Date de révision : 29 avril 2024, brz/p
Votre licence, votre accès à toute fonctionnalité, à tout produit et à tout service relevant des Services de traitement des paiements au Canada conjointement avec Yardi Breeze ou Yardi Breeze Premier (collectivement, « Yardi Breeze ») et votre utilisation de ces derniers sont régis par l’entente conclue entre vous et Yardi Canada, Ltd. (« Yardi »), AINSI que par les ententes conclues entre vous et les fournisseurs tiers dont les conditions d’utilisation sont incluses ci-dessous. En échange d’une contrepartie à titre onéreux et valable, incluant les droits et les obligations des parties indiquées dans les Conditions d’utilisation (« CU ») et dans les présentes Conditions d’utilisation des Services de traitement des paiements au Canada (l’« Entente » ou les « STP CA CU »), vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
RECONNAISSANCE. OUTRE LES CONDITIONS D’UTILISATION DE YARDI BREEZE, EN UTILISANT LES SERVICES DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS DE YARDI BREEZE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES SERVICES DE PAIEMENT DES LOYERS, LE TRAITEMENT DES PAIEMENTS OU TOUTE AUTRE OPTION DE PAIEMENT POUVANT ÊTRE OFFERTS PAR L’ENTREMISE DE YARDI BREEZE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ ET CONVENIR D’ÊTRE JURIDIQUEMENT CONTRAINT PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS RELATIVEMENT AUX SERVICES DE PAIEMENT QUE VOUS CONFIGUREZ ET UTILISEZ. EN CE QUI CONCERNE LES TRANSACTIONS PAR CARTE DE CRÉDIT OU LES DÉBITS PRÉ-AUTORISÉS, YARDI CONCLUT LES CONDITIONS D’UTILISATION DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS AU NOM DU MANDATAIRE DE L’ACQUÉREUR APPLICABLE ET EN QUALITÉ DE MANDATAIRE.
LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS POURRONT FAIRE DE TEMPS À AUTRE L’OBJET DE MISES À JOUR ET DE RÉVISIONS EN LIGNE, ET TOUTE UTILISATION CONTINUE DES SERVICES DE PAIEMENT PAR L’ENTREMISE DE YARDI BREEZE CONSTITUERA VOTRE RECONNAISSANCE ET VOTRE ACCEPTATION DE LA VERSION À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS.
1. Définitions. Les termes commençant par une majuscule utilisés, mais non définis, dans les présentes Conditions d’utilisation du Traitement des paiements, auront le sens qui leur est donné dans la Section 17 ci-dessous.
2. Traitement des paiements.
a. Vous pouvez sélectionner les types de Transactions accessibles aux Utilisateurs parmi les différentes configurations disponibles dans Yardi Breeze. Veuillez noter que certaines des configurations de Transactions couvertes par les présentes Conditions d’utilisation du Traitement des paiements peuvent ne pas vous être offertes et sont assujetties aux Lois en vigueur.Vous acceptez que les Conditions d’utilisation du Traitement des paiements régissent votre utilisation des Services de paiement de Yardi au Canada. Comme cela est indiqué dans les Conditions d’utilisation du Traitement des paiements, vous devez parapher certaines dispositions des Conditions. Vous reconnaissez et convenez que votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation exigera que vous vous conformiez à cette exigence de manière continue, y compris en ce qui concerne toute mise à jour des Conditions d’utilisation du Traitement des paiements.
b. Transactions et nivelages quotidiens. Le traitement de toutes les Transactions par carte de crédit et carte de débit devra transiter par le compte principal de commerçant que Yardi détient auprès de Payroc. Vous recevrez généralement des avis de Nivelage quotidien pour les éléments suivants : (i) les fonds associés aux Transactions par carte de crédit et carte de débit MasterCard, American Express et Visa en provenance de votre ou de vos comptes de commerçants parrainés dans les quatre (4) jours ouvrables de la ou des Transactions; et (ii) tous les virements électroniques de fonds (VÉF) et autres fonds transactionnels dans les quatre (4) jours ouvrables.
c. Paiement. Dans Yardi Breeze, le paiement des frais relève de la responsabilité de l’Utilisateur et ces frais ne figureront pas dans votre grand livre.
d. Frais de rétrofacturation. Vous reconnaissez avoir l’entière responsabilité de l’ensemble des frais, des frais de Rétrofacturation, des litiges et de tout autre problème lié au service à la clientèle en ce qui concerne les Transactions effectuées par l’entremise des Services de paiement et acceptez d’être entièrement responsable de ces différents frais.
3. Vos déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez ce qui suit et en convenez :
a. Vos autorisations. Dans le cadre des Services de paiement, vous autorisez expressément (i) Yardi à accepter toute carte de paiement des Réseaux de paiement des différentes marques ou tout autre mode de paiement que Yardi met à la disposition des Utilisateurs par l’intermédiaire des Services de paiement, à sa seule discrétion, pour soumettre des frais en votre nom par l’entremise de ces modes de paiement et pour recevoir un règlement de la part de Payroc pour les frais autorisés; (ii) l’Acquéreur à constituer une réserve afin de vous couvrir en tout temps, pour quelque raison que ce soit; et (iii) Yardi ou Payroc à débiter votre compte bancaire conformément à votre Convention sur les débits préautorisés. Vous reconnaissez que l’approbation par Yardi de votre utilisation des Services de paiement est en tout temps assujettie à l’approbation émise par l’Acquéreur ou un Réseau de paiement.
b. Renseignements bancaires. Vous fournirez à Yardi des renseignements bancaires complets et exacts et devrez vous assurer que ces renseignements détenus par Yardi sont toujours à jour, en toutes circonstances, y compris les détails de votre compte de débits préautorisés et les coordonnées de votre institution financière (IF) (conformément au sens attribué à ces termes à la Section 10(a)). En cas de non-respect de cette exigence, les paiements pourraient être mal acheminés, retenus ou renvoyés aux Utilisateurs. Yardi ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage découlant directement ou indirectement du fait que vous avez fourni des renseignements bancaires ou des instructions de paiement erronés. Vous consentez à ce que Yardi partage ces renseignements avec les responsables du traitement des paiements tiers.
c. Conformité. Votre entreprise est une entreprise légitime et vous utiliserez les Services de paiement uniquement à des fins légales et en conformité avec toutes les Lois en vigueur, les Règles des Réseaux de paiement (y compris les Règles des Réseaux de paiement propres à votre secteur d’activité), les Conditions d’utilisation du Traitement des paiements et toute autre politique, procédure ou autre exigence établie par Yardi relativement aux Services de paiement (y compris les politiques interdisant les marchandises et services restreints ou prohibés) qui peuvent être modifiées à l’occasion. De plus, vous acceptez d’être juridiquement lié par les Lois en vigueur applicables aux services de débits préautorisés, y compris, sans toutefois s’y limiter, les exigences énoncées à l’Annexe II de la Règle H1 de l’ACP. Dans l’éventualité de tout conflit entre une Condition d’utilisation du Traitement des paiements et une Règle d’un Réseau de paiement, la Règle du Réseau de paiement prévaudra. Vous reconnaissez que tout Réseau de paiement a le droit d’appliquer ses propres Règles et d’interdire à Yardi ou à vous d’adopter toute conduite qui, de l’avis du Réseau concerné, serait susceptible d’entraîner un préjudice ou un risque de préjudice pour le Réseau, ce qui inclut une atteinte à sa réputation, ou pourrait nuire à l’intégrité des systèmes du Réseau de paiement ou au caractère confidentiel des renseignements personnels. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure susceptible d’entraver ou d’empêcher le Réseau de paiement d’exercer ce droit ou d’entraver ou d’empêcher la conformité de Yardi aux Règles du Réseau de paiement.
d. Marques du réseau de paiement. Vous convenez de ce qui suit : (i) chaque Réseau de paiement est le propriétaire unique et exclusif de ses marques respectives; (ii) vous ne contesterez pas la propriété de ces marques pour quelque raison que ce soit; et (iii) sur demande du Réseau de paiement concerné, Yardi, Payroc ou l’Acquéreur pourra, à tout moment, immédiatement et sans préavis, vous interdire d’utiliser toute marque d’un Réseau de paiement pour quelque raison que ce soit.
e. Demandes de renseignements. Vous devrez à l’occasion, à la demande de Yardi et dans le cadre de l’utilisation des Services de paiement, transmettre dans les meilleurs délais à Yardi tous les renseignements nécessaires à l’exécution des Services de paiement, à la surveillance de vos activités et de votre utilisation des Services de paiement, à des fins de prévention de la fraude et de toute autre activité illicite (ce qui inclut la surveillance sur site de vos équipements physiques, électroniques ou autres), de vérifications (ce qui inclut le contrôle de votre solvabilité et de vos antécédents [connaissance du client], notamment en ce qui a trait au blanchiment des capitaux) et pour s’assurer que vous respectez les Conditions d’utilisation du Traitement des paiements, les Lois en vigueur et les Règles des Réseaux de paiement. Les renseignements demandés par Yardi peuvent inclure le nom de vos mandants et leur pays de résidence, l’adresse actuelle de vos bureaux, tous les noms sous lesquels vous faites des affaires, vos URL, les personnes-ressources de votre service à la clientèle responsables des contestations et des demandes de renseignements soumises par les Utilisateurs, une description complète des biens et services que vous offrez et payés par l’entremise des Services de paiement, des copies des Conventions de l’Utilisateur sur les débits préautorisés ou tout renseignement connexe, ainsi que vos relevés bancaires et autres états et renseignements financiers.
f. Relations avec les utilisateurs et le service à la clientèle. Vous devrez tenir à la disposition des Utilisateurs tout renseignement utile sur le service à la clientèle. Ces renseignements devront inclure des instructions claires sur la manière de communiquer avec vous, notamment une adresse électronique et un numéro de téléphone du service à la clientèle valides. Vous devrez en outre vous assurer que vos politiques de remboursement pour les paiements effectués par l’entremise d’un Réseau de paiement donné sont au moins aussi favorables que celles visant les achats effectués par tout autre mode de paiement, et que ces politiques de remboursement sont communiquées de façon claire et visible à l’Utilisateur. Vous ne pourrez facturer aucuns frais à un Utilisateur ni débiter aucun montant d’un Utilisateur pour tout paiement effectué par celui-ci par l’entremise des Services de paiement, sauf si des frais de Rétrofacturation ont été facturés, si vous avez réglé l’intégralité des frais et si vous êtes autrement autorisé à le faire. Vous acceptez, et ne pourrez empêcher Yardi d’accepter, toute carte de paiement valide d’un Réseau de paiement de toute marque lorsqu’elle est présentée en bonne et due forme par l’Utilisateur, sous réserve de toute Loi en vigueur vous autorisant à choisir d’accepter uniquement les cartes de crédit, uniquement les cartes de débit ou les deux. Vous aurez le droit d’accorder des réductions aux Utilisateurs selon le mode de paiement choisi par ces derniers.
g. Employés, mandataires et représentants. Vous êtes seul responsable de l’exécution de vos obligations, ainsi que de l’exécution des obligations de vos employés, mandataires et représentants, en ce qui a trait à votre utilisation des Services de paiement.
h. Sécurité des données. Vous êtes tenu de mettre en œuvre et de maintenir des mesures suffisantes de protection de toute Donnée et de tout renseignement sur les Transactions en votre possession et de vous conformer aux Lois en vigueur et aux Règles des Réseaux de paiement relatives à la sécurité de ces renseignements, y compris à la Norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI-DSS). Yardi pourra de temps à autre vous demander des preuves de votre conformité à ces obligations en matière de sécurité des données. Vous n’êtes par ailleurs pas autorisé à divulguer les Données ou les renseignements sur les Transactions à des tiers, sauf dans la mesure permise par les Règles des Réseaux de paiement et les Lois en vigueur, y compris les Lois sur la protection des renseignements personnels.
i. Responsabilité vis-à-vis des réseaux de paiement. À la discrétion de Yardi, vous acceptez de payer l’ensemble des amendes, des frais, des pénalités et tout autre montant ou dette découlant de quelque manière que ce soit de tout acte ou de toute omission qui vous est attribuable et imposé à Yardi par un Réseau de paiement.
j. Enquêtes judiciaires. Si vous faites l’objet d’une enquête judiciaire au moment de l’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation du Traitement des paiements, vous acceptez de coopérer pleinement à l’enquête jusqu’à ce qu’elle soit atteigne sa conclusion.
k. Actes prohibés. Vous vous abstiendrez : (i) de prendre toute mesure créant ou risquant de créer des situations dans lesquelles un Réseau de paiement subirait d’importants préjudices ou pertes de clientèle; (ii) d’accepter, tout en vous assurant que les Utilisateurs n’effectueront d’aucune manière, toute Transaction que vous savez ou auriez dû savoir qu’elle est frauduleuse, non autorisée par l’Utilisateur ou effectuée au nom d’une autre partie ou redirigée vers une autre partie; ou (iii) de transférer ou de tenter de transférer votre responsabilité financière en demandant à des Utilisateurs qu’ils renoncent à leurs droits de contestation ou en exigeant d’eux qu’ils renoncent à ce droit. En outre, les Transactions ne devront pas inclure de paiements effectués entre vos partenaires, investisseurs et d’autres tiers non affiliés avec le loyer ou parmi eux.
l. Contenu de votre portail. En ce qui a trait à tout contenu ou à toute marque de commerce que vous fournissez pour être utilisé en lien avec tout portail, vous déclarez posséder tous les droits, titres ou participations nécessaires dans ce contenu ou ces marques de commerce, et relativement à ce contenu ou à ces marques, et convenez de défendre, d’indemniser et de dégager Yardi de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, de tout dommage-intérêt ou de toute perte découlant d’un manquement à la garantie précitée.
m. Modalités supplémentaires relatives à American Express. Si vous acceptez des transactions effectuées au moyen d’un mode de paiement de marque American Express, en plus de toutes les autres obligations énoncées dans les Conditions d’utilisation du Traitement des paiements, vous acceptez les modalités énoncées dans le Guide de référence à l’intention des commerçants d’American Express – Canada, disponible à l’adresse https://www.americanexpress.com/content/dam/amex/us/merchant/new-merchant-regulations/Reference-Guide_FR_CA.pdf et toutes les autres modalités semblables qui pourraient être publiées par American Express et qui sont toutes incorporées par renvoi dans les présentes Conditions d’utilisation du Traitement des paiements. Vous acceptez expressément ce qui suit :
(1) Vous ne pourrez céder à aucun tiers tout paiement qui lui est dû en vertu des présentes Conditions, et toute dette découlant des Transactions sera constituée de bonne foi pour des biens ou des services (ou les deux) offerts dans ses établissements, en plus d’être exempte de privilèges, de réclamations ou de sûretés autres que les taxes de vente ordinaires, sous réserve toutefois que vous puissiez vendre et céder des créances futures sur la Transaction à Yardi, à ses sociétés affiliées ou à toute autre source de financement offrant des avances de fonds qui conclut un partenariat avec Yardi ou ses sociétés affiliées, sans le consentement d’American Express.
(2) Vous pourrez refuser d’accepter des Cartes à tout moment sans pénalité et sans que cela affecte, directement ou indirectement, votre droit d’accepter d’autres produits de paiement.
(3) Vous pourrez vous désabonner des messages marketing d’American Express en envoyant un courriel à cet effet à l’adresse [email protected]. Veuillez noter que le fait de vous désabonner ne vous empêchera pas de recevoir les communications transactionnelles ou relationnelles importantes d’American Express.
4. Vos consentements
T Vous convenez d’accepter les débits portés à un compte de carte Visa dans un environnement dans lequel les transactions sont effectuées sans présentation de carte.
T Vous convenez d’accepter les débits portés à un compte de carte MasterCard dans un environnement dans lequel les transactions sont effectuées sans présentation de carte.
5. Droits généraux de Yardi
a. Disponibilité des réseaux de paiement. Yardi a le droit de suspendre ou de résilier la capacité d’un Utilisateur à vous payer à l’aide d’un ou de plusieurs modes de paiement, y compris tout dispositif de paiement d’un Réseau de paiement d’une marque particulière, par l’entremise des Services de paiement : (i) selon les directives du Réseau de paiement concerné, de l’Acquéreur ou d’une autorité gouvernementale; ou (ii) en cas de défaut de votre part de vous conformer aux Conditions d’utilisation du Traitement des paiements. Vous savez et convenez que les Réseaux de paiement mis à disposition par l’entremise des Services de paiement pourront être modifiés de temps à autre et que Yardi pourra supprimer tout Réseau spécifique à tout moment. Yardi se réserve le droit, à son entière discrétion et pour quelque raison que ce soit, de réviser, de suspendre temporairement, d’interrompre, de remplacer ou de modifier tout ou partie de ses Services de paiement, sites Web ou autres interfaces utilisateur associées aux Services de paiement, de temps à autre et sans préavis, à la condition que Yardi vous informe avant toute modification ayant une incidence importante sur la fourniture des Services de paiement.
b. Liste des commerçants restreints. Si vous enfreignez les Conditions d’utilisation du Traitement des paiements ou toute obligation en vertu des Règles des Réseaux de paiement, Yardi est alors en droit de vous faire inscrire dans la base de données des commerçants restreints ou radiés du Réseau de paiement concerné.
c. Rétrofacturations, retenues et écritures compensatoires. Vous assumez l’entière responsabilité de l’ensemble des frais, des Rétrofacturations, des litiges, ainsi que de tout autre problème lié au service à la clientèle en ce qui concerne les Transactions effectuées par l’entremise des Services de paiement. Yardi se réserve le droit de rectifier les Transactions qui auront été mal exécutées, quelles que soient la nature et la cause de l’erreur, dans le cadre du traitement des anomalies. Vous convenez de faire des efforts raisonnables sur le plan commercial pour aider Yardi à traiter les retours et les anomalies, y compris le recouvrement des fonds en cas d’entrées de crédit erronées. Yardi se réserve le droit de bloquer le règlement de tout paiement qui vous est dû en prévision de toute obligation financière, de tout dommage-intérêt, de tous frais de Transaction, de tous frais de Rétrofacturation, de tout remboursement ou de tous autres frais d’extourne, amendes, pénalités et autres montants que vous devez à Yardi, y compris dans les situations suivantes : (i) si vous, après réception d’un avertissement écrit, ne respectez pas à plusieurs reprises vos obligations en vertu des Conditions d’utilisation du Traitement des paiements, ou enfreignez de manière importante ces Conditions; (ii) si vous êtes confronté à un niveau très élevé de Rétrofacturations, de retours ou de réclamations par rapport à vos chiffres historiques; ou (iii) si Yardi soupçonne raisonnablement que votre situation financière s’est grandement détériorée. Avant de retenir des fonds en vertu des dispositions de la présente Section, Yardi vous informera de la raison d’une telle retenue. Yardi est en droit de garder cette retenue en place jusqu’à la résolution du manquement sous-jacent ou l’atténuation du risque, et ce, à la satisfaction raisonnable de Yardi. Yardi peut, à sa discrétion, compenser tout montant qui vous est dû dans le cadre de toute réclamation que Yardi pourrait avoir contre vous. En cas de résiliation de votre licence Yardi Breeze ou des Services de paiement par l’une ou l’autre des parties, Yardi se réserve le droit de retenir tout autre paiement en votre faveur jusqu’à ce que Yardi ait récupéré tous les montants qui lui sont dus.
6. Utilisation des données. Les parties reconnaissent que les Données ou certains autres renseignements recueillis, utilisés et divulgués en vertu des présentes Conditions d’utilisation peuvent constituer des renseignements personnels au titre des Lois sur la protection des renseignements personnels, et être régis par ces lois et par d’autres Lois en vigueur. Les parties conviennent que ces renseignements seront recueillis, utilisés et divulgués conformément aux présentes Conditions d’utilisation et aux Lois en vigueur, ce qui inclut les différentes lois sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu’aux codes de confidentialité établis par Yardi, Payroc et vous, et que ces renseignements seront utilisés et divulgués uniquement dans le cadre des Services de paiement. La politique de confidentialité de Yardi est accessible par l’entremise de RentCafe, et la politique de confidentialité de Payroc est consultable à l’adresse https://www.payroc.com/privacy-policy/. Votre politique de confidentialité est disponible sur le Portail.
7. Votre devoir d’informer. À des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux, ainsi qu’à d’autres fins légales, vous acceptez d’informer immédiatement Yardi de ce qui suit :
a. toutes circonstances vous concernant ou concernant votre société mère ou propriétaire, qui entraînent ou posent un risque important pour votre situation financière;
b. tous changements relatifs à votre adresse, à votre conseil d’administration ou toute autre modification pouvant avoir un effet significatif sur votre structure de propriété;
c. tous changements importants apportés au type de produits ou de services que vous offrez, tels qu’indiqués à Yardi dans le formulaire ou la demande de configuration, ou toute modification du nom sous lequel vous exercez vos activités;
d. toute autre modification importante de vos activités; ou
e. toute éventualité dans laquelle vous apprendriez que l’un de vos employés, mandataires ou sous-traitants a utilisé les Services de paiement à des fins contraires aux Lois applicables.
8. Durée Malgré toute disposition contraire énoncée dans les présentes Conditions d’utilisation, après expiration de la Durée initiale, la durée des présentes Conditions d’utilisation du Traitement des paiements sera automatiquement renouvelée pour une durée de six mois, à moins qu’une partie ne donne à l’autre un préavis écrit de non-renouvellement au moins 90 jours avant la fin de la période en cours.
9. CHECKscan. Si vous utilisez CHECKscan ou y accédez, vous êtes tenu de vous conformer aux modalités régissant l’utilisation de CHECKscan énoncées à l’Annexe A, aux Règles de l’ACP ou à toute autre condition générale qui vous est autrement fournie de temps à autre par Yardi. Les transactions relatives à CHECKscan concernent le fait de fournir l’image d’un chèque ou d’un mandat soumis pour traitement, y compris la nouvelle soumission de tout effet refusé. Vous acceptez de payer tous les frais et autres, y compris ceux associés aux relevés, aux services, aux Rétrofacturations, aux demandes d’ouverture de dossier, aux refus de paiement, aux retours, aux extournes, aux remboursements, aux débits ou tous autres frais imposés par une institution de traitement, une banque correspondante, une banque d’affaires ou toute autre institution en lien avec l’autorisation, le traitement et le règlement de vos Transactions.
a. Logiciel tiers utilisé pour exécuter les fonctionnalités de CHECKscan. Vous reconnaissez que les fonctionnalités logicielles de CHECKscan mises à votre disposition par Yardi utilisent un logiciel tiers concédé sous licence à Yardi et intégré à CHECKscan dans le but de vous octroyer une sous-licence. Yardi garantit qu’elle détient tous les droits, titres et intérêts nécessaires à l’égard du logiciel tiers pour ensuite pouvoir l’intégrer à CHECKscan. Vous reconnaissez les droits de propriété du tiers à l’égard de ce logiciel tiers et pour tout ce qui a trait à ce logiciel en tant que partie intégrante de CHECKscan. Vous convenez que le fournisseur de logiciels tiers de Yardi est un bénéficiaire tiers visé par l’Entente relativement aux conditions précitées.
b. Institution bancaire. Vous convenez de vous conformer à l’une ou à l’autre des démarches suivantes : (i) faire appel à une institution bancaire autorisée par Yardi; ou (ii) vous inscrire aux services de traitement de l’institution bancaire de Payroc et les utiliser.
c. Conditions applicables si vous utilisez le compte principal de commerçant que Yardi détient auprès de Payroc aux fins du CHECKscan. Si vous utilisez le compte principal de commerçant que Yardi détient auprès de Payroc, vous reconnaissez et convenez de ce qui suit : (i) vous ne pourrez traiter de Transactions d’Utilisateurs que par l’intermédiaire du compte principal de commerçant que Yardi détient auprès de Payroc; et (ii) vous convenez que Yardi pourra répondre à toute demande de remboursement de frais et autres, y compris ceux associés aux relevés, aux services, aux Rétrofacturations, aux demandes, aux refus, aux retours, aux extournes, aux remboursements, aux débits ou à tous autres frais imposés par une institution de traitement, une banque correspondante, une banque d’affaires ou toute autre institution en lien avec l’autorisation, le traitement et le règlement de vos Transactions résultant de dépôts ultérieurs versés sur le compte bancaire correspondant.
d. Clauses de non-responsabilité vis-à-vis de CHECKscan. Yardi ne saurait être tenue responsable envers vous ou envers toute autre personne de l’acceptation ou du refus de tout Instrument, ou du refus de tout Instrument par une institution bancaire. Vous êtes seul responsable de toute perte subie ou encourue par vous ou par toute autre personne en raison de l’absence de mesures de sécurité ou de contrôles adéquats sur les Instruments, ou de tout manquement en ce qui concerne la destruction des Instruments papier originaux conformément aux exigences de la présente Entente. Yardi ne saurait être tenue si un Instrument papier original s’avère nécessaire après avoir été détruit ou pour toute perte que vous pourriez encourir à la suite de votre utilisation de CHECKscan.
10. Résiliation des Services de paiement.
a. Sur préavis vous étant adressé, Yardi pourra mettre immédiatement fin à votre utilisation des Services de paiement dans n’importe lequel des cas suivants : a) si vous enfreignez de façon significative les Conditions d’utilisation du Traitement des paiements et ne remédiez pas à ce manquement dans les sept (7) jours suivant la réception d’un avis écrit à cet effet (ou en cas d’incapacité raisonnable à y remédier dans le délai de sept [7] jours, si vous ne fournissez pas les efforts continus et assidus afin d’y remédier entièrement); b) si vous avisez Yardi ou si Yardi reçoit des informations indiquant que vous ne satisfaites pas les exigences de souscription ou de solvabilité de Yardi; c) si Yardi détermine, à son entière discrétion raisonnable, que vos activités sont de nature frauduleuse, occasionnent un préjudice ou une perte de clientèle pour tout Réseau de paiement, constituent une « opération douteuse » au sens de la Loi sur le recyclage de produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes (Canada), ou sont autrement répréhensibles; d) conformément aux directives de tout Réseau de paiement, de l’Acquéreur ou d’une autorité gouvernementale; ou e) si Yardi ou Payroc n’est plus autorisé à traiter des Transactions en tant que votre facilitateur de paiement ou fournisseur de services de paiement.
b. Yardi pourra augmenter les frais ou en ajouter pour les services supplémentaires que vous utiliserez après envoi à votre adresse d’un préavis de 90 jours. En cas d’augmentation des frais ou d’introduction de nouveaux frais, vous pourrez résilier les Conditions d’utilisation du Traitement des paiements sans pénalité en envoyant un préavis écrit à Yardi dans les 90 jours suivant la réception de l’avis d’augmentation des frais ou de nouveaux frais. Si Yardi vous envoie un avis de réduction des frais d’interchange applicables du Réseau de paiement et que l’ensemble des économies découlant de cette réduction ne vous est pas transféré, vous pourrez alors résilier les Conditions d’utilisation du Traitement des paiements sans pénalité en remettant à Yardi un préavis écrit dans les 90 jours suivant la réception du préavis de réduction des frais.
11. Votre Convention sur les débits préautorisés.
a. Vous autorisez Yardi ou Payroc à débiter les comptes bancaires que vous avez désignés à cette fin, et dont les détails figurent dans le formulaire de configuration du traitement des paiements que vous avez transmis à Yardi (le « Compte de PPA »), à des fins de paiement dans le cadre de ou en lien avec les Services de paiement. Ces débits seront effectués à intervalles irréguliers, et vous devrez les autoriser avant qu’ils puissent être effectués. Vous autorisez votre institution financière (« IF ») à honorer et à payer ces débits. Si un débit est refusé par votre institution financière pour quelque raison que ce soit, Yardi ou Payroc aura le droit d’émettre un autre débit en remplacement du débit refusé. Ni Yardi ni Payroc ne saurait être d’aucune façon responsable de tout refus d’un débit.
b. Les débits autorisés en vertu des présentes Conditions d’utilisation le sont à des fins commerciales.
c. Vous garantissez que toutes les personnes dont la signature est requise pour se connecter au Compte de PPA ont signé les Conditions d’utilisation du Traitement des paiements et que tous les renseignements relatifs au Compte de débits préautorisés en question sont exacts. Vous convenez d’aviser Yardi par écrit dans les plus brefs délais de toute modification aux renseignements relatifs au Compte de débits préautorisés.
d. La présente autorisation doit rester en vigueur jusqu’à la réception par Yardi d’un préavis écrit l’informant que l’autorisation a été modifiée ou annulée. Vous pourrez obtenir un exemple du formulaire de résiliation ou de plus amples renseignements sur votre droit de résilier la présente Convention sur les débits préautorisés auprès de votre institution financière ou en consultant le site https://www.paiements.ca/.
e. Vous jouissez de certains droits de recours si un débit n’est pas conforme à la présente Convention sur les débits préautorisés. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme à la présente Convention sur les débits préautorisés. Pour plus de renseignements sur vos droits de recours, vous êtes invité à communiquer avec votre institution financière ou à consulter le site https://www.paiements.ca/.
f. Vous pouvez contacter Yardi à l’adresse 430 S. Fairview Ave., Santa Barbara, CA 93117, USA, à l’attention de l’Équipe Traitement des paiements pour toute demande de renseignements ou de recours au titre de tout PPA établi en vertu des présentes Conditions d’utilisation par Yardi.
12. Plafonds des Transactions. Les Transactions par VÉF d’un montant supérieur à 25 000 $ sont interdites. Yardi pourra modifier les plafonds de Transactions à son entière discrétion.
13. Indemnisations. Aux fins des obligations énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation du Traitement des paiements uniquement, vous convenez d’indemniser et de tenir Yardi, Payroc, l’Acquéreur, tout Réseau de paiement et leurs employés, dirigeants, mandataires, actionnaires et administrateurs respectifs, à l’abri de l’ensemble des réclamations, des pertes, des dommages-intérêts, des coûts, des dépenses (y compris les honoraires d’avocat), des amendes et des pénalités de tiers, que ces réclamations, pertes, dommages-intérêts, coûts, dépenses, amendes et pénalités soient réels, directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs (les « Dommages-intérêts »”), découlant des Services de paiement ou en lien avec ceux-ci ou soient encourus en raison des causes suivantes ou en lien avec elles : a) votre non-respect de tout engagement, de toute déclaration ou de toute garantie; b) toute contravention à toute Loi applicable; c) toute réclamation faite par un payeur ou toute autre personne au titre des Règles de l’ACP relativement à tout débit préautorisé transmis en vertu des présentes Conditions d’utilisation; d) toute insouciance ou toute mauvaise conduite délibérée de votre part ou de celle de l’un de vos mandataires, employés, dirigeants ou administrateurs; e) toute inexactitude dans les renseignements fournis, y compris sans toutefois s’y limiter, les renseignements relatifs à votre compte bancaire que vous fournissez à Yardi; et f) toute inexactitude ou erreur que vous ou vos employés ou mandataires commettez en ce qui a trait aux instructions de paiement que vous transmettez à Yardi.
14. Limitation de responsabilité. EN PLUS DE TOUTE AUTRE LIMITATION ÉTABLIE DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION OU TOUTE AUTRE ENTENTE CONCLUE AVEC YARDI, YARDI, PAYROC, L’ACQUÉREUR, TOUT RÉSEAU DE PAIEMENT OU LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT AUTORISÉS RESPECTIFS, NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCULATIF, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UNE ACTION DÉLICTUELLE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE FRAUDE OU AUTRE, OU SUR DES ACTES LÉGISLATIFS, DES RÈGLEMENTS OU TOUTE AUTRE THÉORIE) DÉCOULANT DES SERVICES DE PAIEMENT OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES TYPES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS. NI YARDI, NI PAYROC, NI L’ACQUÉREUR, NI VOUS NI TOUT RÉSEAU DE PAIEMENT NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE ENVERS UNE AUTRE PARTIE, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DE RETARDS OU DE PROBLÈMES OCCASIONNÉS PAR LES ENTREPRISES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU LE SYSTÈME BANCAIRE, À CONDITION QUE LES DROITS DE YARDI, DE PAYROC, DE L’ACQUÉREUR OU DES RÉSEAUX DE PAIEMENT D’ÉTABLIR DES RÉSERVES ET D’EXERCER DE FRAIS DE RÉTROFACTURATIONS NE SOIENT PAS AFFECTÉS PAR DE TELS ÉVÉNEMENTS.
15. Modifications apportées aux Conditions d’utilisation du Traitement des paiements. Yardi se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation du Traitement des paiements lorsque ces modifications s’imposent en vertu de la Loi en vigueur, d’une Règle d’un Réseau de paiement, d’obligations contractuelles d’un responsable tiers du traitement des paiements ou d’autres obligations importantes sur le plan commercial. Sous réserve de la Section 9.b, dans l’éventualité où Yardi apporterait des modifications aux Conditions d’utilisation du Traitement des paiements, Yardi vous en avisera chaque fois que cela sera raisonnablement possible.
16. Communication de renseignements bancaires.
TVous acceptez les modalités de communication des renseignements bancaires énoncées à l’adresse : https://ccs.yardiasp.com/breezeregistrationca/bankdisclosure.do.
17. Bénéficiaires tiers. Les Conditions d’utilisation du Traitement des paiements sont destinées à votre bénéfice exclusif et à celui de Yardi et de Payroc, et ne visent pas à avantager un tiers, à la condition toutefois que ces avantages, à l’exception des obligations, qui découlent des Conditions d’utilisation du Traitement des paiements soient conférés à un Réseau de paiement dans la mesure requise par les Règles du Réseau de paiement en question et permise par la Loi en vigueur. Vous reconnaissez, acceptez et convenez que vous n’êtes pas un bénéficiaire tiers en vertu d’une quelconque Règle d’un Réseau de paiement.
18. Définitions.
a. « Acquéreur » s’entend, (i) en ce qui concerne les Transactions traitées par Payroc, de Peoples Trust Company (PTC). PTC peut être jointe à l’adresse et au numéro de téléphone indiqués ci-dessous. 1 844 304-2083 :
Peoples Trust Company
14e étage, 888, Dunsmuir Street
Vancouver (C.-B.) V6C 3K4 Canada
(ii) en ce qui concerne les Transactions effectuées à l’aide d’un mode de paiement de marque American Express, la Banque Amex du Canada. La Banque Amex du Canada peut être jointe à l’adresse et au numéro de téléphone indiqués ci-dessous. 1 800 268-9877 :
Banque Amex du Canada
Services aux marchands
2225, Sheppard Avenue East, bureau 100
Toronto (Ontario) M2J 5C2
b. « Lois en vigueur » s’entend des lois canadiennes et autres lois, ordonnances, règlements ou règles de fonctionnement applicables, incluant sans toutefois s’y limiter, ceux de Paiements Canada (anciennement l’Association canadienne des paiements, « ACP ») dans la mesure où ils s’appliquent aux débits préautorisés, et ceux de toute autorité gouvernementale canadienne, incluant sans toutefois s’y limiter le Code de conduite et ceux du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). « Code de conduite » s’entend du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit du Canada, dont la mise en application est surveillée par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. « BSIF » s’entend du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada. « CANAFE » s’entend du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
c. « Rétrofacturation » s’entend de toute extourne d’une Transaction précédemment finalisée.
d. « CHECKscan » s’entend du processus par lequel les chèques papier sont numérisés et convertis en format électronique à des fins de paiement avant d’être enregistrés automatiquement dans le logiciel.
e. « Convention sur les débits préautorisés » s’entend de l’accord sur les débits préautorisés mentionné à la Section 10 des présentes Conditions d’utilisation du Traitement des paiements, et en vertu duquel vous, à titre de payeur, avez autorisé Yardi (par l’entremise de Payroc) à titre de bénéficiaire, à effectuer la saisie de débits préautorisés sur un compte bancaire désigné par vous en règlement des montants que vous devez à Yardi au titre des Services de paiement.
f. « Données » s’entend du numéro de compte bancaire, du numéro de carte de crédit et d’autres renseignements personnels concernant les Utilisateurs que vous avez obtenus auprès de Yardi ou de Payroc aux fins du traitement des Transactions.
g. « VÉF » s’entend du virement électronique de fonds vers un compte bancaire effectué au moyen du processus mis en œuvre par l’ACP.
h. « Réseau de paiement » s’entend de Visa International, Inc. (« Visa »), de MasterCard International, Inc. (« MasterCard »), d’American Express (« Amex »), de l’Interac Association, de leurs sociétés affiliées et de tout autre réseau, marque et association de cartes de paiement que Yardi pourra à l’occasion rendre disponible par l’entremise des Services de paiement.
i. « Règles des Réseaux de paiement » s’entend des règles, des règlements, des communications, des interprétations et de toute autre exigence sous forme écrite (qu’ils soient contractuels ou autres) imposés ou adoptés, et modifiés à l’occasion, par le Réseau de paiement concerné.
j. « Traitement des paiements » s’entend de chaque Transaction dont le paiement a été effectué.
k. « Services de paiement » s’entend des services de paiement et de traitement des paiements en ligne de Yardi relativement aux frais associés à l’utilisation par l’Utilisateur des différents modes de paiement, ce qui inclut les paiements par Réseau de paiement de marque et les Prélèvements préautorisés.
l. « Payroc » s’entend de Payroc WorldAccess, Inc., anciennement Winterland Buyer, Inc., le responsable du traitement des paiements pour les Transactions effectuées en vertu des présentes Conditions d’utilisation et une organisation de vente indépendante immatriculée de l’Acquéreur.
m. « PCI-DSS » s’entend de la Norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement.
n. « Débit préautorisé » s’entend d’un paiement (débit) préautorisé effectué conformément à une convention sur les débits préautorisés et aux Règles de l’ACP.
o. « Portail » s’entend du système de services de cartes établi par Yardi (Yardi Card Services, « YCS »), qui est un portail réservé exclusivement aux paiements vers lequel les Utilisateurs sont redirigés lorsqu’ils utilisent RentCafe, CommercialCafe, Yardi Corom ou CondoCafe, et par l’intermédiaire duquel les Utilisateurs ont la possibilité d’effectuer des paiements par l’entremise d’un canal de paiement en ligne.
p. « Lois sur la confidentialité » s’entend de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (Canada), telle que modifiée au fil du temps, et de toute autre loi canadienne fédérale ou provinciale actuellement en vigueur, ou qui pourrait éventuellement entrer en vigueur, régissant la collecte, l’utilisation, la divulgation et la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et s’appliquant à une partie à la présente Entente ou aux Services de paiement.
q. « Récupération » s’entend d’une demande déposée pour obtenir la version originale ou la copie d’un reçu émis après une Transaction, ou tout autre substitut, le cas échéant.
r. « Commerçant parrainé » s’entend de vous.
s. « Nivelage quotidien » s’entend d’un VÉF du compte principal de commerçant de Yardi vers le ou les comptes bancaires précisés par vous lors de la mise en œuvre.
t. « Transaction » s’entend de
(1) toute saisie d’un PPA initiée sur le compte d’un Utilisateur par l’entremise de l’ACP;
(2) toute Transaction par carte de crédit ou de débit soumise à des fins de traitement en règlement des montants dont un Utilisateur est redevable envers vous, y compris sans toutefois s’y limiter, les frais de demande de constitution d’un dossier soumis par un éventuel locataire, les paiements de loyer des locataires, les frais concernant l’état d’un certificat et les autres frais de tenue de dossiers, frais de service applicables et frais de nouvelle soumission des effets refusés;
(3) tout chèque numérisé et converti en document électronique à des fins de paiement.
u. « Conventions de l’Utilisateur sur les débits préautorisés » s’entend d’une entente sur les débits préautorisés en vertu duquel un Utilisateur, à titre de payeur, vous a autorisé (par l’entremise de Payroc), à titre de bénéficiaire, à effectuer la saisie de débits préautorisés sur le compte bancaire d’un tel Utilisateur en règlement d’une ou plusieurs Transactions.
v. « Utilisateurs » s’entend des locataires effectifs et locataires potentiels gérés par vous, qui effectuent une Transaction définie ci-dessus sur le Portail. Uniquement en ce qui concerne les certificats CondoCafe, le terme « Utilisateurs » s’entend des locataires effectifs et des locataires potentiels gérés par vous et d’autres tiers, y compris sans toutefois s’y limiter, les courtiers immobiliers et avocats qui effectuent une Transactions telle que définie ci-dessus.
Annexe A
CHECKscan
1. Chaque image créée à l’aide de CHECKscan est réputée avoir été générée conformément aux Lois en vigueur, revêt un caractère officiel au sens de la Loi sur les lettres de change (LLC) et servira à toutes fins utiles de facture admissible en vertu de la LLC. Les mesures que vous prendrez pour générer et livrer une Image par l’intermédiaire du service CHECKscan auront le même effet que si vous et le bénéficiaire original aviez endossé l’Instrument papier original.
2. Vous vous assurerez que toutes les Images sont conformes aux Règles de l’ACP. Vous convenez que les institutions bancaires pourront, pour quelque raison que ce soit, refuser de déposer toute Image et retourner toute Image si elle n’est pas conforme aux spécifications ou aux normes de qualité de l’institution bancaire.
3. Il vous est interdit d’utiliser CHECKscan pour générer une Image de tout Instrument :
(i) qui n’est pas un Instrument papier original en votre possession physique ou sous votre contrôle;
(ii) qui n’est pas admissible au service CHECKscan au titre de la Règle A-10 de l’ACP;
(iii) non libellé en dollars canadiens ou américains ou tiré d’une institution financière située à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, ou portant un numéro de transit ou d’acheminement autre que canadien ou américain;
(iv) datant de plus de six (6) mois avant la date de dépôt ou constituant une Image postdatée;
(v) modifié de quelque manière que ce soit ou dont vous savez ou devriez savoir qu’il est suspect ou frauduleux.