNÉES LIÉES À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL SERONT DÉFINITIVEMENT SUPPRIMÉES. SI VOUS SOUHAITEZ SAUVEGARDER DES DONNÉES, VOUS DEVEZ LE FAIRE AVANT LA FIN DE LA DURÉE FINALE.
Pour résilier votre licence, vous devez communiquer avec un représentant de Yardi en composant le (800) 866-1144 ou en envoyant un avis de résiliation écrit à :
Yardi Breeze Premier
À l’attention de : Terminations
430 S. Fairview Avenue
Santa Barbara CA 93117
b. Droit de résiliation de Yardi. Les résiliations par Yardi sont extraordinairement rares, mais peuvent survenir si, par exemple, vous contrevenez en principe aux CU, violez ou menacez de violer des obligations légales ou réglementaires, utilisez le Logiciel à des fins inappropriées, menacez ou causez un préjudice Yardi ou un tiers, comme l’exige la loi; à la discrétion exclusive de Yardi. Si votre compte est résilié en vertu de la présente section, Yardi fera un effort raisonnable pour vous en informer à l’avance, mais pourra prendre toute mesure requise par la loi ou le contrat, ou autrement raisonnablement appropriée dans les circonstances, tel que déterminé par Yardi à sa seule discrétion.
c. Défaut de paiement. Si, pour une raison quelconque, votre paiement est refusé, retourné ou ne peut pas être traité, vous en serez avisé(e) par courriel à l’adresse courriel figurant dans le dossier de votre point de contact pour la facturation. Si, après avoir reçu cet avis, vous souhaitez contester le statut de votre compte, vous DEVEZ le faire par écrit dans un délai de dix (10) jours suivant la date de l’avis.
SI VOUS NE SOUMETTEZ PAS DE CONTESTATION ÉCRITE, SI VOUS ET L’ENTREPRISE YARDI ÊTES INCAPABLES DE PARVENIR À UNE RÉSOLUTION MUTUELLEMENT ACCEPTABLE, OU SI VOTRE COMPTE N’EST PAS EN RÈGLE DANS LES 45 JOURS CIVILS SUIVANT LA DATE DE L’AVIS, VOTRE ACCÈS À YARDI BREEZE PREMIER PRENDRA FIN ET, POUR DES RAISONS DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ, TOUTES LES DONNÉES DE GESTION IMMOBILIÈRE ET AUTRES DONNÉES LIÉES À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL SERONT DÉFINITIVEMENT SUPPRIMÉES. SI VOUS SOUHAITEZ SAUVEGARDER DES DONNÉES, VOUS DEVEZ LE FAIRE AVANT LA FIN DE CES 45 JOURS CIVILS OU AVANT TOUT AUTRE DÉLAI CONVENU ET FIXÉ PAR YARDI À SA SEULE DISCRÉTION.
L’adresse pour soumettre une contestation écrite est la suivante :
Yardi Breeze Premier
À l’attention de : Legal Department
430 S. Fairview Avenue
Santa Barbara CA 93117
d. Survie. Vos obligations en vertu des sections 2, 3 et 4 des CU ainsi que toutes vos autres obligations de protéger des renseignements qui ne vous appartiennent pas, et d’effectuer vos paiements comme convenu se poursuivent jusqu’à la fin de la Durée finale, même si vous cessez d’utiliser le Logiciel, l’annulez ou y mettez fin conformément aux CU.
6. Soutien et formation
Diverses options de formation et de soutien sont à votre disposition.
Soutien par clavardage. Si vous êtes un utilisateur inscrit du Logiciel, vous avez accès à du soutien de clavardage en direct intégré au moyen de l’icône « Chat With Us » (Clavarder avec nous) dans le Logiciel pendant la plupart des heures d’ouverture (les heures varient selon l’endroit où vous vous trouvez).
Soutien téléphonique. Le forfait Breeze Premier comprend 16 heures de soutien téléphonique gratuit pendant la période initiale pour la formation et l’installation, et 8 heures de soutien téléphonique gratuit pendant chaque Durée subséquente pour l’aide et le soutien continus. Les heures de soutien téléphonique gratuites non utilisées pour votre Durée actuelle seront reportées à la prochaine Durée, mais vous ne pouvez pas accumuler plus de 16 heures gratuites pour une période déterminée. Si vous utilisez toutes vos heures gratuites pendant une Durée déterminée, vous pouvez tout de même accéder au soutien téléphonique au coût de 120 $ l’heure (facturé par tranches de 15 minutes, ce qui signifie qu’un appel d’une durée de 1 à 15 minutes coûte 30 $; un appel d’une durée de 16 à 30 minutes coûte 60 $, etc.).
Formation. Les utilisateurs inscrits du Logiciel ont également accès à diverses démonstrations à l’écran et à des tutoriels. L’accès à ces ressources est disponible dans le Logiciel.
7. Utilisateurs autorisés et mots de passe
Utilisateurs autorisés. Vous convenez de ne permettre à personne d’ouvrir une session dans le Logiciel à toute fin incompatible ou interdite par les CU. Seul vous ou les personnes que vous avez expressément autorisées à gérer des propriétés en votre nom êtes autorisés à accéder au Logiciel et à l’utiliser, sous réserve des CU.
Mots de passe. Toujours respecter les bonnes pratiques de sécurité des mots de passe, y compris lors de l’utilisation du Logiciel. C’est votre responsabilité exclusive de protéger votre mot de passe. Yardi fera un effort raisonnable pour travailler avec vous afin de restaurer une sauvegarde de données perdues ou corrompues en raison de votre mot de passe compromis ou obtenu et utilisé par quelqu’un sans autorisation, mais Yardi ne sera pas responsable envers vous ou quiconque de pertes de données, corruption, problèmes de mot de passe, ou autres problèmes similaires.
8. Propriété des données, protection des données et limitation de la responsabilité
a. Propriété des données. Les données relatives aux propriétés que vous possédez ou gérez et que vous avez saisies dans le Logiciel sont hébergées par Yardi dans le Nuage Yardi, sans frais supplémentaires, mais ces données n’appartiennent pas à Yardi. Sous réserve des CU, vous pouvez copier, supprimer et exporter ces données à tout moment en utilisant les rapports standard disponibles avec le Logiciel. PAR LES PRÉSENTES, VOUS GARANTISSEZ, RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE PRÉSERVER LES DONNÉES QUI SONT IMPORTANTES POUR VOUS, OU QUE VOUS AVEZ L’OBLIGATION LÉGALE DE PRÉSERVER, Y COMPRIS DANS LE CADRE D’UNE ASSIGNATION OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE JUDICIAIRE; ET QUE VOUS DEVEZ INDEMNISER ET DÉGAGER YARDI DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE SUPPRESSION DE DONNÉES PAR VOUS OU YARDI, EN CONFORMITÉ AVEC LES CU, ET CE, MÊME SI VOUS ÉTIEZ TENU(E) DE LES PRÉSERVER.
b. Protection des données. Yardi prend au sérieux la protection des données de locataires très sensibles dans le Nuage Yardi et utilise des pare-feu et d’autres technologies commercialement raisonnables généralement utilisées dans l’industrie pour empêcher l’accès non autorisé de tierces parties à ces données hébergées et la perte involontaire de ces données. Yardi utilise une technologie de chiffrement commercialement raisonnable généralement utilisée dans l’industrie pour protéger les données hautement sensibles des locataires qui sont transmises, stockées ou « au repos » dans le Nuage Yardi.
c. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, YARDI NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DANS LES CAS SUIVANTS : (I) SON UTILISATION DE PARE-FEU ET D’AUTRES TECHNOLOGIES N’EMPÊCHE PAS L’ACCÈS NON AUTORISÉ DE TIERS À DES DONNÉES HÉBERGÉES DANS LE NUAGE YARDI; OU (II) SON UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DE CHIFFREMENT N’EMPÊCHE PAS DES TIERS NON AUTORISÉS D’ACCÉDER À DES DONNÉES PENDANT LA TRANSMISSION OU QUI SONT « AU REPOS » DANS LE NUAGE YARDI. AUCUNE DISPOSITION DANS LES CU NE CONSTITUE UNE CAUTION, UNE DÉCLARATION OU UNE GARANTIE PAR YARDI QUE LES DONNÉES HÉBERGÉES SONT INACCESSIBLES À DES TIERS NON AUTORISÉS.
9. Confidentialité, exceptions, obligations de divulgation et retour de renseignements confidentiels
a. Protection des renseignements confidentiels. Le concept de « Renseignements confidentiels » désigne les données sur les propriétés et les locataires que vous gérez à l’aide du Logiciel, et toutes les données Yardi, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les données et informations brevetées, protégées par le droit d’auteur, constituent un secret commercial, ou toute autre information de quelque nature que ce soit qui appartient à Yardi. Vous et Yardi acceptez de ne pas divulguer les Renseignements confidentiels de l’autre partie à un tiers non autorisé, sauf dans les cas décrits ci-dessous ou expressément autorisés par les CU. Vos Renseignements confidentiels sont et demeureront toujours les vôtres, et les renseignements confidentiels de Yardi sont et doivent parfois demeurer ceux de Yardi, et à l’exception de la licence expressément accordée dans les CU, il n’y a aucun autre droit, licence ou droit accordé, expressément ou implicitement, d’utiliser ou de divulguer les Renseignements confidentiels d’une partie par l’autre partie.
b. Exceptions relatives à la protection. Votre obligation et celle de Yardi de protéger les Renseignements confidentiels de l’autre ne s’appliquent pas si les renseignements : (1) par définition sont non confidentiels; (2) ne sont plus confidentiels (sans que ce soit la faute de la partie qui aimerait les divulguer); (3) ont été obtenus par la partie qui veut les divulguer ou étaient déjà en sa possession, à condition qu’ils aient été obtenus correctement et sans violer les CU ou toute obligation antérieure existante de les garder confidentiels; ou (4) ont été élaborés de façon indépendante (sans avoir utilisé, consulté ou utilisé les Renseignements confidentiels de l’autre partie) par la partie qui veut les divulguer.
c. Obligation de divulgation de Yardi. De temps à autre, Yardi peut recevoir une demande juridique d’un tiers sous la forme d’une assignation, d’un mandat de perquisition ou d’un autre processus juridique (une « Demande de divulgation ») qui exige que Yardi divulgue certains renseignements confidentiels qui vous appartiennent et qui se trouvent dans le Nuage Yardi. Dans de tels cas, Yardi vous avisera qu’elle a reçu la demande de divulgation (à moins que la loi interdise à Yardi de le faire, par exemple en raison d’une procédure devant grand jury ou d’un mandat de perquisition scellé). Si vous recevez un avis de demande de divulgation de Yardi, vous pouvez faire ce qui suit : (1) ne prendre aucune mesure; ou (2) prendre des mesures, à vos frais, pour empêcher Yardi de se conformer à la demande de divulgation. PRENDRE DES MESURES POUR ÉVITER QUE YARDI NE SE CONFORME À UNE DEMANDE DE DIVULGATION. VOUS DEVREZ PROBABLEMENT PRENDRE DES MESURES JURIDIQUES RAPIDES ET APPROPRIÉES, CE QUE YARDI NE PEUT ET NE DOIT PAS FAIRE. Si vous ne prenez aucune mesure, ou si la mesure que vous prenez est inopportune ou infructueuse, Yardi se conformera à la demande de divulgation, au besoin.
d. Retour de renseignements confidentiels. Comme indiqué dans les CU, il vous incombe de copier et de conserver les données relatives aux propriétés que vous possédez ou gérez et que vous avez entrées dans le Logiciel et qui n’appartiennent pas à Yardi. Yardi peut supprimer de façon permanente les données telles que définies dans les CU sans pour autant fournir ces données. Au moment de la résiliation ou de la fin de votre Durée finale, vous avez cinq jours ouvrables pour retourner à Yardi tous les renseignements confidentiels de Yardi que vous pourriez avoir en votre possession, sous votre garde ou votre contrôle, le cas échéant, sous quelque forme que ce soit.
10. GARANTIE LIMITÉE, AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, RENONCIATIONS, RECOURS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ
a. Garantie limitée du Logiciel et vos recours en cas de violation. Yardi garantit que le Logiciel ne viole pas ou ne détourne pas des renseignements exclusifs, des marques de commerce, des droits d’auteur, des droits de brevet, des droits de propriété intellectuelle ou des secrets commerciaux de tiers. Les dommages résultant d’une violation de cette garantie limitée du Logiciel par Yardi sont strictement limités par les CU. SI YARDI VIOLE CETTE GARANTIE LIMITÉE DU LOGICIEL À VOTRE ÉGARD, YARDI ACCEPTE DE DÉPLOYER DES EFFORTS COMMERCIALEMENT RAISONNABLES POUR MODIFIER LES PROGRAMMES SOUS LICENCE AFIN QU’ILS SOIENT CONFORMES À LA PRÉSENTE GARANTIE. YARDI VOUS INFORMERA SI ELLE JUGE QU’IL N’EST PAS COMMERCIALEMENT RAISONNABLE QU’ELLE APPORTE DE TELLES MODIFICATIONS. ELLE METTRA ALORS IMMÉDIATEMENT FIN À VOTRE DROIT D’ACCÉDER AU LOGICIEL ET DE L’UTILISER SANS PÉNALITÉ DE PAIEMENT, CE QUI SERA VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODIFICATIONS DE YARDI EN VERTU DE LA PRÉSENTE GARANTIE, VOUS DEVEZ EN AVISER YARDI PAR ÉCRIT DANS LES TRENTE (30) JOURS CIVILS ET À LA FIN DE CE DÉLAI, VOTRE DROIT D’ACCÉDER AU LOGICIEL ET DE L’UTILISER PRENDRA FIN SANS PÉNALITÉ DE PAIEMENT, CE QUI SERA VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS.
b. AVERTISSEMENT DE GARANTIE. SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LA « GARANTIE LIMITÉE DU LOGICIEL », YARDI REJETTE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES ET LÉGALES À L’ÉGARD DU LOGICIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU LE FAIT QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS BESOINS LOGICIELS, TECHNIQUES, DE GESTION IMMOBILIÈRE OU À TOUTE AUTRE EXIGENCE OU ATTENTE.
c. AVERTISSEMENT SUR LES PERFORMANCES INTERNET. YARDI NE CONTRÔLE PAS ET NE PEUT PAS CONTRÔLER LE FLUX DE DONNÉES VIA INTERNET. CE FLUX DÉPEND EN GRANDE PARTIE DE L’EXÉCUTION DES SERVICES INTERNET QUE VOUS AVEZ OBTENUS ET QUI SONT FOURNIS OU CONTRÔLÉS PAR DES TIERS SUR LESQUELS YARDI N’A AUCUN CONTRÔLE. À L’OCCASION, DES ACTIONS OU DES INACTIONS DE VOUS ET DE CES TIERS PEUVENT NUIRE OU PERTURBER LES PERFORMANCES INTERNET. YARDI DÉPLOIERA DES EFFORTS COMMERCIALEMENT RAISONNABLES POUR REMÉDIER ET ÉVITER LES ÉVÉNEMENTS SUR LESQUELS ELLE A UN CONTRÔLE EXCLUSIF, MAIS NE PEUT GARANTIR QUE DE TELS ÉVÉNEMENTS NE SE PRODUIRONT PAS MÊME SI L’ENTREPRISE S’ENGAGE À NE MÉNAGER AUCUN EFFORT. PAR CONSÉQUENT, YARDI DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE LA PERFORMANCE D’INTERNET OU S’Y RAPPORTANT.
d. RENONCIATION AUX DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE AUTRE MODALITÉ, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, YARDI DÉCLINE TOUTE OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS, LES HONORAIRES D’AVOCAT, LES HONORAIRES D’EXPERTS ET LES FRAIS DE JUSTICE (MÊME SI YARDI A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES), DÉCOULANT DE VOTRE LICENCE ET DE L’UTILISATION DU LOGICIEL ET DE TOUTE CARACTÉRISTIQUE, PRODUIT OU SERVICE SUPPLÉMENTAIRE ET DES CU OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI.
e. AUTRES LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET VOS RECOURS. EN PLUS DE (ET NON À LA PLACE DE) TOUTES LES AUTRES RESTRICTIONS ÉNONCÉES DANS LES CU, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS CONVENEZ QUE YARDI N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE RÉCLAMATIONS OU DE CAUSES D’ACTION DÉCOULANT DE VOTRE LICENCE ET DE L’UTILISATION DU LOGICIEL ET DE TOUTE AUTRE FONCTION, PRODUIT OU SERVICE CONNEXE, SAUF LORSQUE CES RÉCLAMATIONS OU CAUSES D’ACTION SONT IMPUTABLES À YARDI ET QU’ELLES DÉCOULENT D’UNE INCONDUITE VOLONTAIRE DE YARDI. DANS CES CAS, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE YARDI ENVERS VOUS, PEU IMPORTE LE MONTANT DE LA PERTE QUE VOUS POUVEZ RÉCLAMER OU QUE VOUS AVEZ SUBIE, SE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS À YARDI AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ AVISÉ YARDI DE VOTRE RÉCLAMATION OU DE VOTRE CAUSE D’ACTION POUR LA PREMIÈRE FOIS, ET CE REMBOURSEMENT CONSTITUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN VERTU DES CU.
11. Contestations. En cas de différend résultant ou lié aux CU ou à votre utilisation du logiciel, vous et Yardi déploierez des efforts commercialement raisonnables, de bonne foi, pour résoudre le différend de façon informelle. Ces efforts considérés comme des négociations pour parvenir à un compromis et un règlement doivent être confidentiels et protégés en vertu de la loi applicable. Si, après trente (30) jours civils de négociations de bonne foi, les parties ne parviennent pas à un règlement mutuellement satisfaisant, l’une ou l’autre des parties peut exercer ses droits et recours en vertu de la loi applicable.
12. Cession. Vous ne pouvez attribuer les CU et l’accès au Logiciel pour quelque raison que ce soit sans le consentement préalable, exprès et écrit de Yardi et Yardi peut les refuser à sa seule discrétion pour quelque raison que ce soit. Toute tentative ou prétendue cession sans le consentement préalable, exprès et écrit de Yardi est nulle. Les CU sont contraignantes et profitent à la fois à vous et à Yardi et à nos ayants droit autorisés, successeurs et représentants légaux respectifs.
13. Loi applicable et for. Les CU sont régies et déterminées par les lois du Canada et de la province de l’Ontario, car ces lois s’appliquent aux ententes conclues et exécutées entièrement à Toronto, en Ontario, au Canada, sans égard aux conflits entre les lois, les règles ou les règlements. Toute action ou procédure liée aux CU ou découlant de celles-ci doit être réglée uniquement par un tribunal compétent de la ville de Toronto, province de l’Ontario, au Canada (ou, s’il n’y a pas de tribunal compétent dans la ville de Toronto, en Ontario, au Canada, alors le tribunal compétent le plus près de Ta ville de Toronto, en Ontario, au Canada), et vous et Yardi consentez expressément à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à tout droit d’intenter une action ou une procédure dans une autre juridiction.
14. Renonciation. Si vous ou Yardi renoncez à toute violation des CU par l’autre partie, cette renonciation ne doit pas être interprétée comme une renonciation à des violations subséquentes de même nature ou de nature semblable, ou à toute autre violation de quelque nature que ce soit.
15. Dissociabilité. Si un tribunal ou un autre organisme compétent détermine qu’une partie des CU est inapplicable, vous et Yardi reconnaissez expressément et convenez que toutes les autres parties des CU qui ne sont pas touchées par cette décision demeurent valides et exécutoires.
16. Utilisation des données. Yardi peut regrouper, compiler et utiliser les données du logiciel pour créer, offrir, améliorer, développer ou perfectionner le Logiciel et tout autre produit, fonction ou service Yardi. En regroupant ces données, Yardi ne les conservera pas sous une forme qui peut être retracée jusqu’à vous ou à tout locataire résidant dans une propriété que vous possédez ou gérez.
17. Intégralité de l’entente. Les CU constituent l’entente finale, complète et exclusive entre vous et Yardi en ce qui a trait à l’objet des CU. En conséquence, elles remplacent et annulent expressément toute autre entente actuelle ou antérieure, le cas échéant, sous quelque forme que ce soit. Vous et Yardi reconnaissez et convenez également qu’aucun n’a été incité à accepter les présentes conditions d’utilisation en raison de déclarations, de garanties ou autrement qui ne sont pas énoncées dans la version modifiée de temps à autre des présentes CU.
18. Modifications. Vous reconnaissez et convenez de ce qui suit : (a) les CU et les conditions d’utilisation supplémentaires qui s’appliquent aux fonctions, aux produits et aux services auxquels vous êtes admissible et la licence ne peut être modifiée que par Yardi; (b) certaines fonctions, produits et services (comme le traitement des paiements ou la vérification des locataires) sont assujetties à des conditions d’utilisation écrites et exigées par des tiers qui ne peuvent pas être modifiées.
19. Addenda au traitement des données. Le client a lu, compris et accepte d’être lié par les modalités supplémentaires de l’Addenda sur le traitement des données établi à https://resources.yardi.com/legal/data-processing-addendum/ et incorporé par référence dans le présent document.
20. Produits et services supplémentaires
Services de vérification des antécédents des locataires. Si vous choisissez d’accorder une licence pour les services de vérification des antécédents des locataires, des conditions d’utilisation supplémentaires (les « CL CA CU ») s’appliquent, sont intégrées aux CU et affichées à l’adresse https://resources.yardi.com/legal/breeze/ts-tou-ca/ ainsi qu’à l’écran « Paramètres de l’entreprise » du Logiciel.
Services de Certn. Si vous choisissez d’avoir une licence pour les Services de Certn dans le cadre de vos services de vérification des antécédents locataires, des conditions d’utilisation supplémentaires (le « Certn CUB ») s’appliquent. Elles seront intégrées aux CU et publiées à l’adresse https://resources.yardi.com/legal/screening/certn-btou/.
Services de traitement des paiements au Canada. Si vous choisissez d’avoir une licence pour les Payment Processing Canada Services (services de traitement des paiements au Canada), des conditions d’utilisation supplémentaires (les « CL CA CU ») s’appliquent. Elles seront intégrées aux CU et publiées à l’adresse https://resources.yardi.com/legal/breeze/pps-tou-ca/ ainsi qu’à l’écran « Paramètres de l’entreprise » du Logiciel.
Les frais de traitement des paiements suivants s’appliquent et peuvent être modifiés par Yardi à son entière discrétion :
CHECKscan : 0,50 $ par transaction
Prélèvement automatique :Lorsque le montant de la transaction est inférieur à 25 000,00 $ : 0,00 $ (sous réserve de qualification)
Lorsque le montant de la transaction est supérieur ou égal à 25 000,00 $ : 25,00 $
Pour être admissible à un prélèvement automatique de 0,00 $, le Client doit utiliser Yardi comme solution principale de traitement des paiements. Si le Client ne répond pas à cette exigence, Yardi peut, à sa seule discrétion, rétablir les transactions par prélèvement automatique au taux standard de 0,50 $ par transaction lorsqu’elles sont payées par le Client et de 0,95 $ par transaction lorsqu’elles sont payées par l’Utilisateur.
Débit : Prélèvement automatique MasterCard® ou Visa® : 0,75 %
Cartes de crédit : Mastercard, Visa, Discover, AMEX : 2,25 %
Rajustements de transactions :
1. Frais par occurrence (rétrofacturations, extractions et autres) : 25,00 $ chaque
Yardi Bill Pay via la solution de paiements par chèque Check Bill-Pay : 3,00 $ par transaction. Veuillez noter que les frais d’émission de chèques peuvent augmenter en fonction des hausses de tarifs de Postes Canada.
Prélèvement automatique Yardi Bill Pay : 1,00 $ par transaction.
Solution Procure to Pay Full-Service Invoice Processing (Traitement complet des factures de la chaîne d’approvisionnement à la comptabilité) :
Dans le cadre du processus Procure to Pay Full-Service Invoice Processing (Traitement complet des factures de la chaîne d’approvisionnement à la comptabilité), Yardi prendra les dispositions suivantes : (1) vous retourner les factures papier originales à vos frais (l’option par défaut si vous ne faites pas de choix); ou (2) détruire les factures papier originales. Toutes les factures envoyées par courriel sont supprimées conformément aux pratiques commerciales normalisées de Yardi et ne vous sont retournées sous aucune forme. Les factures envoyées par courriel sont des factures que vous ou votre fournisseur avez envoyées à Yardi par courrier électronique, y compris les pièces jointes PDF à un courriel, et à l’exclusion des factures reçues par Yardi par toute autre méthode que le courriel.
Frais de case postale : 1 200,00 $ par case postale par année, ce qui s’applique aux factures numérisées seulement, et non aux factures envoyées par courriel.
Factures expéditives. Des frais de 2,00 $ par facture expéditive s’appliquent en plus des frais de transaction standard de la facture. Yardi prendra les dispositions nécessaires pour obtenir une adresse électronique supplémentaire afin de recevoir et de traiter les factures expéditives, et vous ne pourrez faire une utilisation commercialement raisonnable de ce service que dans la limite de 100 factures par semaine (du lundi au vendredi).
Pages excédentaires. Des frais de 0,20 $ par page excédentaire s’appliquent à chaque page de toute facture qui dépasse 8 pages (c.-à-d. les pages 9 et plus). Les frais pour toutes les pages excédentaires reçues sont calculés et appliqués aux factures reçues au cours de chaque période de facturation mensuelle.
Envoi de messages texte : Le forfait Breeze Premier comprend une ligne téléphonique avec service d’envoi de messages texte et un maximum de 500 messages texte par mois (les excédents sont facturés à 0,04 $/texte). Trois lignes téléphoniques supplémentaires avec un nombre illimité de messages texte sont offertes au tarif de 100,00 $/mois.