Version : Le 6 octobre 2025
LES SERVICES DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS SONT FOURNIS PAR STRIPE ET SES AFFILIÉS. YARDI, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES SE SONT INTÉGRÉES À STRIPE POUR VOUS PERMETTRE (« VOUS ») D’UTILISER LES SERVICES STANDARD ET/OU PERSONNALISÉS DE STRIPE (« SERVICES STRIPE »). AFIN D’ACTIVER LES SERVICES STRIPE, VOUS DEVEZ ACCEPTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES (« CONDITIONS » OU « ACCORD »). EN COCHANT LA CASE INDIQUANT L’ACCEPTATION DES CONDITIONS, VOUS ÊTES RÉPUTÉ ACCEPTER TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS, Y COMPRIS LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DE TOUTES LES INFORMATIONS REQUISES, TELLES QUE DES INFORMATIONS EXACTES ET COMPLÈTES PERMETTANT À STRIPE DE PROCÉDER À UNE VÉRIFICATION PRÉALABLE DU CLIENT.
1. Votre acceptation. L’accès aux Services de Stripe est subordonné à l’acceptation des présentes Conditions et à votre acceptation par Stripe en tant que client de ses services de traitement des paiements. YARDI PEUT MODIFIER CES CONDITIONS DE TEMPS À AUTRE (À L’EXCLUSION DES ACCORDS DE SERVICES DE STRIPE TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS). SI CES CONDITIONS SONT MODIFIÉES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, LES NOUVELLES CONDITIONS SERONT PUBLIÉES SUR LA PAGE WEB DU PORTAIL BANCAIRE CENTRAL DU CLIENT DE YARDI ET SUR VENDORCAFE POUR LES FOURNISSEURS. EN UTILISANT LES SERVICES DE STRIPE APRES LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT, SANS RÉSERVE, AUX CONDITIONS MODIFIÉES.
2. Services Stripe.
a. Les services Stripe sont soumis à l’accord de compte connecté Stripe et aux conditions de service (collectivement, les « accords de services Stripe ») pour le pays dans lequel les services sont utilisés et peuvent être trouvés ici :
Les Accords de services de Stripe sont incorporés aux présentes par cette référence. En acceptant les présentes Conditions et/ou en utilisant les Services de Stripe dans l’une des juridictions énumérées ci-dessus, vous acceptez d’être lié par les Accords de Services de Stripe applicables dans cette juridiction, tels qu’ils peuvent être modifiés par Stripe de temps à autre. Afin de permettre à Stripe de vous fournir ses services de traitement des paiements, vous acceptez de fournir à Yardi des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise, et vous autorisez Yardi à partager avec Stripe ces informations et les informations relatives aux transactions liées à votre utilisation des services de traitement des paiements fournis par Stripe.
b. Dès réception par Yardi de vos instructions de paiement, Yardi enverra un fichier de paiement ou d’autres instructions de paiement en votre nom à Stripe via la plateforme Stripe Connect. Yardi utilisera les informations que vous fournissez dans vos instructions de paiement uniquement pour envoyer un fichier de paiement ou d’autres instructions de paiement en votre nom à Stripe via la plateforme Stripe Connect. Par la présente, vous demandez à Stripe d’autoriser Yardi à le faire et Yardi peut transmettre cette demande à Stripe en votre nom.
c. Yardi n’est pas dans le flux de fonds et ne fait aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne les services Stripe. L’UTILISATION DES SERVICES DE STRIPE SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. A MOINS QUE VOUS NE SOYEZ UN UTILISATEUR INDIVIDUEL QUI CHERCHE À SUBIR DES PERTES RÉSULTANT DIRECTEMENT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE YARDI, VOUS VOUS TOURNEREZ UNIQUEMENT VERS STRIPE POUR TOUTE PERTE OU RESPONSABILITÉ. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, YARDI NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE QUE DES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS SUBIS PAR L’UTILISATEUR INDIVIDUEL, À CONDITION QUE LA NÉGLIGENCE GRAVE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE DE YARDI SOIT PROUVÉE PAR DES PROCÉDURES JUDICIAIRES APPROPRIÉES. EN AUCUN CAS, YARDI NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UN MANQUE À GAGNER OU DE DOMMAGES SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, MÊME S’IL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. YARDI NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES SUBIES ET RECHERCHÉES PAR LES ENTITÉS. Étant donné que Yardi n’a aucun contrôle sur les services Stripe, vous reconnaissez et acceptez que Yardi n’aura aucune responsabilité en ce qui concerne les paiements traités par Stripe. Yardi n’est pas responsable des actes ou omissions de Stripe dans la fourniture des Services Stripe, ou de tout non-respect par Stripe des termes de vos Accords de Services Stripe ou de votre (vos) Compte(s) Stripe.
d. Vous êtes seul responsable, et Yardi décline expressément toute responsabilité quant au respect des lois et obligations applicables liées à la fourniture des biens et services à vos résidents et/ou fournisseurs. Vous acceptez d’indemniser Yardi pour toute perte subie par Yardi découlant de ou liée à : i) votre utilisation des services Stripe, ou ii) votre manquement à vos obligations légales ou contractuelles envers vos résidents, fournisseurs ou clients Yardi. Si vous avez des questions concernant des litiges de paiement, des remboursements ou des problèmes d’inversion, veuillez contacter Stripe directement.
3. Durée et résiliation. La durée de cet accord commence lorsque vous commencez à utiliser les services Stripe et se termine lorsque vous ou Yardi y mettez fin. Vous pouvez résilier votre acceptation de ces conditions à tout moment en envoyant un avis à Yardi et en cessant immédiatement d’utiliser les services Stripe. Yardi peut résilier le présent accord (a) si vous êtes en infraction avec le présent accord et que vous ne remédiez pas à cette infraction moyennant un préavis de 30 jours de la part de Yardi (ce préavis et cette période de remédiation ne sont nécessaires que si la remédiation de l’infraction est réalisable) ; (b) sur préavis de 120 jours pour quelque raison que ce soit ; ou (c) immédiatement si vous faites l’objet d’une pétition ou d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité volontaire ou involontaire, si vous êtes impliqué dans un litige juridique avec un tiers (tel qu’un propriétaire immobilier) concernant des paiements où Yardi ne peut raisonnablement pas continuer à vous permettre d’utiliser les services de paiement fournis par Stripe sans être impliqué dans le litige, si Yardi détermine que vous êtes engagé dans une activité qui ne respecte pas la loi applicable ou qui entraîne un risque important d’atteinte à la réputation de Yardi, si Stripe résilie votre accord de compte Connect ou votre accord de services Stripe, ou si la relation de Yardi avec Stripe prend fin pour quelque raison que ce soit. Si la relation de Yardi avec Stripe prend fin, les services de paiement deviendront indisponibles, mais Yardi fera un effort commercialement raisonnable pour fournir une solution de paiement alternative avec des services de paiement qui sont aussi fonctionnellement équivalents à Stripe qu’il est raisonnablement possible. Toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues, y compris, mais sans s’y limiter, l’exclusion de Yardi des représentations et garanties, ainsi que son exclusion de responsabilité, survivront à la résiliation de ces conditions.
4. Intégralité de l’Entente. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Yardi en ce qui concerne les services Stripe. Les présentes Conditions définissent vos recours exclusifs auprès de Yardi en ce qui concerne ces Services Stripe. Si une disposition ou une partie des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, elle sera réformée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible, et toutes les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.
5. Cession. Vous ne pouvez pas affecter ni céder cette Entente, en tout ou en partie, sans obtenir d’abord le consentement écrit de Yardi, qui pourrait l’octroyer ou non à son entière discrétion. Toute tentative de cession allant à l’encontre de la présente Section sera nulle et non avenue et n’aura aucune force exécutoire. Yardi pourrait céder cette Entente librement en tout temps et sans préavis. Sous réserve des présentes, cette Entente aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des successeurs et mandataires autorisés de chaque partie.
6. Renonciation. Le fait de ne pas exercer ou appliquer un droit ou une disposition quelconque n’affecte pas le droit de Yardi d’exercer ou d’appliquer ce droit ou cette disposition à tout moment ultérieur, et la renonciation à une violation ou à un manquement aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à une violation ou à un manquement subséquent, ni une renonciation à la disposition elle-même.
7. Délai prescrit. Vous acceptez qu’indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant des conditions ou liée à celles-ci doit être déposée dans un délai d’un an à compter de la naissance de ladite réclamation ou cause d’action, sous peine d’être définitivement prescrite.
8. Loi applicable. Pour les clients de Yardi, les dispositions de votre accord logiciel-service avec Yardi concernant la loi applicable (juridiction), le lieu des poursuites et des litiges (lieu) et toute méthode de résolution des litiges sont incorporées dans les présentes conditions par cette référence. Pour les Fournisseurs, les lois du pays dans lequel les Services Stripe sont utilisés s’appliquent.