Peoples Trust Company
14e étage, 888, rue Dunsmuir,
Vancouver (C.-B.), V6C 3K4
Tél. 1 844 304-2083
Adyen Canada Ltée
Suite 2600, Three Bentall Centre
595, rue Burrard
}Boîte postale 49314
Vancouver (C.-B.), V6C 3K4
Tél. 1 656 849-1378
Responsabilités importantes liées au réseau – Les dispositions suivantes s’appliquent aux transactions traitées par Payroc :
1. Peoples Trust est la seule entité autorisée à proposer directement à un Client l’acceptation des produits Visa, MasterCard et Interac relativement aux transactions traitées par BluePay.
2. Peoples Trust est chargée de former ISO, et ISO est à son tour chargée de former les facilitateurs de paiement et les Clients, c’est-à-dire les commerçants affiliés, aux règles d’exploitation pertinentes de Visa, MasterCard et Interac auxquelles les Clients doivent se conformer.
3. Peoples Trust, et non ISO, doit détenir, administrer et contrôler tous les fonds de réserve provenant des règlements.
4. Peoples Trust, et non ISO, doit détenir, administrer et contrôler les fonds de règlement pour le Client.
5. Peoples Trust doit être le signataire principal de la Convention conclue avec le Client.
Responsabilités importantes des membres du réseau – Les dispositions suivantes s’appliquent aux transactions traitées par Adyen :
1. Adyen est la seule entité autorisée à proposer directement à un Client l’acceptation des produits Visa, MasterCard, Interac et American Express.
2. Adyen est chargée de former ISO, et ISO est à son tour chargée de former les facilitateurs de paiement et les Clients, c’est-à-dire les commerçants affiliés, aux règles d’exploitation pertinentes de Visa, MasterCard, Interac et American Express auxquelles les Clients doivent se conformer.
3. Adyen, et non ISO, doit détenir, administrer et contrôler tous les fonds de réserve provenant des règlements.
4. Adyen, et non ISO, doit détenir, administrer et contrôler les fonds de règlement pour le Client.
5. Adyen doit être le signataire principal de la Convention conclue avec le Client.
Responsabilités importantes du Client
1. Respecter les exigences en matière de sécurité et de stockage des données des titulaires de carte.
2. Veiller à ce que les incidents de fraude et les rétrofacturations demeurent sous les seuils établis.
3. Passer en revue les conditions générales de traitement des paiements et s’assurer de les avoir bien comprises.
4. Se conformer aux règles d’exploitation établies par Visa, MasterCard et Interac.
Les responsabilités énumérées ci-dessus ne prévalent pas sur les dispositions des Conditions générales de traitement des paiements et sont fournies afin de garantir que le Client comprenne certaines obligations importantes incombant à chaque partie et que le membre Visa, MasterCard, Interac – Peoples Trust ou Adyen, selon le cas, soit l’autorité de référence en cas de problème rencontré par le Client.